Vertaling van "authorities when implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

Authority to Implement CSDN Release 1
Autorisation de mise en œuvre de la Version 1 du RPSC

Appendix A, STT Authority to Implement CSDN Release 1-Summary and Status of Functionality at November 27, 1998
Annexe A, Équipe de transition principale, Autorisation de mise en œuvre de la V1 du RPSC-Aperçu de la fonctionnalité et situation actuelle, le 27 novembre 1998

health and safety implementing when picking | implementing health and safety precautions when picking | apply health and safety precautions when picking | apply health and safety when picking
appliquer des consignes de santé et de sécurité lors de la cueillette

identify risk measures to be implemented for arts production | write risk assessment regarding production of performing arts | describe risk assessment measures when performing arts production | write risk assessment on performing arts production
rédiger une évaluation des risques sur la représentation d'une production artistique

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

implementation authority
autorité de mise en oeuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Emphasises that the Agency needs to finalise the signing of MoUs on the independence of scientific evaluation, to amend internal procedures correspondingly, and to update the experts' database; takes note of the Agency's reply that MoUs on the independence of scientific evaluation have been signed as of October 2011 and that the experts' database was updated to allow for the direct uploading of the electronic declarations of interest into the database; calls on the Agency to inform the discharge authority of the status of implementation of these measures by 30 June 2012; also invites the IAS to inform the discharge authority when these very important recommendations are effectively implemented by the Agency;
22. souligne que l'Agence doit finaliser la signature des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l'Agence, qui déclare que des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l'on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d'intérêts; appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations classées «très importantes» auront été concrètement mises en œuvre par l'Agence, à en informer l'autorité de décharge;

22. Emphasises that the Agency needs to finalise the signing of MoUs on the independence of scientific evaluation, to amend internal procedures correspondingly, and to update the experts' database; takes note of the Agency's reply that MoUs on the independence of scientific evaluation have been signed as of October 2011 and that the experts' database was updated to allow for the direct uploading of the electronic declarations of interest into the database; calls on the Agency to inform the discharge authority of the status of implementation of these measures by 30 June 2012; also invites the IAS to inform the discharge authority when these very important recommendations are effectively implemented by the Agency;
22. souligne que l'Agence doit finaliser la signature des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l'Agence, qui déclare que des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l'on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d'intérêts; appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations essentielles auront été concrètement mises en œuvre par l'Agence, à en informer l'autorité de décharge;

26. Urges the Agency to inform the discharge authority of the terms of its agreement with Member States on the roles and transfer of tasks to national competent authorities when facing subjects such as the independence of committees, experts and the evaluation process, since the agreement came into effect, and of the level of its implementation, including a detailed record of how it has evolved over time; considers the Agency responsible for the implementation of pre-existing procedures on the identification and management of conflicts of interest for its experts until this agreement with Member States is fully implemented;
26. invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge des termes de son accord avec les États membres sur les rôles des autorités nationales compétentes et le transfert de missions au profit de ces dernières lorsque l'Agence est confrontée à des sujets tels que l'indépendance des comités, les experts et la procédure d'évaluation, depuis que cet accord est entré en vigueur, et du degré de sa mise en œuvre, y compris un rapport détaillé sur son évolution au cours du temps; estime que l'Agence est responsable de l'application des procédures préexistantes sur l'identification et la gestion des conflits d'intérêts mettant en cause des experts jusqu'à ce que cet accord avec les États membres soit pleinement mis en œuvre;

258. Notes the steps taken by the Commission to improve the overall performance of pre-accession assistance in Croatia in close cooperation with the national authorities and to closely monitor the conditions for the full decentralisation of IPA funds; stresses that lessons learned from problems concerning the implementation of pre-accession funds in Bulgaria and Romania should help the Croatian authorities, with the Commission's assistance, to avoid similar difficulties when implementing the pre-accession funds in respect of their country; deplores the fact that the Commission failed to act on Parliament's request for a traffic-light system (green, amber and red) to be introduced into the progress reports, showing developments in areas of high importance for the fight against fraud such as the establishment and maintenance of stable and efficient structures for the judiciary and the administration;
258. prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l'aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l'aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n'ait pas pu répondre à la demande du Parlement d'instaurer un système de feux de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d'étape, qui indique les avancées dans des domaines de grande importance pour la lutte contre la fraude telles que la mise en place et le maintien de structures stables et efficaces pour le système judiciaire et l'administration;

the tasks of the responsible authority, as defined in Article 29 of the basic act, shall not be affected when the responsible authority also implements projects directly.
il convient que la mise en œuvre directe de projets par l'autorité responsable soit sans incidence sur les tâches de celle-ci, telles que définies à l'article 29 de l'acte de base.

the tasks of the responsible authority, as defined in Article 25 of the basic act, shall not be affected when the responsible authority also implements projects directly.
il convient que la mise en œuvre directe de projets par l'autorité responsable soit sans incidence sur les tâches de celle-ci, telles que définies à l'article 25 de l'acte de base.

the tasks of the responsible authority, as defined in Article 27 of the basic act, shall not be affected when the responsible authority also implements projects directly.
il convient que la mise en œuvre directe de projets par l'autorité responsable soit sans incidence sur les tâches de celle-ci, telles que définies à l'article 27 de l'acte de base.

61. a description of the tasks to be carried out by the responsible authority when implementing the annual programme;
(b) une description des tâches à exécuter par l'autorité responsable lors de la mise en œuvre du programme annuel;

a description of the tasks to be carried out by the responsible authority when implementing the annual programme;
la description des tâches à réaliser par l’autorité responsable pour la mise en œuvre du programme annuel;