Traduction de «authority next above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the authority next above
l'autorité immédiatement supérieure

authority next above
autorité immédiatement supérieure

superior court which is next above the court having jurisdiction
juridiction immédiatement supérieure au tribunal compétent

next data authority
prochain point de contact autorisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I sincerely hope that the Commission will quickly put forward specific proposals to strengthen cooperation and exchanges of practice between Member States in this area, to allow for better communication between the competent authorities, to improve procedures, to speed up mobilisation of the European Union Solidarity Fund and, above all, to ensure that disaster prevention is included in the next European Union financial perspective.
J’espère vivement que la Commission présentera rapidement des propositions concrètes pour renforcer la coopération et les échanges de pratiques entre États membres dans ce domaine, permettre une meilleure mise en réseau des autorités compétentes, améliorer les procédures, faciliter un déclenchement plus rapide du fonds européen de solidarité et surtout pour que la prévention des catastrophes soit incluse dans les prochaines perspectives financières de l’Union Européenne.

It is important in this context that a conference on feminicide should be organised before the next Euro-Latin American summit scheduled for May 2008 in Lima, with the presence of all the institutions and authorities mentioned above, in order to examine the state of progress and adjust future strategy in the light of the results achieved.
Il est donc important que le Parlement européen se réunisse sur le thème des féminicides avant le prochain sommet Union européenne - Amérique latine, qui se tiendra à Lima en mai 2008, avec l'appui de toutes les institutions et personnes susmentionnées, afin de faire un bilan et d'adapter la stratégie future aux résultats obtenus.

7. Calls on the Commission to speed up the start of the next phase of negotiations, which is provided for in the agreement with the United States, above all with a view to recognition of the seventeen designations of origin listed in Annex II thereto, so that all European designations of origin for wine are duly protected by the United States authorities on their own market as soon as possible;
7. demande à la Commission d'accélérer la mise en marche de la prochaine phase des négociations prévue dans l'accord avec les États-Unis, aux fins surtout de reconnaissance des dix-sept appellations comprises dans son annexe II pour que toutes les dénominations d'origine européenne pour le vin soient dûment protégées par les autorités américaines à l'intérieur de leur propre marché, dans les plus brefs délais;

4. Calls on the Commission to speed up the start of the next phase of negotiations, which is provided for in the agreement with the United States, above all with a view to recognition of the 17 designations of origin listed in its Annex II, so that all the European designations of origin for wine are duly protected by the American authorities on their own market as soon as possible;
4. demande à la Commission d'accélérer la mise en marche de la prochaine phase des négociations prévue dans l'accord avec les États‑Unis, aux fins surtout de reconnaissance des 17 appellations comprises dans son Annexe II pour que toutes les dénominations d'origine européenne pour le vin soient dûment protégées par les autorités américaines à l'intérieur de leur propre marché, dans les plus brefs délais;

7. Calls on the Commission to speed up the start of the next phase of negotiations, which is provided for in the agreement with the United States, above all with a view to recognition of the 17 designations of origin listed in its Annex II, so that all the European designations of origin for wine are duly protected by the American authorities on their own market as soon as possible;
7. demande à la Commission d'accélérer la mise en marche de la prochaine phase des négociations prévue dans l'accord avec les États‑Unis, aux fins surtout de reconnaissance des 17 appellations comprises dans son Annexe II pour que toutes les dénominations d'origine européenne pour le vin soient dûment protégées par les autorités américaines à l'intérieur de leur propre marché, dans les plus brefs délais;

Operators shall have systems and procedures in place to identify to whom and from whom products are made available; For GMOs intended for deliberate release into the environment, operators must transmit specified information on the identity of the individual GMO(s) a product contains; For GMOs intended for food, feed or for processing, business operators may either transmit the specified information mentioned above or transmit a declaration that the product shall only be used as food or feed or for processing, together with the identity of the GMO(s) that ‘have been used’ to constitute the original mixture from which the product arose; For food and feed produced from GMO(s) operators shall inform the next operator in the chain that the product is produced from GMO(s); Operators shall retain the information for a period of 5 years and make it available to competent authorities on demand.
les exploitants doivent être dotés de systèmes et de procédures permettant de déterminer par qui et au profit de qui les produits sont mis à disposition; pour les OGM destinés à une dissémination volontaire dans l'environnement, les exploitants doivent transmettre des informations précises permettant d'identifier l'OGM ou les OGM contenu(s) dans un produit; pour les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation, les exploitants peuvent soit transmettre les informations précises mentionnées ci-dessus, soit transmettre une déclaration certifiant que le produit est uniquement destiné à être utilisé pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, accompagnée d'une identification de l'OGM ou des OGM qui "ont été utilisés" pour constituer le mélange initial d’où le produit est issu; pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir d'OGM, les exploitants sont tenus d'informer l'exploitant qui les suit dans la chaîne que le produit a été obtenu à partir d'OGM; les exploitants conservent les informations pendant cinq ans et les remettent aux autorités compétentes, sur leur demande.

