Traduction de «authorities to consider cost-savings through multi-annual » (Anglais → Français) :

33. Is convinced that it is key for achieving the energy savings target that public authorities at national, regional and local level lead the way; calls on public authorities to go well beyond the requirements set in the Energy Performance of Buildings Directive, in particular by renovating their existing stock as early as possible to a level comparable to nearly zero energy standard, where technically and economically feasible; acknowledges on the other hand that existing budgetary restrictions in particular at regional and local level often limit the capability of public entities to invest up front; calls on the Commission and the Member States to facilitate and promote the emergence of innovative solutions to address this problem including Energy Performance Contracting or market-based instruments, as well as inviting public authorities to consider cost-savings through multi-annual budget frameworks where this is not being done already;
33. est convaincu qu'il est essentiel que les autorités publiques montrent l'exemple à l'échelon national, régional et local afin de réaliser l'objectif d'économie d'énergie; demande aux autorités publiques d'aller largement au-delà des obligations visées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en procédant notamment, dans les plus brefs délais, à la rénovation de tout leur stock immobilier existant et en se fixant pour objectif, partout où cela sera techniquement et économiquement faisable, d'atteindre un niveau comparable à la norme d'une consommation d'énergie proche de zéro; reconnaît cependant que les restrictions budgétaires existantes, en particulier au niveau régional et local, restreignent souvent la capacité des organes publics à investir pour l'avenir; invite la Commission et les États membres à faciliter et à promouvoir l'émergence de solutions innovantes afin de répondre à ce problème, notamment en recourant aux contrats de performance énergétique ou aux instruments fondés sur le marché, et en invitant les pouvoirs publics à envisager de réaliser des économies de coûts par le biais de cadres budgétaires pluriannuels, lorsque cela n'est pas déjà fait;

1. Notes that over 70 % of the EU population lives in cities, which generate approximately 85 % of the EU’s GDP, and that sustainable urban mobility is an increasingly important factor in cohesion policy, given that it is a key element and driver of employment and smart, sustainable and inclusive growth; considers that the European Structural and Investment Funds (ESIF), and in particular the European Regional Development Fund (ERDF), should contribute, through the operational programmes, to the financing of the Sustainable Urban Mobility Plans (SUMPs) for cities and regions and in the EU, by supporting clean, accessible and innovative forms of urban transport that will promote multimodality and mobility in a broader territorial context, including transborder mobility; recalls, in this regard, that the transport sector, both stationary and moving traffic, has a heavy impact on the urban environment and the quality of life of citizens, and considers that an efficient transport system can be fostered with a public-private partnership in which there will be a repartition of costs and possibilities to develop an innovative and efficient public procurement system with the aim of producing considerable savings and a sharing of expertise and knowledge between authorities; notes the importance of respecting the partnership principle during the programming and implementation of the operational programmes in order to ensure full involvement of social partners, professional organisations, research centres and enterprises;
1. note que plus de 70 % de la population de l'Union vit dans les villes, qui produisent environ 85 % du PIB de l'Union, et que la mobilité urbaine durable constitue un facteur de plus en plus important de la politique de cohésion, étant donné qu'il s'agit d'un élément clé et d'un vecteur de l'emploi et d'une croissance intelligente, durable et inclusive; considère que les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), et plus particulièrement le Fonds européen de développement régional (FEDER), doivent contribuer au financement, grâce aux programmes opérationnels, des plans de mobilité urbaine durable pour les villes et les régions et au sein de l'Union européenne, en soutenant des formes propres, accessibles et innovantes de transport urbain favorisant la multimodalité et la mobilité dans un contexte territorial élargi, y compris la mobilité transfrontalière; rappelle à cet égard que le secteur du transport, qu'il s'agisse du trafic à l'arrêt ou en mouvement, a de lourdes répercussions sur l'environnement urbain et sur la qualité de vie des citoyens, et considère qu'il est possible de favoriser un système de transport efficace par un partenariat public-privé comportant un partage des coûts et des possibilités pour développer un système innovant et efficace de marchés publics en vue de produire des économies considérables et de partager l'expertise et les connaissances entre les autorités; relève l'importance de respecter le principe du partenariat dans la programmation et la mise en œuvre des programmes opérationnels, afin de garantir la pleine participation des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des centres de recherche et des entreprises;

