Traduction de «authorities report recurrent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Qu'Appelle Valley Indian Development Authority Inquiry: flooding claim [ Qu'Appelle Valley Indian Authority Inquiry: report on: flooding claim ]
Enquête sur la revendication relative aux inondations présentée par la Qu'Appelle Valley Indian Authority [ Qu'Appelle Valley Indian Development Authority: objet du rapport: enquête sur la revendication relative aux inondations ]

chain of command [ administrative chain of command | line of command | scalar chain | line of authority | chain of authority | line of reporting ]
voie hiérarchique [ canal hiérarchique | chaîne de commandement | liaisons hiérarchiques | filière hiérarchique | ligne hiérarchique | axe hiérarchique ]

Competent Authority Report | CAR [Abbr.]
rapport des autorités compétentes

official report drawn up by the authority
procès verbal dressé par l'autorité

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

requirement to report to the authorities
obligation de déclaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The College issues non-binding opinions in cases where two or more national members are unable to resolve conflicts of jurisdiction as well as where competent authorities report recurrent refusals for, or other difficulties relating to, judicial cooperation.
Le collège émet des avis non contraignants lorsque deux membres nationaux ou plus sont incapables de résoudre des conflits de juridiction et lorsque les autorités compétentes signalent plusieurs refus ou d’autres difficultés en matière de coopération judiciaire.

10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the discharge authority of the action taken; notes also that the measures taken by the Agency until now have been shown to be insufficient in this respect; is of the opinion that the discharge authority should no longer accept a recurrence of this deficiency;
10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens par l'Agence jusqu'à présent se sont révélées insuffisantes; estime que l'autorité de décharge ne devrait plus accepter qu'une telle situation se reproduise;

11. Shows its concern about illegal boarding of community vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem linked, notably, to the facts reported in the previous paragraph; underlines the non compliance of the Mauritanian authorities with the Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular its paragraph 3 on the procedures in case boarding of vessels;
11. se montre préoccupé par l'arraisonnement illégal de navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent lié notamment aux éléments mentionnés dans le paragraphe précédent; dénonce le non‑respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, et en particulier de son paragraphe 3 traitant des procédures en cas d'arraisonnement de navires;

3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.
3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.

6. Calls on the Russian authorities to immediately put an end to arbitrary detention, the use of torture and ill-treatment, extrajudicial executions and the pattern of enforced disappearances and to prevent any recurrence; calls on the Russian authorities to ensure that all reported crimes by troops under its control against civilians in Chechnya or Ingushetia are properly investigated and that the perpetrators are prosecuted;
6. demande aux autorités russes de mettre immédiatement un terme à la détention arbitraire, à l'utilisation de la torture et aux mauvais traitements, aux exécutions extrajudiciaires et au régime des disparitions forcées et d'empêcher toute récidive; demande aux autorités russes de veiller à ce que tous les crimes rapportés perpétrés par les troupes placées sous son contrôle contre des civils en Tchétchénie ou en Ingouchie fassent l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et que les coupables soient poursuivis;

In the light of Article 18 of the Treaty and the frequent recurrence of such incidents at Amsterdam airport between the Dutch police authorities and Greek nationals, as reported to the Greek passport authorities, will the Council say what measures it will take to prevent the Dutch police from abusing their 'rights' to the detriment of European citizens?
À la lumière de l'article 18 du Traité et de la fréquence des incidents de cette nature à l'aéroport d'Amsterdam, dont sont victimes des ressortissants grecs de la part des autorités policières néerlandaises - incidents dénoncés par les autorités grecques responsables de la délivrance des passeports -, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour empêcher les autorités néerlandaises d'exercer, de façon abusive, leurs "droits" au détriment de citoyens européens ?