Vertaling van "authority commit itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

without committing itself on points of substance
sans engagement sur le fond

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

exact account of commitments and authorizations
exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements

commitment authority
autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
pouvoir d'engager

Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action
Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action

accounts of commitments taken and expenditures authorized
comptabilité des engagements et des ordonnancements

Charging Authority and Commitment
Pouvoir d'imputation et engagement

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2003,[11]the Commission committed itself to undertake 45 new actions to encourage national, regional and local authorities also to work for ‘a major step change in promoting language learning and linguistic diversity’.
En 2003[11], la Commission s’est engagée à lancer 45 nouvelles actions destinées à encourager les autorités nationales, régionales et locales à contribuer aussi à « un changement radical en matière de promotion de l’apprentissage des langues et de la diversité linguistique ».

The Union must commit itself to ensure, together with national authorities, the safety of goods.
L'Union doit s'engager à garantir, en collaboration avec les autorités nationales, la sécurité des produits.

(7) The Council may only expend First Nation money or commit itself, by contract or otherwise, to expend First Nation money only when the expenditure is authorized or ratified by this Constitution, a law or a Council resolution.
(7) Le conseil ne peut dépenser des fonds de la première nation ni s'y engager, notamment par contrat, que si la dépense est autorisée par la Constitution ou une loi ou est ratifiée par une résolution adoptée par lui.

They also call upon the Government of Canada to condition Canadian aid transferred to Gaza on adherence to these basic principles: that the Palestinian Authority commit itself to his repatriation and that Canada use its good offices to put an end to these violations of international humanitarian law to secure his release and return him to his family as a matter of fundamental decency and justice.
Ils demandent également au gouvernement du Canada de rendre l'aide canadienne à Gaza conditionnelle au respect du principe fondamental suivant: que l'Autorité palestinienne s'engage à rapatrier Gilad Shalit. Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement canadien à se servir des bons offices du Canada pour mettre fin à ces violations du droit humanitaire international, obtenir la libération de Gilad Shalit et le retourner à sa famille, conformément aux principes les plus fondamentaux de respect et de justice.

The petitioners call upon the Government of Canada to insist that the Red Cross, United Nations and other humanitarian agencies uphold the applicable standards of humanitarian law, including proof of life, to visit the kidnapped soldier and communication between him and his family as a bare minimum, to insist that the governing Palestinian authority commit itself to the repatriation of Mr. Gilad Shalit and to use Canada's good office, in bilateral and multilateral discussions, to put an end to these violations of international humanitarian law, secure Gilad Shalit's release and return him to his family as a matter of fundamental decency and justice.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'insister pour que la Croix-Rouge, les Nations Unies et d'autres organismes humanitaires fassent respecter les règles du droit humanitaire les plus élémentaires, comme le droit d'avoir la preuve qu'il est en vie, le droit à des visites et le droit de communiquer avec sa famille et vice-versa, d'insister pour que l'Autorité palestinienne s'engage à rapatrier M. Gilad Shalit et de se servir des bons offices du Canada, dans le cadre de pourparlers bilatéraux et multilatéraux, pour mettre fin à ces violations du droit humanitaire international, obtenir la libération de Gilad Shalit et le retourner à sa famille, conformément aux principes les plus fondamentaux de respect et de justice.

The budgetary authority commits itself to act as quickly as possible, taking into account the urgency.
L’autorité budgétaire s’engage à agir aussi rapidement que possible, compte tenu de l’urgence.

Trade Promotion Authority (TPA), formerly known as fast track, is a grant of constitutional authority from the Congress to the Administration: Congress commits itself to holding a timely up-or-down vote, with no amendments, to legislation implementing the results of trade agreements (multilateral/regional/bilateral) that require changes to US law.
La procédure des compétences de promotion commerciale, autrefois appelée "procédure accélérée", assure une délégation de compétences constitutionnelles du Congrès à l'Administration: le Congrès s'engage à soumettre, dans les délais, à un scrutin par oui ou par non, sans amendements, les réglementations mettant en oeuvre les conclusions d'accords commerciaux (multilatéraux/régionaux/bilatéraux) exigeant une modification de la législation américaine.

The Belgian Presidency has committed itself to facilitating an early decision on the set up of the Authority.
La présidence belge s'est engagée à faciliter une décision rapide sur la création de l'Autorité.

The competent authority to which the complaint is made, insofar as it does not itself have competence in this respect, shall transmit it without delay to the competent authority in the territory in which the offence was committed.
L'autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.