Vertaling van "authority could approve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

contract amendment approval authority [ contract approval authority ]
fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]

authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]
autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation

highway authorities products approval scheme | HAPAS [Abbr.]
HAPAS

approval authority [ approving authority ]
autorité approbatrice

written approval [ written authority | written consent | sign-off approval ]
approbation écrite [ approbation par écrit | autorisation écrite | autorisation par écrit ]

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

TAA [ Type Approval Authority ]
Autorité responsable de l'homologation des véhicules

approval | authorization | permit | licence
autorisation

approval authority
instance de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That third party could be authorised and evaluated by the competent authority in the context of the approval of the breeding programme.
Ce tiers pourrait être autorisé et évalué par l'autorité compétente dans le cadre de l'approbation du programme de sélection.

The Commission examined these programmes and those already submitted during 2000 and began negotiations with the national and regional authorities concerned so that the various programmes could be approved as soon as possible.
Pour ces programmes, comme pour ceux qui avaient déjà été soumis en 2000, les services de la Commission ont entamé l'instruction et la négociation avec les autorités nationales et régionales concernées afin d'arriver à l'approbation des différents programmes dans les meilleurs délais.

no facts have been omitted which if known by the supervisory authority could influence its decision regarding whether to approve an ancillary own-fund item, the amount for which approval of an item shall be granted, or the time period for which approval of a calculation method shall apply.
aucun fait n'a été omis qui, s'il était connu de l'autorité de contrôle, pourrait influencer sa décision concernant l'approbation d'un élément de fonds propres auxiliaires, le montant pour lequel l'approbation d'un élément est accordée ou la durée d'application de l'approbation d'une méthode de calcul.

Such conditions could, for example, include a prohibition against transmitting the personal data further to others, or using them for purposes other than those for which they were transmitted to the recipient, or informing the data subject in the case of a limitation of the right of information without the prior approval of the transmitting competent authority.
Ces conditions pourraient, par exemple, comprendre une interdiction de transmission ultérieure des données à caractère personnel à autrui, une interdiction d'utilisation desdites données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises au destinataire, ou une interdiction d'informer la personne concernée lorsque le droit à l'information est limité en l'absence d'autorisation préalable de l'autorité compétente qui transmet les données.

Thus, appropriate measures should be taken in order to make sure that systems, components or separate technical units which can be fitted to vehicles, and which could significantly impair the functioning of systems that are essential for environmental protection or functional safety, are subject to prior control by an approval authority before they are placed on the market, registered or are entered into service.
Par conséquent, des mesures appropriées devraient être prises pour faire en sorte que les systèmes, composants ou entités techniques qui peuvent être montés sur des véhicules et qui sont susceptibles de compromettre gravement le fonctionnement de systèmes essentiels pour la protection de l'environnement ou la sécurité fonctionnelle fassent l'objet d'un contrôle préalable par une autorité compétente en matière de réception avant leur mise sur le marché, leur immatriculation ou leur mise en service.

In addition, an analysis of the AOC issued by the competent authorities of Sao Tome and Principe revealed substantial inconsistencies with regard to the approval of continuing airworthiness of the fleets operated, the approval for transport of dangerous goods and the authorisation for low visibility operations, which could not be clarified in the course of the consultations.
De plus, une analyse du CTA délivré par les autorités compétentes de São Tomé-et-Príncipe a révélé de grandes incohérences en ce qui concerne l'agrément du maintien de la navigabilité des flottes exploitées, l'agrément du transport de marchandises dangereuses et l'autorisation des opérations par faible visibilité, qui n'ont pas pu être éclaircies au cours des consultations.

Furthermore, the Norwegian authorities have not referred to any similar State aid scheme which has been approved by either the European Commission or the Authority on the basis of which the existence of legitimate expectations regarding the VAT Compensation Act could be substantiated.
En outre, les autorités norvégiennes n'ont pas fait état d'un régime d'aide d'État similaire qui ait été approuvé soit par la Commission européenne, soit par l'Autorité sur la base de laquelle l'existence d'attentes légitimes concernant la loi sur la compensation de la TVA pourrait être étoffée.

The OSP could be submitted for approval to the relevant MS CIP sector authority under the overall supervision of the NCCB regardless if it is a NCI or ECI which would guarantee the consistency of security measures taken by specific owners and operators and the relevant sectors in general.
Le PSE pourrait être soumis à l'approbation de l'autorité sectorielle compétente, dans un État membre, en matière de PIC, sous la surveillance globale de l'ONCPIC, qu'il s'agisse d'une ICN ou d'une ICE, de façon à assurer la cohérence des mesures de sûreté prises par les propriétaires et les exploitants ainsi que par les secteurs concernés en général.

(3) Although most competent authorities issue approvals of limited duration, this limit is not indicated in the model set out in the Annex to the Regulation, with the result that an undertaking, acting in good faith, could supply category 1 or category 2 substances to an undertaking for which authorisation has expired. It is therefore necessary to indicate any expiry date on the model declarations.
(3) Bien que la majorité des autorités compétentes délivrent des agréments limités dans le temps, cette limite n'apparaît pas sur le modèle prévu dans l'annexe du règlement. Par conséquent, une entreprise peut, en toute bonne foi, fournir des substances des catégories 1 ou 2 à une entreprise dont l'autorisation est périmée, d'où la nécessité de faire figurer sur les modèles de déclaration la date d'expiration éventuelle.