Traduction de «authority would start » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* The exact timing will depend on the date of adoption of the proposal by the Legislative Authority (i.e., if the Directive will be approved in the course of 2014, the adaptation of an existing infrastructure would start in 2015, otherwise one year later).
* Le calendrier exact dépendra de la date d'adoption de la proposition par l'autorité législative (c.-à-d. que, si la directive était approuvée en 2014, l'adaptation de l'infrastructure existante commencerait en 2015, sinon un an plus tard).

In the case of customers of financial institutions that fall into insolvency but whose money is ‘trapped’ in that institution by some form of financial product, this authority would start proceedings against the institution for failure to offer the consumer a reasonable solution.
Si des clients d'institutions financières se retrouvent à court de liquidités mais possèdent de l'argent "piégé" au sein d'une institution à cause d'un quelconque produit financier, l'inspection en question pourra intenter une action contre l'institution qui n'aidera pas le consommateur à trouver une solution raisonnable.

The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.
Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.

Where a data protection impact assessment indicates that the processing would, in the absence of safeguards, security measures and mechanisms to mitigate the risk, result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons and the controller is of the opinion that the risk cannot be mitigated by reasonable means in terms of available technologies and costs of implementation, the supervisory authority should be consulted prior to the start of processing activities.
Lorsqu'il ressort d'une analyse d'impact relative à la protection des données que, en l'absence des garanties, de mesures de sécurité et de mécanismes pour atténuer le risque, le traitement engendrerait un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et que le responsable du traitement est d'avis que le risque ne peut être atténué par des moyens raisonnables compte tenu des techniques disponibles et des coûts de mise en œuvre, il y a lieu de consulter l'autorité de contrôle avant le début des opérations de traitement.

The rule of law needs to be adhered to. The credibility of the Belarusian authorities would be won if investigations carried out in line with international standards, with international experts, were to start right away.
Les autorités biélorusses gagneraient en crédibilité si des enquêtes menées conformément aux normes internationales, et avec des experts internationaux, étaient entreprises immédiatement.

However, since the use of the upgraded network control unit (NCU) for the 2,6 GHz band would be delayed until the technical constraints are agreed by the competent aeronautical certification authorities to allow the start of the production of the NCUs and until airworthiness certification has been completed for each type of aircraft, the application of the NCU parameters for the 2,6 GHz band could be postponed until 1 January 2017.
Toutefois, comme il ne sera possible d’utiliser l’unité de contrôle du réseau (NCU) mise à niveau pour la bande de 2,6 GHz qu’une fois que les autorités de certification aéronautiques compétentes auront convenu des contraintes techniques pour permettre le lancement de la production des NCU et que la certification de navigabilité aura été effectuée pour chaque type d’aéronef, l’application des paramètres NCU à la bande de 2,6 GHz pourrait être reportée au 1er janvier 2017.

The national authorities would have to examine this zone in a coordinated manner, starting from today, in light of the data that Eurocontrol supplies daily and constantly, every six hours, in order to decide whether they need to establish air corridors or zones in which flights would be permitted.
Les autorités nationales devront examiner cette zone, dès aujourd’hui, de manière coordonnée en tenant compte des données fournies par Eurocontrol, chaque jour et sans discontinuer, toutes les six heures, afin de déterminer s’il est nécessaire de définir des couloirs aériens ou des zones dans lesquels les vols seraient autorisés.

Following the announcement by Polish authorities that works in Rospuda Valley would start on 1 August 2007, a request for interim measure was submitted to the Court on 27 July 2007.
Après l'annonce par les autorités polonaises du début des travaux dans la vallée de Rospuda le 1 août 2007, une demande de mesure provisoire a été déposée à la Cour le 27 juillet 2007.

If we were to start by deciding that the outcome would have to be voted on in all the countries in which such votes were possible, the authors would be obliged to draw up a text capable of being adopted.
Si nous commencions par décider que le résultat ferait l’objet d’un vote dans tous les pays où c’est possible, les auteurs seraient obligés de rédiger un texte susceptible d’être adopté.

(29) Within the context of market definition under Article 82 of the EC Treaty, a competition authority or a court would estimate the "starting price" for applying the SSNIP on the basis of the price charged by the alleged monopolist.
(29) Dans le cadre d'une définition de marché aux termes de l'article 82 du traité CE, une autorité de la concurrence ou une juridiction estimerait le "prix de départ" pour l'application du test SSNIP en se fondant sur le prix pratiqué par le monopoleur présumé.