For the annual consultation referred to in the second subparagraph of paragraph 1, the relevant documentation shall be made available to the representatives of airspace users, the Commission, Eurocontrol and national supervisory authorities each year, no later than 1 November’.
Pour la consultation annuelle visée au deuxième alinéa du paragraphe 1, la documentation nécessaire est mise à la disposition des représentants des usagers de l’espace aérien, de la Commission, d’Eurocontrol et des autorités de surveillance nationales chaque année, au plus tard le 1er novembre».