Vertaling van "authorities some extra " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Authorizing Work Extras [ Form H ]
Autorisation des facultatifs de travaux [ Modèle H ]

Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties
Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

Authorizing Extra Trains [ Form G ]
Autorisation des trains facultatifs [ Modèle G ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However in such cases the time limits shall run only from the formal receipt of the marketing authorisation, which would give national authorities some extra time to process the application.
Cependant, dans de tels cas, les délais prennent cours uniquement à compter de la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché, ce qui donnera aux autorités nationales davantage de temps pour traiter la demande.

In such cases, however, the time limits shall run only from the formal receipt of the marketing authorisation, which would give national authorities some extra time to process the application.
Dans de tels cas, cependant, les délais prennent cours uniquement à compter de la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché, ce qui donnera aux autorités nationales davantage de temps pour traiter la demande.

[12] Some Member States made extra efforts to promote the international networking of their local authorities, e.g. participating in the European Alliance of Cities and Regions for Roma Inclusion.
[12] Certains États membres ont fait des efforts supplémentaires pour favoriser la participation de leurs autorités locales à des réseaux internationaux, par exemple à l'Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms (European Alliance of Cities and Regions for Roma inclusion).

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |
212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |

The member for LaSalle—Émard proposed that if he became the Prime Minister he would give us some extra authority.
Le député de LaSalle—Émard a dit que s'il devient premier ministre il nous accordera plus de pouvoir.

Would we be able to or would we need some extra authority to enter into discussions with the Americans?
Faudrait-il obtenir d'autres autorisations avant d'engager le dialogue avec les Américains?

There was extra-billing by some physicians, in particular specialists, and user fees were levied by some institutions under provincial authority in some of the provinces.
Certains médecins faisaient de la surfacturation, les spécialistes en particulier, et certains établissements imposaient le ticket modérateur sous l'autorité provinciale dans certaines des provinces.

It should be stressed that : - as regards damage caused by drought and other natural disasters, aid is given in the form of the taking over of some of the debts incurred by cooperatives, subsidies and assistance with the payment of extra energy costs; - as regards the financing of mergers, the Commission has asked the Italian authorities to give details of specific cases for which costs other than those of the administrative procedure adapted for mergers are covered by the aid, or the general rules that apply in such cases; - as regards aid for the acquisition of equipment or structures for regional bodies, the Commission has asked the Italian authorities to give details either of specific cases where the acquisition costs exceed the market prices, or of general rules that apply in such cases.
Il y a lieu notamment de souligner que : - en ce qui concerne le dédommagement des pertes résultant de la sécheresse et d'autres calamités naturelles, les aides se présentent sous forme de prises en charge partielles des dettes de coopératives, de subventions, de contributions au paiement de coûts supplémentaires de la consommation en énérgie ; - quant à une aide à la fusion des coopératives, la Commission a demandé aux autorités italiennes de notifier soit les cas concrets pour lesquels les aides visent à couvrir des dépenses qui dépassent celles du processus administratif de fusion, soit des règles générales régissant de tels cas; - en ce qui concerne une aide à l'acquisition d'équipements ou de structures par des organismes régionaux, la Commission a demandé aux autorités italiennes la notification soit des cas concrets dont les conditions de l'acquisition s'écartent de celles du marché, soit des règles générales régissant de tels cas.