Vertaling van "authorities would detain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

detaining authority
autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the minister does designate the group as an ”irregular arrival”, then authorities would detain all the individuals who have arrived under these circumstances.
Si le ministre alors en poste désigne l'arrivée d'un groupe comme une « arrivée irrégulière », les autorités détiendront toutes les personnes qui sont arrivées dans ce groupe.

(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .
(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .

(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the timelines for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights other than for counterfeit and pirated goods and to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her.
(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits, les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable.

In March 2007 the head of the Afghan Independent Human Rights Commission, the organization with which the Canadian Armed Forces signed a deal so that it would do the tracking of Afghan detainees that are handed over to the Afghan authorities and detained, said that it would do the actual surveillance and monitoring to ensure that detainees are not being tortured and they are not being abused.
En mars 2007, le directeur de la Commission afghane indépendante des droits de la personne, organisation avec laquelle les Forces armées canadiennes ont signé une entente pour qu'elle vérifie le sort réservé aux prisonniers afghans livrés aux autorités afghanes et détenus, a déclaré que la commission allait s'occuper de leur surveillance et de leur contrôle, pour s'assurer qu'ils ne seront pas torturés ni maltraités.

A provincial court judge would have to be confident that these people need to be detained, the prosecution or authorities would have to show cause, and the judge might put conditions on the arrest or how they might behave after that.
En outre, la poursuite ou les autorités doivent convaincre le juge de la cour provinciale qu'il est nécessaire de garder ces personnes en détention, et le juge peut imposer des conditions à l'arrestation, ou à la façon de procéder par la suite.

This instrument would encourage competent national authorities not to detain EU non-residents in pre-trial process due to the danger of absconding but to let them return to the Member State of their current lawful and ordinary residence.
Cet instrument devrait dissuader les autorités nationales compétentes de mettre en détention provisoire, avant la tenue du procès, des ressortissants de l'Union européenne non résidents, en raison du risque de fuite, et leur laisser la possibilité de retourner dans l'État membre de leur résidence légale habituelle.

This instrument would encourage competent national authorities not to detain EU non-residents in pre-trial process due to the danger of absconding but let them return to the Member State of their current lawful and ordinary residence.
Cet instrument dissuaderait les autorités nationales compétentes de mettre en détention provisoire, avant la tenue du procès, des ressortissants de l'UE non résidents, en raison du risque de fuite, mais de leur laisser la possibilité de retourner dans l'État membre de leur résidence légale habituelle.

– Mr President, I would like to propose the following oral amendment: ‘Calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of “Re-education through Labour” (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest; ’.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer l’amendement oral suivant: «appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l’homme, l’un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d’activité criminelle, et à le libérer s’il n’est pas inculpé d’une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s’est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l’homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d’arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu’ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d’arrestation; ».

For example, the amendment would provide the Canada Customs and Revenue Agency with the necessary authority to detain the diplomatic goods of a foreign state mission whose government had chosen to improperly detain the diplomatic goods of our Canadian mission abroad.
Par exemple, la modification conférerait à l'Agence des douanes et du revenu du Canada le pouvoir de retenir les marchandises diplomatiques d'une mission d'un État étranger dont le gouvernement aurait décidé de retenir abusivement les marchandises diplomatiques de la mission du Canada.

I would like to assure the members of this House that where any offender is at high risk of committing a violent or serious drug offence before sentence expiry, the National Parole Board has the authority to detain the offender until warrant expiry.
Je tiens à assurer les députés de cette Chambre que la Commission nationale des libérations conditionnelles a le pouvoir d'ordonner le maintien en incarcération, jusqu'à l'expiration de son mandat, de tout délinquant qui risque de commettre, avant l'expiration de sa peine, une infraction violente ou une infraction grave liée à la drogue.