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Authority of a final judgment
Authority of res judicata
Final authority
Force of res judicata

Vertaling van "authority had final " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]


decision which has acquired the authority of a final decision

décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée


the decision has acquired the authority of a final decision

la décision est passée en force de chose jue


any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées


final authority

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
179. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2 % in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; ...[+++]

179. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d ...[+++]


135. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing c ...[+++]

135. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gesti ...[+++]


174. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2% in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; c ...[+++]

174. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d ...[+++]


132. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing correc ...[+++]

132. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gesti ...[+++]


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Finally, the General Court distorted the uncontested facts and evidence from the case-file, and breached the articles cited above, by taking the view that the contested decision was justified because the Italian authorities had not demonstrated the progress made by the paying authority.

Enfin, le Tribunal a dénaturé les faits non contestés et les éléments de preuve qui ressortent du dossier, et violé les articles précités, lorsqu’il a considéré comme justifiée la décision attaquée, au motif que les autorités italiennes n’auraient pas démontré les progrès de l’autorité de paiement.


Finally, the Commission also considered that the Hungarian authorities had not demonstrated that sufficient measures were undertaken in order to limit the distortions of competition caused to the market by the aid received by FHB, in particular in view of its expansion strategy, its recent acquisition of Allianz Bank, and the insufficient remuneration paid for the recapitalisation by the State.

Enfin, la Commission a en outre considéré que les autorités hongroises n'avaient pas apporté la preuve que les mesures nécessaires et suffisantes étaient prises pour limiter les distorsions de concurrence infligées au marché du fait de l'aide reçue par FHB, en particulier au vu de sa stratégie de développement, sa récente acquisition d'Allianz Bank et la trop faible rémunération versée à l'État en contrepartie de son apport de capital.


The demobilisation phase had not been completed (the equipment and material had not been removed from the project site and handed over to the national authorities, and the final report had not been submitted by the contractor) and the corresponding expenditure, 2 07 437,87 USD, had not been incurred by the beneficiary.

La phase de démobilisation n’était pas achevée (l’équipement et le matériel n’avaient pas encore été retirés du site du projet et remis aux autorités nationales et le contractant n’avait pas encore remis son rapport final; en outre, les dépenses correspondantes, d’un montant de 2 07 437,87 dollars des États-Unis, n’avaient pas été effectuées par le bénéficiaire.


The last thing I would say is that, in the case between Maritime Support Services (MSS) and the Belgian authorities, the final findings were that the Belgian authorities were at fault. They had to pay the greatest financial claim. They were negligent.

Pour finir, je voudrais souligner que, dans l’affaire opposant Maritime Support Services (MSS) aux autorités belges, il a finalement été constaté que la faute incombait à ces dernières, qui ont été amenées à s’acquitter de la principale compensation financière. Les autorités belges ont été négligentes.


Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its p ...[+++]

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadr ...[+++]


In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of ac ...[+++]

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directiv ...[+++]




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Date index: 2022-01-31
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