Traduction de «authority shall after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

After Hours Authorization
Autorisation d'entrer après les heures normales de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Within six months of the date on which the last investment request was received by the national regulatory authorities concerned, the national regulatory authorities shall, after consulting the project promoters concerned, take coordinated decisions on the allocation of investment costs to be borne by each system operator for the project, as well as their inclusion in tariffs.
4. Dans les six mois à compter de la date de réception de la dernière demande d'investissement par les autorités de régulation nationales concernées, les autorités de régulation nationales, après consultation des promoteurs de projets concernés, prennent des décisions coordonnées sur la répartition des coûts d'investissement devant être supportés par chaque gestionnaire de réseau dans le cadre de ce projet ainsi que sur leur inclusion dans les tarifs.

3. The resolution authority shall, after consulting the authority responsible for the deposit guarantee scheme, document its approach as regards the assessment of the overall risk of exhausting the available financial means of the deposit guarantee scheme and apply reductions in accordance with paragraph 1, provided that that risk is not excessive.
3. L'autorité de résolution, après consultation de l'autorité responsable du système de garantie des dépôts, consigne par écrit la méthode qu'elle utilise pour évaluer le risque général d'épuisement des moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts et pour appliquer des réductions en vertu du paragraphe 1 si ce risque n'est pas excessif.

2. Upon receipt of the notification referred to in paragraph 1, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, provide the relevant details of the incident to EBA and to the ECB. That competent authority shall, after assessing the relevance of the incident to relevant authorities of that Member State, notify them accordingly.
2. Dès réception de la notification visée au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre d’origine communique sans retard injustifié les détails importants de l’incident à l’ABE et à la BCE, et, après avoir évalué la pertinence de l’incident pour d’autres autorités concernées de cet État membre, informe celles-ci en conséquence.

2. Upon receipt of the notification referred to in paragraph 1, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, provide the relevant details of the incident to EBA and to the ECB. That competent authority shall, after assessing the relevance of the incident to relevant authorities of that Member State, notify them accordingly.
2. Dès réception de la notification visée au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique sans retard injustifié les détails importants de l'incident à l'ABE et à la BCE, et, après avoir évalué la pertinence de l'incident pour d'autres autorités concernées de cet État membre, informe celles ‑ci en conséquence.

2. Upon receipt of the notification referred to in paragraph 1, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, provide the relevant details of the incident to EBA and to the ECB. That competent authority shall, after assessing the relevance of the incident to relevant authorities of that Member State, notify them accordingly.
2. Dès réception de la notification visée au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique sans retard injustifié les détails importants de l'incident à l'ABE et à la BCE, et, après avoir évalué la pertinence de l'incident pour d'autres autorités concernées de cet État membre, informe celles-ci en conséquence.

2. When drafting resolution plans in accordance with Article 9, national resolution authorities shall, after consulting competent authorities, determine the minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as referred to in paragraph 4, subject to write-down and conversion powers, which the entities referred to in Article 7(3) are required to meet at all times.
2. Lorsqu'elles établissent des plans de résolution conformément à l'article 9, les autorités de résolution nationales déterminent, après consultation des autorités compétentes, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 4, à laquelle les entités visées à l'article 7, paragraphe 3, sont tenues de satisfaire à tout moment.

1a. When drafting resolution plans in accordance with Article 7a, national resolution authorities shall, after consultation with competent authorities, determine the minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as referred to in paragraph 2, subject to write down and conversion powers, that entities referred to in Article 6a(3) shall be required to meet at all times.
1 bis. Lorsqu'elles établissent des plans de résolution conformément à l'article 7 bis, les autorités nationales de résolution déterminent, après avoir consulté les autorités compétentes, l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 2, à laquelle les entités mentionnées à l'article 6 bis, paragraphe 3, sont tenues de satisfaire à tout moment.

5. Within six months of the date on which the last investment request was received by the national regulatory authorities concerned, the national regulatory authorities shall, after consulting of the project promoters concerned, take coordinated decisions on the allocation of investment costs to be borne by each system operator for the project, as well as their inclusion in tariffs.
5. Dans les six mois qui suivent la date de réception de la dernière demande d'investissement par les autorités de régulation nationales concernées, les autorités de régulation nationales, après consultation des promoteurs de projets concernés, prennent des décisions coordonnées sur la répartition des coûts des investissements que devra supporter chaque gestionnaire de réseau de transport dans le cadre du projet ainsi que sur leur inclusion ou non dans les tarifs.

The competent authority shall, after consultation with the exporter, decide which information will be kept confidential and shall inform the exporter thereof.
Après consultation avec l'exportateur, l'autorité compétente décide quelles sont les informations qui resteront confidentielles et elle en informe l'exportateur.

3. The competent authority shall, after consultation with the notifier, decide which information will be kept confidential and shall inform the notifier of its decisions.
3. Après consultation avec le notifiant, l'autorité compétente décide quelles sont les informations qui resteront confidentielles et elle en informe le notifiant.