Traduction de «authorities shall refrain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member or members of each supervisory authority shall refrain from any action incompatible with their duties and shall not, during their term of office, engage in any incompatible occupation, whether gainful or not.
3. Le ou les membres de chaque autorité de contrôle s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.

3. Members of Member States' supervisory authorities shall refrain from any action incompatible with their duties and shall not, during their term of office, engage in any incompatible occupation, whether gainful or not.
3. Le ou les membres des autorités de contrôle des États membres s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.

The Director of the Authority shall refrain from any act which is incompatible with the nature of his or her duties.
Le directeur de l'Autorité s'abstient de tout acte incompatible avec la nature de ses fonctions.

The national competent authorities shall refrain from applying procedures or imposing conditions for the use of radio spectrum which may unduly impede electronic communications providers from providing integrated electronic communications networks and services in several Member States or throughout the Union.
En matière d'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes s'abstiennent d'appliquer des procédures ou d'imposer des conditions susceptibles d'empêcher, sans justification, les fournisseurs de communications électroniques de fournir des services et réseaux de communications électroniques intégrés dans plusieurs États membres ou dans toute l'Union.

The national competent authorities shall refrain from applying procedures or imposing conditions for the use of radio spectrum which may unduly impede European electronic communications providers from providing integrated electronic communications networks and services in several Member States or throughout the Union.
En matière d'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes s'abstiennent d'appliquer des procédures ou d'imposer des conditions susceptibles d'empêcher, sans justification, les fournisseurs de communications électroniques européens de fournir des services et réseaux de communications électroniques intégrés dans plusieurs États membres ou dans toute l'Union.

3 (2) The public authorities shall refrain from any interference which would restrict this right or impede the lawful exercise thereof.
3 (1) Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal.

If the Commission proposal is not agreed to by both arms of the budgetary authority and there is a failure to arrive at a common position on the use of this reserve, both arms of the budgetary authority shall refrain from acting on the Commission's proposal for a transfer .
Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire , et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, les deux branches de l'autorité budgétaire s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

"3a. Where the Authority requests a competent authority to take the necessary action or to refrain from specific action in accordance with paragraph 3 that authority shall comply with it or shall provide within 48 hours at the latest adequate justification to the Authority for its non-compliance.
"3 bis. Si l'Autorité demande à une autorité compétente de prendre les mesures nécessaires ou de s'abstenir de prendre des mesures précises conformément au paragraphe 3, ladite autorité se conforme à cette demande ou fournit à l'Autorité, dans les 48 heures au plus tard, une justification adéquate de ce manquement.

2. The requesting competent law enforcement authority shall refrain from requesting more information or intelligence or setting narrower time frames than necessary for the purpose of the request.
2. Le service répressif compétent requérant s'abstient de demander plus d'informations ou de renseignements, ou de fixer des délais plus contraignants, qu'il n'est nécessaire aux fins de la demande.

The public authorities shall refrain from any interference which would restrict this right or impede the lawful exercise thereof.
Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal.