12. Notes that an estimated EUR 40 billion are lost every year due to VAT fraud; calls for a pilot project to explore the potential of reducing carousel fraud and other shortcomings in the VAT payment cycle; considers that such a pilot project should, in particular, explore the possibility of moving the point of taxation from the invoicing to the settlement stage, using an automated intra-EU VAT-collection system;
12. fait observer que d'après les estimations, 40 milliards d'euros sont perdus chaque année du fait de la fraude à la TVA; réclame un projet-pilote visant à explorer les possibilités de réduire la fraude par carrousel et à combler les autres lacunes qui caractérisent le cycle de paiement de la TVA; considère qu'un tel projet-pilote devrait en particulier examiner la possibilité de déplacer la taxation du stade de la facturation à celui du paiement, en recourant à un système de collecte automatisé à l'intérieur de l'UE;