Traduction de «authorities themselves discover » (Anglais → Français) :

4. Subject to the rules of competence for a decision, where the customs authorities themselves discover within the periods referred to in Article 121(1) that an amount of import or export duty is repayable or remissible pursuant to Articles 117, 119 or 120 they shall repay or remit on their own initiative.
4 Sous réserve des règles de compétence en matière de décision, lorsque les autorités douanières constatent d'elles-mêmes, pendant les délais visés à l'article 121, paragraphe 1, qu'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation peut être remboursé ou remis en vertu des articles 117, 119 ou 120, elles procèdent d'office au remboursement ou à la remise.

2. Subject to the rules of competence for a decision, where the customs authorities themselves discover within the periods referred to in Article 84(1) that an amount of import or export duty is repayable or remissible pursuant to Articles 80, 82 or 83, they shall repay or remit on their own initiative.
2. Sous réserve des règles de compétence en matière de décision, lorsque les autorités douanières constatent d’elles-mêmes, pendant les délais visés à l’article 84, paragraphe 1, qu’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation peut être remboursé ou remis en vertu des articles 80, 82 ou 83, elles procèdent d’office au remboursement ou à la remise.

It creates a new national statutory requirement for those who provide Internet services to the public to report online child pornography to designated authorities where it is brought to their attention or where they discover it themselves on their service.
Elle crée une nouvelle obligation légale nationale, selon laquelle les fournisseurs de services Internet au public sont tenus de signaler la pornographie juvénile en ligne aux autorités désignées lorsqu'ils en sont informés ou lorsqu'ils la découvrent eux-mêmes dans le cadre de la prestation de service.

The contact numbers for consumers' complaints should be widely advertised among the general public; The voluntary commitment of the subscribers of the 'Ethical Code' to respect the rules of the changeover should be further promoted by the authorities and signatories themselves in order to increase consumers' confidence; It is crucial to ensure that the control bodies have sufficient resources to check on the implementation of the changeover rules throughout the whole country. Particular attention should be paid to price developments at the end of the dual display of prices and after the expiry of the 'Ethical Code', as well as in the sectors were irregularities were frequently discovered during the previous changeovers; Delaying normal price adjustments driven by changing production costs by administrative measures should be avoided. Distorted price signals resulting from administrative price regulation would unavoidably lead to larger price adjustments in the future.
Les numéros de contact pour les plaintes des consommateurs devraient être largement diffusés auprès du public; L'engagement volontaire des adhérents au «code éthique» à respecter les règles liées à l'introduction de l'euro devrait être davantage mis en évidence par les autorités et par les signataires eux-mêmes afin de renforcer la confiance des consommateurs; Il est crucial de doter les organes de contrôle de ressources suffisantes pour vérifier la mise en oeuvre des règles liées au passage à l'euro dans l'ensemble du pays; Une attention particulière devrait être accordée à l'évolution des prix à la fin de la période de double affichage et après l'expiration du «code éthique», ainsi que dans les secteurs où des irrégularités ont été fréquemment constatées lors des élargissements précédents de la zone euro; Il convient d'éviter de postposer les ajustements normaux des prix résultant de l'évolution des coûts de production au moyen de mesures administratives; Une distorsion des signaux donnés par les prix en raison d'une réglementation administrative de ces derniers entraînerait inévitablement des ajustements de prix plus importants à l'avenir.

And although it may be true that we have to encourage web-site administrators and service providers to define their standards of conduct and to regulate themselves, and encourage Internet users to inform the authorities whenever they discover child pornography, it is nevertheless true that Union and national law bear some responsibility.
Et s’il est certain que nous devons encourager non seulement les administrateurs des sites et les fournisseurs d’accès à définir leurs lignes de conduite et à établir leur propre réglementation, mais aussi les utilisateurs d’Internet à informer les autorités chaque fois qu’ils trouvent du matériel de pédopornographie, la loi des États et de l’Union ne porte pas moins la responsabilité de la résolution de ce problème.

Where the customs authorities themselves discover within this period that one or other of the situations described in the first and second subparagraphs of paragraph 1 exists, they shall repay or remit on their own initiative.
Les autorités douanières procèdent d'office au remboursement ou à la remise lorsqu'elles constatent d'elles-mêmes, pendant ce délai, l'existence de l'une ou l'autre des situations décrites au paragraphe 1 premier et deuxième alinéa.