4. Underlines the fact that institutional restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in reducing the EP budget in real terms; recalls that this was made possible through strict budgetary planning and control, the strong commitment of its responsible committee and work reorganisation, notably cuts in travel-related budget lines, reduced length and number of missions, increased use of video-conferencing and optimised translation and interpretation services; recalls that already agreed structural reforms, some of which apply since 2011, are estimated to allow annual savings of approximately EUR 29 million – with a further saving of EUR 10 million in the forecast interest rate on real estate financing over future years made possible by prepayments – despite the need to absorb the increase of competences and the added costs of 18 additional Members resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty and the preparation for Croatia’s accession;
4. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que cette situation est le résultat d'une politique stricte de programmation et de contrôle budgétaire, de l'action volontaire de la commission compétente ainsi que d'une réorganisation des travaux, notamment une réduction des enveloppes budgétaires consacrées aux déplacements, une diminution de la durée et du nombre de missions, le recours plus fréquent à la vidéoconférence ainsi que l'optimalisation des services de traduction et d'interprétation; rappelle que les réformes structurelles déjà convenues, dont certaines sont entrées en vigueur dès 2011, devraient permettre de réaliser des économies annuelles de quelque 29 millions d'EUR ainsi que, grâce aux remboursements anticipés, une économie supplémentaire de 10 millions d'EUR sur le taux d'intérêt prévisible du financement des projets immobiliers au cours des années à venir, et ce malgré la nécessité de tenir compte de l'augmentation des compétences et du coût supplémentaire de 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des préparatifs de l'adhésion de la Croatie;

The Commission considers that the measures in question should cover buildings, transport and industry, and should be designed: - to provide consumers with information * through the energy certification of buildings to inform prospective buyers, and subsequently prospective tenants, about the energy efficiency of the buildings in question * through energy audits in businesses to identify the improvements that can be made to energy installations and energy management - to encourage consumers to behave more responsibly * through the billing of heating, air-conditioning and hot-water costs on the basis of actual consumption rather than on a flat-rate basis (according to surface area or a share of the property) * through regular inspections of equipment which, because of their large numbers, have a significant effect on the energy balance: boilers and vehicles - to take the life expectancy of new buildings into account in relation to their thermal insulation - streamline public-sector authorization procedures for investments which can be financed by the energy savings they generate, i.e. third-party financing.
De l'avis de la Commission, ces mesures devraient couvrir les secteurs du bâtiment, du transport et de l'industrie et se rapporter aux domaines suivants : - l'information des consommateurs * par la certification des bâtiments qui informera les acheteurs, et ultérieurement les locataires d'un bâtiment sur les caractéristiques énergétiques de celui-ci; * par la réalisation d'audits énergétiques dans les entreprises qui mettront en lumière les améliorations que l'on peut apporter aux installations et à la gestion énergétique des entreprises; - la responsabilisation des consommateurs * par la facturation des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire sur la base de la consommation réelle et non plus sur la base de critères forfaitaires (mètre carré, millième de copropriété,...) * par des inspections périodiques des équipements qui, de par leur grand nombre d'exemplaires, ont une incidence significative sur le bilan énergétique: chaudières et véhicules * prenant en compte la durée de vie des bâtiments neufs dans la problématique de leur isolation thermique * visant à assouplir, dans les services publics, les procédures d'autorisation des investissements qui peuvent être financés par les économies d'énergie qu'ils engendrent, c'est-à-dire le financement par tiers ou "Third party financing"/.