When the latest "batch" of exclusions was announced in late July, the Commission promised the Council to present its final conclusions in September regarding the adoption of countermeasures in the short term (as opposed to those which will be imposed at the end of the above mentioned WTO panel procedure next year).The Commission will study the decision of the US authorities in detail and will present its conclusions to the Council regarding the adoption of such countermeasures towards the middle of the month of September.
Lors de l'annonce du dernier "train" d'exclusions à la fin de juillet, la Commission a promis au Conseil de présenter, en septembre, ses conclusions définitives concernant l'adoption de contre-mesures à court terme (par opposition à celles qui seront instituées l'an prochain, à l'issue de la procédure lancée auprès du groupe spécial OMC mentionné ci-dessus). La Commission compte analyser en détail la décision des autorités américaines et saisir le Conseil de ses conclusions relatives à l'adoption des contre-mesures en question vers le milieu du mois de septembre.

3. A request or complaint by an official shall be submitted through his immediate superior, except where it concerns that person, in which case it may be submitted direct to the authority next above.
3. La demande et la réclamation doivent, en ce qui concerne les fonctionnaires, être introduites par la voie hiérarchique, sauf si elles concernent le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire ; dans ce cas, elles peuvent être présentées directement à l'autorité immédiatement supérieure».

In view of the above the Commission plans to focus the LIFE programme over the next four years on the following main areas: - priority implementation of the Natura 2000 European network on nature protection, - strengthened link between regulations on the environment and structural financial aid, in particular from Community funds and financial instruments which concern the environment, (1) see Press release P(92)15 of 18.3.1992 - demonstration, promotion and technical assistance projects for local authorities with a view to incorporating environmental factors into regional planning and development, - promotion of sustainable development and integration of the environment in industrial activities, such as projects to check the economic feasibility of clean technologies, promotion of environmental audits, ecolabels, etc. - assisting the Mediterranean and Baltic third countries other than associated CEECs to set up environmental administrative structures, to establish policies and action programmes on the environment and to take measures geared to sustainable development.
Dans ce but, la Commission prévoit de centrer le programme LIFE des quatre prochaines années sur les domaines principaux suivants : - priorité de la mise en oeuvre du réseau européen Natura 2000 relatif à la protection de la nature, - renforcement des liens entre la réglementation en matière d'environnement et les aides financières structurelles, provenant notamment des fonds et instruments financiers communautaires relatifs à l'environnement, - projets de démonstration, de promotion et d'assistance technique destinés aux collectivités locales en vue d'intégrer les facteurs environnementaux dans l'aménagement du territoire, - mesures visant à promouvoir les principes de développement durable et de l'intégration de l'environnement dans les activités industrielles, par le biais par exemple de projets visant à vérifier la faisabilité économique des technologies propres, promouvoir les audits environnementaux, écolabels, etc., - aide aux pays tiers de la Méditerrannée et de la Baltique qui ne font pas partie des PECO associés, pour établir des structures administratives en matière d'environnement, élaborer des politiques et programmes d'action dans ce domaine et prendre des mesures dans la perspective du développement durable.

Following the exchange of views on the above, the Council agreed to instruct the competent authorities to take account of today's discussion when drawing up the document on the external and internal threat posed by terrorism to the countries of the European Union, which is to be submitted to the next Justice and Home Affairs Council in June.
A l'issue de l'échange de vues qui est intervenu à ce sujet, le Conseil est convenu de charger ses instances compétentes de tenir compte de la discussion d'aujourd'hui lors de la préparation du document sur la menace extérieure et intérieure que pose le terrorisme aux pays de l'Union européenne, document qui sera soumis au prochain Conseil "Justice et Affaires intérieures" en juin.