Traduction de «authority’s specific » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customer's specification [ owner's project specification ]
spécification du client [ spécification du propriétaire ]

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correction d'auteur

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correction d'auteur | correction d'auteur sur épreuves

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correction d'auteur

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résumé d'auteur

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droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

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droit d'auteur

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities on specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfer in the use of Europol’s channels for exchange of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur l'application et l'interprétation du présent règlement.

3. Member States shall, where Union or Member State law applicable to the transmitting competent authority provides specific conditions for processing, provide for the transmitting competent authority to inform the recipient of such personal data of those conditions and the requirement to comply with them.
3. Les États membres prévoient que, lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement à des conditions spécifiques, l'autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

Senator Meighen: Maybe our difference of opinion comes down to blanket authorization, or specific location or specific instance authorization to carry a weapon.
Le sénateur Meighen : Peut-être que notre divergence d'opinion correspond à la différence entre une autorisation générale de porter une arme et une autorisation visant des lieux ou des paramètres particuliers.

Four, although I acknowledge that superior courts in Canada have discretion to make parenting-related orders that are not specifically authorized by the Divorce Act, by virtue of the ancient concept of parens patriae, subsection 16(4) of the Divorce Act should be amended to authorize courts specifically to order that the non-residential parent of a child is entitled to receive and obtain information about health, education, and welfare of children.
Quatrièmement, même si je reconnais que les Cours supérieurs du Canada peuvent ordonner des mesures liées au rôle parental qui ne sont pas spécifiquement autorisées par la Loi sur le divorce, en vertu de l'ancienne théorie parens patriae, le paragraphe 16(4) de la Loi sur le divorce devrait être amendé afin d'autoriser les tribunaux spécifiquement à ordonner que le parent non résidentiel d'un enfant soit autorisé à recevoir et à obtenir des informations concernant la santé, l'éducation et le bien-être des enfants.

We cannot say, " I give the authorization to officer X, Y, Z," which is a control because you authorize a specific person.
Nous ne pouvons pas dire - je donne l'autorisation à l'agent X, Y ou X - ce qui est une forme de contrôle car vous autorisez une personne déterminée.

Something that has always been criticized and has created a lot of problems and grey areas occurs when you engage a police officer in a relationship that is too close by design or perception to a regulator or any other person or group that has specific authorities under specific acts, and things can be piggybacked for criminal purposes on a provincial statute under that authority and used to further a criminal investigation.
Quelque chose qui a toujours été critiqué et qui créé beaucoup de problèmes et de zones grises survient quand un policier est engagé dans une relation trop étroite — de par sa nature ou selon la perception qu'on en a — avec un organisme de réglementation, une personne ou un groupe qui, en vertu d'un loi précise, dispose de pouvoirs spécifiques: certaines choses peuvent être détournées pour des motifs criminels par cette autorité en vertu d'une loi provinciale et utilisées pour faire progresser une enquête.

1. The European Judicial Network shall be made up, taking into account the constitutional rules, legal traditions and internal structure of each Member State, of the central authorities responsible for international judicial cooperation and the judicial or other competent authorities with specific responsibilities within the context of international cooperation.
1. Le Réseau judiciaire européen est composé, compte tenu des règles constitutionnelles, des traditions juridiques et de la structure interne de chaque État membre, des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale, des autorités judiciaires ou d’autres autorités compétentes ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale.

(7) The provisions of this Directive and the Specific Directives are without prejudice to the possibility for each Member State to take the necessary measures to ensure the protection of its essential security interests, to safeguard public policy and public security, and to permit the investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the establishment by national regulatory authorities of specific and proportional obligations applicable to providers of electronic communications services.
(7) Les dispositions de la présente directive, ainsi que des directives particulières, ne portent pas atteinte à la possibilité dont dispose chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, y compris la mise en place par les autorités réglementaires nationales d'obligations spécifiques et proportionnelles applicables aux prestataires de services de communications électroniques.

In support of her position, the Senator made reference to several authorities including specifically the Letters Patent of 1947 regarding the office of the Governor General of Canada, in particular Article XII and the authority to grant pardons.
À l'appui de sa thèse, le sénateur a cité plusieurs textes faisant autorité, dont les lettres patentes de 1947 constituant le Bureau du gouverneur général du Canada et, plus particulièrement son Article XII sur l'octroi du pardon.