Vertaling van "authority under greater " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under marital authority [ under the husband's authority ]
sous puissance de mari [ sous puissance maritale ]

subordinate | under the authority | under the command | subordinated
subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]

Requisition for Cheque. Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act
Demande de chèque. Habilité à autoriser en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'Administration financière

Examining Authority under the PCT
administration chargée de l'examen selon le PCT

Effective Maturity under the Internal Model Method, for a netting set with maturity greater than one year
échéance effective selon la méthode du modèle interne d'un ensemble de compensation ayant une échéance supérieure à un an

Greater London Authority | GLA [Abbr.]
Autorité du Grand Londres

Greater London Authority (GLA)
Autorité du Grand Londres (GLA)

under the authority of
sous l'autorité de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlike other legislative bodies where the Speakers have often played a prominent role in the conduct of proceedings, the Speakers of the Senate have historically exercised their authority under greater restraint.
Contrairement à d’autres organes législatifs au sein desquels les présidents ont souvent joué un rôle de premier plan dans la conduite des travaux, les présidents du Sénat ont, au cours de l’histoire, exercé leur autorité de manière plus mesurée.

Passenger rights have been considerably strengthened for air travel, making Europeans more secure in enjoying the freedom to work and travel throughout the Union. National authorities need to intensify the follow-up of complaints. Passengers using international transport by rail and sea will benefit from similar rights under forthcoming legislation. Coach travel would also benefit from greater attention to quality of service. Quality of service is an important competitive asset in all modes. Attention should be paid to increasing effective access to transport for passengers with reduced mobility.
Les droits des passagers aériens ont été considérablement renforcés, de sorte que les Européens peuvent apprécier avec une sécurité accrue la liberté de travailler et de voyager dans l’ensemble de l’Union. Il faut que les autorités nationales intensifient le suivi des plaintes. Les transports internationaux ferroviaire et maritime offriront bientôt des droits analogues à leurs passagers, en vertu d’un instrument législatif en préparation. Les voyages par autocar devraient aussi bénéficier d’une plus grande attention à la qualité du service. La qualité du service est un atout concurrentiel important pour tous les modes de transport. Il faudrait veiller à augmenter les possibilités d’accès effectif aux transports offertes aux passagers à mobilité réduite.

4. If any payment made to a taxing authority under the Act or these Regulations is greater than the amount that may be paid to the taxing authority under section 3 of the Act, the amount of the overpayment and interest on that amount prescribed for the purpose of section 155.1 of the Financial Administration Act may be
4. Si le montant d’un paiement versé à une autorité taxatrice au titre de la Loi ou du présent règlement est plus élevé que ce qui aurait dû être versé en vertu l’article 3 de la Loi, le trop-perçu et les intérêts fixés en vertu de l’article 155.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent être, selon le cas :

8.7 (1) Agreements and arrangements that were entered into by the Minister after March 29, 1996, and that, if section 8.3 had been in force on and after that day, could have been authorized under that section, are, for greater certainty, ratified and confirmed and are deemed to have been entered into under that section and approved by the Governor in Council, and all actions taken and payments made under those agreements and arrangements after that day and before this Act is assented to are ratified and confirmed.
8.7 (1) Il est entendu que les accords et arrangements conclus par le ministre après le 29 mars 1996 qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.3 s’il était entré en vigueur à cette date sont ratifiés et confirmés et sont réputés avoir été conclus aux termes de cet article et approuvés par le gouverneur en conseil. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués aux termes de ces accords et arrangements après cette date et avant la sanction de la présente loi.

The Regulation put an end to the previous notification system, under which companies notified agreements to the Commission for approval under the antitrust rules, and enabled Member States' courts and competition authorities to make a greater contribution to the enforcement of the European competition rules.
Le règlement a mis un terme à l'ancien système de notification, selon lequel les entreprises notifiaient les accords à la Commission pour autorisation en vertu des règles de concurrence, et a permis aux juridictions et aux autorités de concurrence des États membres de contribuer davantage à la mise en œuvre des règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles.

(b)where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity do not incur greater losses than they would have incurred if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
b)lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

For the next period, programme authorities in the Member States will have an opportunity to make greater use of EIB expertise to prepare suitable projects for European funding under the JASPERS initiative.
Pour la prochaine période, les autorités chargées des programmes dans les États membres auront la possibilité de recourir davantage à l'expertise de la BEI pour préparer des projets adaptés aux financements européens, dans le cadre de l'initiative JASPERS.

- A person who provides a London local service as defined in section 179(1) of the Greater London Authority Act 1999 (a bus service) in pursuance of an agreement entered into by Transport for London under section 156(2) of that Act or in pursuance of a transport subsidiary's agreement as defined in section 169 of that Act
- Une personne fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit acte ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit acte

Precedence of federal authority (3) If a Crown corporation is the proponent of a project and proposes to do any act or thing that commits it to carrying out the project in whole or in part and a federal authority other than the Crown corporation is required under paragraph 5(1)(d) to ensure the conduct of an environmental assessment of that project, the Crown corporation is not required to ensure that an environmental assessment of the project is conducted but, for greater certainty, it may accept a delegation from the federal authority under section 17" .
Préséance de l'autorité fédérale (3) La société d'État qui est le promoteur d'un projet et se propose de le mettre en oeuvre en tout ou en partie n'est pas tenue de veiller à ce que soit effectuée une évaluation environnementale du projet si une demande a été faite auprès d'une autorité fédérale - autre que la société d'État - en vue de prendre une mesure prévue à l'alinéa 5(1)d) à l'égard du projet; il est entendu que rien ne l'empêche d'accepter une délégation dans le cadre de l'article 17.