Traduction de «automated tax administration system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automated tax administration system
système automatisé d'administration de l'impôt

Automated Travel Administration System
Système automatisé pour les déplacements

Integrated Tax Administration System
Système intégré d'administration des taxes et des impôts

automated administrative systems
automation au niveau administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions addressed to experts mainly focused on transparency of the Luxembourgish tax ruling system, Country by country Reporting (CBCR), current and past tax ruling practices in Luxembourg, role of tax consultancies and tax administration, tax competition and the effects of the Luxembourgish system on double non taxation and tax base erosion of others EU Member States and Developing countries.
Les questions adressées aux experts portent principalement sur la transparence du système luxembourgeois de rescrits fiscaux, la publication d'informations financières pays par pays, les pratiques actuelles et antérieures en matière de rescrits fiscaux au Luxembourg, le rôle des conseillers fiscaux et de l'administration fiscale, la concurrence fiscale et les effets du système luxembourgeois sur la double non-imposition et l'érosion de l'assiette fiscale des autres États membres de l'Union et des pays en développement.

Moreover, the Commission considers that the self-assessment nature of the Spanish tax collection system does not change the fact that the new administrative interpretation has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS.
De même, la Commission considère que le fait que le système espagnol de recouvrement de l'impôt se fonde sur l'autoliquidation ne change pas le fait que la nouvelle interprétation administrative a élargi le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis and Hercules III programmes and, in cooperation with the Member States, to channel European structural and investment funding towards capacity building and the exchange of knowledge and experience among Member States with a view to achieving a high standard of tax policy implementation;
6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres revêtent une importance capitale; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement les programmes Fiscalis et Hercules III et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la bonne mise en œuvre des politiques fiscales;

25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

8. Notes that substantial progress has been made in the areas identified by the Commission in its May 2006 report as requiring immediate action, namely reform of the justice system, the fight against corruption, the introduction of paying agencies and the Integrated Administration and Control System, TSE and the interconnectivity of tax collection systems;
8. note que dans les domaines identifiés par la Commission dans son rapport de mai 2006 comme nécessitant une action immédiate - réforme du système judiciaire, lutte contre la corruption, mise en place d'agences de paiement et du système d'administration et de contrôle intégré, TSE, interconnectivité du système de collecte de l'impôt -, des progrès substantiels ont été réalisés;

8. Notes that substantial progress has been made in the areas identified by the Commission in its May 2006 report as requiring immediate action, namely reform of the justice system, the fight against corruption, the introduction of paying agencies and the Integrated Administration and Control System, TSE and the interconnectivity of tax collection systems;
8. note que dans les domaines identifiés par la Commission dans son rapport de mai 2006 comme nécessitant une action immédiate - réforme du système judiciaire, lutte contre la corruption, mise en place d'agences de paiement et du système d'administration et de contrôle intégré, EST, interconnectivité du système de collecte de l'impôt -, des progrès substantiels ont été réalisés;

Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code[7], as amended by Regulation (EC) No 648/2005, requires the use of data processing techniques for lodging summary declarations and for the electronic exchange of data between customs administrations, with a view to basing customs controls on automated risk-analysis systems.
Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[7], modifié par le règlement (CE) n° 648/2005, impose le recours à des procédés informatiques pour la présentation des déclarations sommaires et pour l'échange électronique de données entre les administrations douanières, afin de faire reposer les contrôles douaniers sur des systèmes automatisés d’analyse des risques.

Administrative capacity needs further strengthening and efforts need to be mobilised for the computerised tax information systems to be implemented and become operational.
C'est le cas, en particulier, des volets TVA et droits d'accises. La capacité administrative doit encore être renforcée et un effort s'impose pour mettre en place et lancer en phase opérationnelle les systèmes électroniques d'information fiscale.

In the field of administrative cooperation and mutual assistance the need persisted for Bulgaria to commit itself fully to making its computerised tax information system completely operational and capable of being linked to the EU's computer systems.
Ainsi, dans le domaine de la coopération administrative et l'assistance mutuelle, la Bulgarie doit continuer à tout mettre en œuvre pour que le système informatique d'information fiscale soit pleinement opérationnel et puisse être relié aux systèmes informatiques de l'UE.