Traduction de «authorities should reflect » (Anglais → Français) :

The college of a financial conglomerate's relevant competent authorities should reflect the supplementary nature of this Directive, and as such it should add value to existing colleges for the banking subgroup and the insurance subgroup in the conglomerate, without replicating, duplicating or replacing them.
Le collège des autorités compétentes concernées d’un conglomérat financier doit refléter le caractère complémentaire de la présente directive, et doit à ce titre apporter une valeur ajoutée aux collèges existants des sous-groupes "Banque" et "Assurance" du conglomérat, sans les remplacer, les imiter ou faire double emploi avec ceux-ci.

In order to strengthen the resilience of markets in the light of technological developments, those measures should reflect and build on the technical guidelines issued by the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (28) in February 2012 on systems and controls in an automated trading environment for trading platforms, investment firms and competent authorities (ESMA/2012/122).
En vue d’accroître la résilience des marchés eu égard aux évolutions technologiques, il convient que lesdites mesures tiennent compte et s’inscrivent dans le prolongement des orientations techniques de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (28), publiées en février 2012, sur les systèmes et contrôles dans un environnement de négociation automatisé pour les plates-formes de négociation, les entreprises d’investissement et les autorités compétentes (ESMA/2012/122).

5. Is concerned that, although under Regulation (EC) No 683/2008 the Commission became responsible, from 1 January 2009, for fund management and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), neither activities nor any assets had yet been transferred to the Commission by the end of 2008, and that the new distribution of responsibilities between the Commission and the Authority was not clearly reflected in their respective annual accounts; understands from the Court of Auditors that the Authority should accordingly have treated the amount of EUR 58 400 000 as a debt to the Commission and not shown it as prefinancing received from the Commission; notes, moreover, that the EUR 55 600 000 payable to the European Space Agency should not have appeared in the accounts, as this figure represented contributions by the Communities to the Galileo and EGNOS programmes and came under the Commission's responsibility;
5. s'inquiète de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1 janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d'actif n'avaient été encore transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l'Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs; apprend par la Cour des comptes que l'Autorité aurait dû considérer le montant de 58 400 000 EUR comme une dette envers la Commission et non le faire figurer au titre des préfinancements perçus de la Commission; constate, en outre, que les 55 600 000 EUR à payer à l'Agence spatiale européenne n'auraient pas dû apparaître dans les comptes, du fait que ce montant correspondait aux contributions des Communautés européennes aux programmes Galileo et EGNOS et relevait de la responsabilité de la Commission;

In carrying out those tasks, national regulatory authorities should ensure that transmission and distribution tariffs are non-discriminatory and cost-reflective, and should take account of the long-term, marginal, avoided network costs from distributed generation and demand-side management measures.
Dans l’exécution de ces tâches, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et devraient tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce à la production distribuée et aux mesures de gestion de la demande.

In particular, conditions for collecting data, time limits, conditions for refusing access or information to the data subject, modalities of access to data by competent authorities should reflect the particularities of the different categories of data processed and the different purposes for which these data are collected by law enforcement and judicial authorities.
En particulier, les conditions de collecte des données, la durée de conservation, les conditions auxquelles l'accès ou l'information est refusé à la personne concernée ainsi que les modalités d'accès des autorités compétentes aux données devraient tenir compte de la spécificité des diverses catégories de données traitées et des différentes finalités pour lesquelles ces données sont collectées par les services de police et les autorités judiciaires.

7. Calls for Articles 81 and 82 of the Treaty to be implemented uniformly, regardless of the administrative or judicial nature of the authority adopting the decision; takes the view that decisions adopted by judicial authorities should be consistent and reflect common principles of security and effectiveness that avoid distortions and inconsistencies within the European Union; considers that the objective should be to arrive at procedures and a situation in which a prior final ruling by a national competition authority (NCA) or national judicial authority is binding on all Member States insofar as the parties to and circumstances of the case are the same;
7. demande que l'application des articles 81 et 82 du traité CE soit opérée de manière uniforme, indépendamment de la nature administrative ou judiciaire de l'autorité qui adopte une décision; estime que les décisions prises par les juridictions devraient être cohérentes et répondre aux principes communs de sécurité et d'effectivité pour éviter des distorsions et des incohérences dans le cadre de l'Union; estime que l'objectif devrait être de parvenir à des procédures et à une situation telles qu'une décision définitive antérieure d'une autorité nationale de la concurrence ou d'une juridiction nationale soit de nature contraignante pour tous les États membres, dès lors que les parties et les circonstances de l'affaire sont les mêmes;

7. Calls for Articles 81 and 82 of the Treaty to be implemented uniformly, regardless of the administrative or judicial nature of the authority adopting the decision; takes the view that decisions adopted by judicial authorities should be consistent and reflect common principles of security and effectiveness that avoid distortions and inconsistencies within the Union; considers that the objective should be to arrive at procedures and a situation in which a prior final ruling by a competition authority or judicial authority is binding on all Member States insofar as the parties to, and circumstances of, the case are the same;
7. demande que l'application des articles 81 et 82 du traité CE soit opérée de manière uniforme, indépendamment de la nature administrative ou judiciaire de l'autorité qui adopte une décision; estime que les décisions prises par les juridictions doivent être cohérentes et répondre aux principes communs de sécurité et d'effectivité pour éviter des distorsions et des incohérences dans le cadre de l'Union; estime que l'objectif devrait être de parvenir à des procédures et à une situation telles qu'une décision définitive antérieure d'une autorité de la concurrence ou d'une juridiction soit de nature contraignante pour tous les États membres, dès lors que les parties et les circonstances de l'affaire sont les mêmes;

In carrying out these tasks, national regulatory authorities should ensure that transmission and distribution tariffs are non-discriminatory and cost-reflective, and should take account of the long-term, marginal, avoided network costs from demand-side management measures.
Dans l'exécution de ces tâches, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et devraient tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce aux mesures de gestion de la demande.

In carrying out these tasks, national regulatory authorities should ensure that transmission and distribution tariffs are non-discriminatory and cost-reflective, and should take account of the long-term, marginal, avoided network costs from distributed generation and demand-side management measures.
Dans l'exécution de ces tâches, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce à la production distribuée et les mesures de gestion de la demande.