Traduction de «authorities were questioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cyprus question [ Cyprus conflict | Cyprus dispute | [http ...]
question de Chypre [ conflit chypriote | question chypriote ]

Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority
Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities
une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

author of the question
auteur de la question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most of the plans included a detailed analysis of the starting position as regards the horizontal priorities such as the environment and equal opportunities but, although the analyses of the impact expected from the strategy and assistance were sometimes very detailed (as in the case of the environmental evaluation in the plan for Spain resulting from the contribution of the environmental authorities), most were not up to the quality required by the regulation. In the later phases of programming, evaluations will have to be more detailed and based on precise information on the types of measures envisaged and the extent to which they are integrated into the plans and programmes in question.
En ce qui concerne les priorités horizontales telles que l'environnement et l'égalité des chances, la plupart des plans présentent une analyse détaillée de la situation de départ, mais les analyses de l'impact attendu de la stratégie et des interventions, bien que parfois très détaillées (comme dans le cas de l'évaluation environnementale du plan de l'Espagne, grâce à l'apport déterminant des autorités environnementales), ont été le plus souvent d'une qualité inférieure à celle requise par le règlement. Dans les phases ultérieures de la programmation, de telles évaluations devront être affinées sur la base d'informations précises quant aux types de mesures envisagées et à leur plus ou moins grand degré d'intégration au sein des plans et des programmes considérés.

2. Where irregularities are identified by the Responsible Authority concerned, the supporting documents referred to in paragraph 1 shall be kept at the Commission's disposal for at least three years following the year in which the amounts in question were entirely recovered from the beneficiary and credited to the national programme.
2. Si l'autorité responsable concernée constate des irrégularités, les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont tenues à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l'année au cours de laquelle les montants en question ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et crédités au programme national.

In the event that such proceedings are brought, the competent authority in question shall inform the competent authorities of the Member States in which the infringements were ascertained thereof.
Si de telles poursuites sont intentées, l’autorité compétente concernée en informe les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les infractions ont été constatées.

The municipality has moreover, in response to the Authority’s specific question, admitted that it cannot today document what the real value of the properties in question were at the time they were sold.
En outre, en réponse à une question spécifique de l’Autorité, la municipalité a admis qu’elle était aujourd’hui dans l’incapacité de prouver la valeur réelle des biens en question au moment de leur vente.

Where an applicant applying for recognition of training tasks related to infrastructure knowledge has been already recognised in accordance with this Recommendation and Decision 765/2011 by a competent authority of a Member State, the competent authorities of other Member States should limit their assessment to the requirements that are specific to the training on the infrastructure in question and should refrain from assessing aspects which were already assessed in the course of the previous recognition.
Lorsqu’une demande de reconnaissance de tâches de formation relatives aux connaissances ayant trait à l’infrastructure a déjà été satisfaite conformément à la présente recommandation et à la décision 765/2011 par une autorité compétente d’un État membre, les autorités compétentes d’autres États membres devraient limiter leur évaluation aux exigences qui sont spécifiques à la formation sur l’infrastructure en question et s’abstenir d’évaluer les points qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au cours de la précédente procédure de reconnaissance.

The Norwegian authorities questioned some of the facts in the complainant’s allegations that were reiterated in the Authority's decision, in particular, the allegations in Section 3 on page 3 in Decision No 60/06/COL and the supporting quotes from the complainant.
Les autorités norvégiennes ont exprimé des doutes quant à certaines allégations faites par le plaignant et reprises dans la décision de l’Autorité, et notamment quant aux affirmations énoncées à la section 3, page 3, de la décision no 60/06/COL, et dans les passages de la plainte cités dans ladite décision.

- Data on Tempus II achievements were used and questions relevant for this Mid-term evaluation were included in three survey instruments: an on-line questionnaire on Tempus impact on higher education reforms and sustainable partnerships (599 JEP co-ordinators); a survey amongst (80) JEP partners in the eligible countries; and (26) interviews with higher education authorities in the eligible countries.
- Des données relatives aux résultats du programme Tempus II ont été utilisées et des questions pertinentes pour cette évaluation à mi-parcours ont été incluses dans les trois instruments d'enquêtes: un questionnaire en ligne sur l'impact de Tempus sur les réformes de l'enseignement supérieur et les partenariats durables (599 coordinateurs de projets européens communs); une enquête auprès des partenaires de projets européens communs dans les pays éligibles (80 réponses); et des entretiens (26) avec des représentants des autorités responsables de l'enseignement supérieur dans les pays éligibles.

(a) the competent authority of the Member State has authorized the use after the user of users of such material have demonstrated to the satisfaction of the inspection body or authority of the Member State that they were not able to obtain an appropriate variety of the species in question on the Community market;
a) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé l'utilisation après que le ou les utilisateurs d'un tel matériel ont démontré à la satisfaction de l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'État membre qu'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaire une variété appropriée de l'espèce en question;