Vertaling van "authority cannot conclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment | AECE [Abbr.]
autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement | AHCC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering the evidence provided by the applicant, the Authority also concluded that the efficacy of Quinoline yellow with respect to the dose and the nature of the feedingstuffs and their processing cannot be assessed.
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le demandeur, l'Autorité a également conclu que l'efficacité du jaune de quinoléine en ce qui concerne la dose et la nature des aliments pour animaux et leur transformation ne pouvait être évaluée.

3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.
3. Lorsqu'une instance indépendante du pouvoir adjudicateur est saisie en première instance d'un recours portant sur une décision d'attribution de marché, les États membres s'assurent que le pouvoir adjudicateur ne puisse conclure le marché avant que l'instance de recours ait statué sur la demande de mesures provisoires ou sur le recours lui-même.

6. Takes the view that a TISA cannot be concluded with reference to Article X. 9 of the WTO Agreement, with the goal of incorporating a TISA into Annex 4 thereto; believes that the WTO Ministerial Conference does not have the authority to accept a plurilateral agreement negotiated among a subset of WTO members in relation to the service sector, in which a multilateral agreement based on a most-favoured nation (MFN) clause (the GATS) is already in place; calls on the parties participating in the TISA negotiations to reconsider the wisdom of this approach, for which there is no precedent in the history of the WTO and which would effectively change the architecture of the multilateral trading system;
6. estime qu'un ACS ne peut pas être conclu sur la base de l'article X. 9 de l'accord de l'OMC dans le but d'ajouter un ACS à l'annexe 4 dudit accord; estime que la conférence ministérielle de l'OMC n'est pas habilitée à accepter un accord multilatéral négocié au sein d'un sous-ensemble de membres de l'OMC dans le secteur des services, pour lequel un accord plurilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée (AGCS) est déjà en place; invite les parties aux négociations de l'ACS à reconsidérer la pertinence de cette approche, étant donné qu'aucun précédent n'existe dans l'histoire de l'OMC et qu'un tel accord pourrait réellement bouleverser la structure du système d'échanges multilatéral;

3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.
3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ne peut conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.

3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority/entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority/entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.
3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.

Hence, as not all of the requirements from the second alternative of the fourth Altmark condition are fulfilled, the Commission cannot conclude that the procedure applied by the regional authorities can be considered a procedure ensuring that the level of compensation was equal to the level to be obtained in the open public tender.
Par conséquent, dans la mesure où toutes les exigences de la deuxième option envisagée dans la quatrième condition stipulée par l’arrêt Altmark ne sont pas satisfaites, la Commission ne peut conclure que la procédure appliquée par les autorités régionales puisse être considérée comme garantissant un niveau de compensation équivalent au niveau qui aurait été obtenu dans le cadre d’un appel d’offres public.

The Commission can therefore conclude that the procedure applied by the Czech authorities cannot be considered a public procurement procedure as required by the Altmark judgment.
La Commission peut donc conclure que la procédure appliquée par les autorités tchèques ne peut être considérée comme une procédure de marché public, comme l’exige l’arrêt Altmark.

Although the Commission can understand that in these cases the dissatisfaction might persist, it cannot conclude that the Finnish authorities have arbitrarily misinterpreted the rules or proceeded in a way that has been contradictory to those rules.
Même si la Commission peut comprendre que, dans ce cas, le mécontentement risque de persister, cette dernière ne peut estimer que les autorités finlandaises ont mal interprété, de façon arbitraire, les règles en vigueur ou ont agi d’une manière contraire à ces mêmes règles.

In this context I wish to refer to three crucial points in the agreement that has just been concluded: the decision that functional blocks will fall within the exclusive competence of the Member States, which cannot be changed by the European Union, the recognition that more efficient use of airspace depends on closer cooperation between civil and military organisations and the right of each Member State to have total freedom in appointing the service provider, under the auspices of the national supervisory authorities and without having to defer to any other body.
Dans ce contexte, je souhaite aborder trois points cruciaux de l’accord qui vient d’être conclu: la décision selon laquelle les blocs fonctionnels relèveront de la compétence exclusive des États membres et ne pourront pas être modifiés par l’Union européenne, la reconnaissance qu’une utilisation plus efficace de l’espace aérien dépend d’une coopération plus étroite entre les organisations civiles et militaires, et le droit de chaque État membre de désigner en toute liberté le prestataire de service, sous les auspices des autorités nationales de supervision et sans devoir en référer à d’autres instances.