Traduction de «authority should notify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify the authorities
saisir les autorités d'une affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Competent authorities should notify ESMA of the details of any of their requests to reduce a position in relation to a derivative contract, of any one-off limits, as well as of any ex-ante position limits in order to improve coordination and convergence in how those powers are applied.
Les autorités compétentes devraient notifier à l’AEMF les détails de chacune de leurs demandes de réduction d’une position sur un contrat dérivé et de toute limite ponctuelle ou limite ex ante de positions, afin que ces pouvoirs s’exercent de manière mieux coordonnée et plus harmonisée.

National competent authorities should notify to the Commission and update the list of national ADR entities in a uniform way to streamline the registration of these entities with the ODR platform under Regulation (EU) No 524/2013.
La manière dont les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission la liste des entités nationales de REL et la mettent à jour devrait être uniforme afin de rationaliser l'enregistrement de ces entités sur la plate-forme de RLL en vertu du règlement (UE) no 524/2013.

National authorities should notify the applicant of the decision on the application.
Les autorités nationales devraient notifier au demandeur la décision prise au sujet de la demande.

However, in this case the competent authority should notify competent authorities of host Member States that the information is provided at the consolidated level.
Cependant, dans ce cas, l'autorité compétente devrait informer les autorités compétentes de l'État membre d'accueil du fait que les informations sont communiquées au niveau consolidé.

The competent authorities should notify the Commission of the quantities for which certificates with a reduction of the surplus levy have been issued.
Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats donnant droit à une réduction du prélèvement sur les excédents ont été délivrés.

Unless the court in the latter Member State has been seised, this court or the central authority should notify the parties.
Cette juridiction, si elle n'a pas encore été saisie, ou l'autorité centrale, devrait adresser une notification aux parties.

In the case referred to in paragraph 2 the competent authority should notify the issuer if the documents are incomplete within 10 working days of the submission of the application.
Si les documents sont incomplets, l'autorité compétente devrait en informer l'émetteur, pour les cas visés au paragraphe 2, dans les dix jours ouvrables qui suivent l'introduction de la demande