Vertaling van "authority identifies substantive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorization identifier
identificateur d'autorisation

right to recognition of authorship | right to be identified as author
droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. When the group-level resolution authority identifies substantive impediments to resolvability or assents to an opinion on identified substantive impediments expressed by any of the authorities having been consulted on the group resolution plan and resolvability assessment, the group-level resolution authority shall suspend the joint decision process in accordance with Article 17(2) of Directive 2014/59/EU and shall notify its decision to the resolution college members.
1. Lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe décèle des obstacles importants à la résolvabilité ou approuve un avis à propos d'obstacles importants décelés exprimé par l'une quelconque des autorités ayant été consultées sur le plan de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité, elle suspend le processus de décision commune conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et notifie sa décision aux membres du collège d'autorités de résolution.

This Directive should therefore identify situations where a procedural or a substantive issue of compliance with Union law may need to be resolved and the national supervisory authorities may not be able to resolve the matter on their own.
La présente directive devrait dès lors identifier les cas où un problème de respect du droit de l'Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités nationales de surveillance peuvent être dans l'incapacité de résoudre la question par elles-mêmes.

3. Within four months of the date of receipt of a notification made in accordance with paragraph 1, the institution shall propose to the resolution authority possible measures to address or remove the substantive impediments identified in the notification.
3. Dans les quatre mois suivant la date où il reçoit la notification prévue au paragraphe 1, l’établissement propose à l’autorité de résolution des mesures possibles visant à réduire ou supprimer les obstacles importants signalés dans la notification.

This Directive should therefore identify situations in which a procedural or a substantive issue of compliance with Union law needs to be resolved and the national competent authorities are not able to resolve the matter on their own.
La présente directive devrait dès lors identifier les situations dans lesquelles un problème de respect du droit de l’Union, lié à la procédure ou au fond, doit être résolu alors que les autorités nationales compétentes sont dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes.

7. Recognises that a large proportion of the children in care are from the Roma community and that more effective and substantive action is required to overcome barriers between the Roma community and the wider society; recognises that this is more than a question of discrimination and is in fact a two way process; acknowledges therefore the government's new Roma action plan, which has a noteworthy budgetary allocation; encourages the government to persevere in its policy to promote the integration of the Roma community into wider Bulgarian society; urges the Bulgarian authorities and the Commission to target their efforts on practical schemes that can deliver substantive improvement, in particular in relation to the education of Roma women in family planning and problems of child welfare and also Bulgarian language competence in the Roma community; welcomes the recent practice of recruiting Roma to the police and calls on the government to persevere in this effort; at the same time calls on the representatives of the Roma community to identify social and structural problems in the Roma community's way of life and to assist in implementing measures to bring about change within the Roma community that will facilitate Roma integration into wider Bulgarian society;
7. reconnaît qu'un pourcentage important des enfants pris en charge appartiennent à la communauté rom, et qu'une action plus efficace et plus résolue s'impose pour surmonter les barrières entre cette communauté et la société en général; considère que ce problème va au-delà de la discrimination et qu'il s'agit, en fait, d'un processus à sens double; prend donc acte du nouveau programme d'action du gouvernement en faveur des Rom, qui est doté d'une enveloppe budgétaire non négligeable; engage le gouvernement à persévérer dans son action visant à promouvoir l'intégration de la communauté rom dans la société bulgare; demande instamment aux autorités bulgares et à la Commission de cibler leurs efforts sur des programmes concrets de nature à apporter des améliorations sensibles, notamment en ce qui concerne l'éducation des femmes roms en matière de planification des naissances et de bien-être des enfants, ainsi que la connaissance de la langue bulgare parmi la communauté rom; se félicite de la pratique instaurée récemment consistant à recruter des Roms dans la police et invite le gouvernement à poursuivre dans cette voie; simultanément, demande aux représentants de la communauté rom de cerner les problèmes sociaux et structurels que présente le mode de vie de cette communauté et de participer à l'application de mesures tendant à apporter des changements au sein de la communauté pour faciliter l'intégration des Rom dans la société bulgare;

7. Recognises that a large proportion of the children in care are from the Roma community and that more effective and substantive action is required to overcome barriers between the Roma community and the wider society; recognises that this is more than a question of discrimination and is in fact a two way process; acknowledges therefore the new Roma action plan of the government which has a noteworthy budgetary allocation; encourages the government to persevere in its policy to promote the integration of the Roma Community into wider Bulgarian society; urges the Bulgarian authorities and the Commission to target their efforts on practical schemes that can deliver substantive improvement, in particular in relation to the education of Roma women in family planning and problems of child welfare and also Bulgarian language competence in the Roma community; welcomes the recent practice to recruit Roma to the police and calls on the government to persevere in this effort; at the same time calls on the representatives of the Roma community to identify social and structural problems in the Roma community way of life and to assist in implementing measures to bring about change within the Roma community that will facilitate Roma integration into wider Bulgarian society;
7. reconnaît qu'un pourcentage important des enfants pris en charge appartiennent à la communauté rom, et qu'une action plus efficace et plus résolue s'impose pour surmonter les barrières entre cette communauté et la société en général; considère que ce problème va au-delà de la discrimination et qu'il s'agit, en fait, d'un processus à sens double; prend acte du nouveau programme d'action du gouvernement en faveur des Rom, qui est doté d'une enveloppe budgétaire non négligeable; engage le gouvernement à persévérer dans son action visant à promouvoir l'intégration de la communauté rom dans la société bulgare; demande instamment aux autorités bulgares et à la Commission de cibler leurs efforts sur des programmes concrets de nature à apporter des améliorations sensibles, notamment en ce qui concerne l'éducation des femmes roms en matière de planification des naissances et de bien-être des enfants, ainsi que la connaissance de la langue bulgare parmi la communauté rom; se félicite de la pratique instaurée récemment consistant à recruter des Roms dans la police et invite le gouvernement à poursuivre dans cette voie; simultanément, demande aux représentants de la communauté rom de cerner les problèmes sociaux et structurels que présente le mode de vie de cette communauté et de participer à l'application de mesures tendant à apporter des changements au sein de la communauté pour faciliter l'intégration des Rom dans la société bulgare;

4. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Member State body, the Authority and the national body shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or preparing a joint document clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.
4. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est un organisme d'un État membre, l'Autorité et l'organisme national sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit d'élaborer un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.

3. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Community agency or one of the Commission's Scientific Committees, the Authority and the body concerned shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or presenting a joint document to the Commission clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.
3. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est une agence communautaire ou un comité scientifique de la Commission, l'Autorité et l'organisme concerné sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit de présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.