Vertaling van "authorizes the acquisition by rheinbraun brennstoff " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]
Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]

An Act to authorize the sale or other disposal of certain public lands, and the acquisition of certain other lands in or in the vicinity of the cities of Toronto and Winnipeg respectively
Loi autorisant la vente ou autre aliénation de certains terrains publics, et l'acquisition de certains autres terrains situés dans les cités de Toronto et de Winnipeg ou dans leurs environs, respectivement

Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]
Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“procurement” means the acquisition by means of a contract of works, supplies or services and the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property, by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities.
a) “passation d'un marché”: l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs.

2. Paragraph 1 shall not apply to acquisitions effected in the normal course of the company's business, to acquisitions effected at the instance or under the supervision of an administrative or judicial authority, or to stock exchange acquisitions.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux acquisitions faites dans le cadre des opérations courantes de la société, ni aux acquisitions faites à l'initiative ou sous le contrôle d'une autorité administrative ou judiciaire, ni aux acquisitions faites en bourse.

In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm as a result of the proposed acquisition ; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other Directives, in particular , on Directives 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council and 2013/36/EU; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.
En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère adéquat du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l'expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l'entreprise d'investissement à la suite de l'acquisition envisagée ; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et 2013/36/UE; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other directives, in particular on Directives 2002/87/EC and 2006/49/EC ; whether the acquisition will increase conflicts of interests; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.
En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effectivement la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE et 2006/49/CE ; l'augmentation des conflits d'intérêts du fait de l'acquisition; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1 de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

(a)‘procurement’ means the acquisition by means of a contract of works, supplies or services and the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property, by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities.
«passation d'un marché» : l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs.

2. Paragraph 1 shall not apply to acquisitions effected in the normal course of the company's business, to acquisitions effected at the instance or under the supervision of an administrative or judicial authority, or to stock exchange acquisitions.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux acquisitions faites dans le cadre des opérations courantes de la société, ni aux acquisitions faites à l'initiative ou sous le contrôle d'une autorité administrative ou judiciaire, ni aux acquisitions faites en Bourse.

"7c. Member States may not impose requirements for notification to and approval by the competent authorities of direct or indirect acquisitions of voting rights or capital that are more stringent than those set out in this Directive".
"Les États membres ne peuvent imposer, pour la notification aux autorités compétentes et l'approbation par ces autorités des acquisitions directes ou indirectes de droits de vote ou de parts de capital, des exigences plus contraignantes que celles qui figurent dans la présente directive".

acquisition and possession of child pornography, which shall be punishable only where it is conscious or deliberate or where possession is continued intentionally. Acquisition and possession of child pornography with the aim of handing it over to the law enforcement authorities shall not constitute a criminal offence .
l'acquisition et la détention de pédopornographie - lesquelles ne sont punies que lorsqu'elles ont lieu de manière consciente ou intentionnelle ou lorsque la détention est perpétuée intentionnellement, l'acquisition et la détention de matériel pédopornographique en vue de le remettre aux autorités chargées d'appliquer la loi ne constituant pas un délit.

Finally, acquisition and possession of child pornography with the aim of handing it over to the law enforcement authorities should be made an offence.
Enfin, l'acquisition et la possession de matériel pédopornographique en vue de le remettre aux autorités judiciaires doivent être considérées comme des délits.