Vertaling van "authority would unduly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A special procedure to obtain an order of enforcement from a national authority would unduly prolong enforcement and would in particular present problems for the enforcement of interim measures which by nature require rapid actions, sometimes within hours.
L'existence d'une procédure spécifique pour obtenir la formule exécutoire d'une autorité nationale prolongerait inutilement l'exécution et poserait surtout problème dans le cas de mesures provisoires qui, par nature, requièrent une intervention rapide, parfois dans les heures qui suivent.

An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.
Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

Regarding Motion No. 12, I really feel that the motion put forth by my hon. colleague would unduly restrain, shackle or hamper the activities of port authorities.
Quant à la motion no 12 que propose mon collègue, je pense qu'elle ne ferait que restreindre, gêner ou entraver indûment les activités des administrations portuaires.

With the creation of the SSM, changes were made to the European banking authority’s (EBA) voting arrangements to ensure countries participating in the SSM would not unduly dominate the EBA’s board of supervisors.
Avec la création du MSU, des changements ont été apportés aux règles de vote de l’Autorité bancaire européenne (ABE), pour faire en sorte que les pays participant au MSU ne dominent pas indûment le conseil des autorités de surveillance de l’ABE.

While this committee has the authority to do so, such a move would simply prolong the issue unduly and would remove your democratic responsibility.
Même s'il a le pouvoir de former un tel sous- comité, une mesure de ce genre retarderait indûment le processus et vous enlèverait votre responsabilité démocratique.

The motion before the House, that we consider the sending of troops to Iraq by the government only after the Security Council has passed a resolution explicitly authorizing a military intervention, would unduly restrict the government's ability to respond to an extremely fluid and complex international situation.
La motion à l'étude à la Chambre, soit que le gouvernement envisage d'envoyer des troupes en Irak seulement si le Conseil de sécurité a adopté une résolution autorisant explicitement une intervention militaire, limiterait trop le gouvernement dans sa capacité de réagir à une situation internationale extrêmement fluide et complexe.

Against this background, it is difficult to see why spelling out the rules applicable to the award of concessions would per se unduly limit the flexibility of contracting authorities when awarding service concessions.
Dans ce contexte, il est difficile de voir pour quelle raison le fait d’exposer les règles applicables à l’attribution de concessions se traduirait automatiquement par une limitation injustifiée de la marge de manœuvre qu’auraient les pouvoirs adjudicateurs pour attribuer les concessions de services.

The requirement for lawyers in the Regulations Section of the Legislative Services Branch of the Department of Justice to examine proposed regulations to see if they: are authorized by the statute; are not an unusual or unexpected use of the statutory authority; do not trespass unduly on existing rights and freedoms and are not inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights (although, of course, both would continue to apply); and meet required drafting standards (6) If flaws are found, proposed regulations are referred back to the originating department for consideration.
L’exigence de l’examen par les avocats de la Section de la réglementation, Direction des services législatifs, du ministère de la Justice pour vérifier que l’arrêté proposé est autorisé par la loi habilitante; qu’il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; qu’il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants; qu’il n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Déclaration canadienne des droits (même si, bien entendu, toutes deux continueraient à s’appliquer); et que sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies(6). Si l’examen révèle des vices de forme, la réglementation proposée est renvoyée au ministère responsable pour examen.

The requirement for lawyers in the Regulations Section of the Legislative Services Branch of the Department of Justice to examine proposed regulations to see if they: are authorized by the statute; are not an unusual or unexpected use of the statutory authority; do not trespass unduly on existing rights and freedoms and are not inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights (although, of course, both would continue to apply); and meet required drafting standards (5) If flaws are found, proposed regulations are referred back to the originating department for consideration.
L’exigence de l’examen par les avocats de la Section de la réglementation, Direction des services législatifs, du ministère de la Justice pour vérifier que l’arrêté proposé est autorisé par la loi habilitante; qu’il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; qu’il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants; qu’il n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Déclaration canadienne des droits (même si, bien entendu, toutes deux continueraient à s’appliquer); et que sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies(5). Si l’examen révèle des vices de forme, la réglementation proposée est renvoyée au ministère responsable pour examen.