Traduction de «authorities question victims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crime Victim Compensation and Support Authority
Agence nationale pour les victimes d'actes criminels

cooperation of victims of human trafficking with authorities
coopération avec les autorités contre l'immigration clandestine

Cyprus question [ Cyprus conflict | Cyprus dispute | [http ...]
question de Chypre [ conflit chypriote | question chypriote ]

criminal victims' compensation authority
autorité d'indemnisation et de réparation morale

Questions and Answers about Corrections and Conditional Release - Victims 1993
Questions et réponses sur la mise en liberté sous condition - Victimes 1993

Victims: Questions and Answers About Corrections and Conditional Release
Victimes : questions et réponses sur la mise en liberté sous condition

Victims : Questions and Answers on Parole
Victimes : Questions et réponses sur les libérations conditionnelles

author of the question
auteur de la question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Devolving that decision-making authority back to criminal courts that lack the requisite expertise would prejudice the very objectives this legislation purports to have, namely the protection of public safety, a decrease in the numbers of victims and in particular the whole question of the rehabilitation of the mentally disordered person through treatment and evaluation, which the Supreme Court recommended and which the review board can implement, but for which the criminal courts may not have the expertise.
En redonnant ce pouvoir de décision aux cours pénales qui n'ont pas l'expertise nécessaire, on irait à l'encontre des objectifs mêmes que la mesure législative est censée avoir, c'est-à-dire protéger la population, réduire le nombre de victimes et permettre la réinsertion des personnes ayant des troubles mentaux, ce que la Cour suprême a recommandé et que la commission d'examen peut réaliser. Or, les cours pénales n'ont peut-être pas l'expertise nécessaire.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided if they so wish with interpretation, free of charge, during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le souhaite, d'un service d'interprétation gratuit, au cours de cette procédure pénale, lors des entretiens et auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi qu'une interprétation pour qu'elle puisse participer aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

Finally, clause 4(1) specifies that the cause of action may be brought in “any court of competent jurisdiction,” which appears to give the victim a choice of forum, as long as the court in question has jurisdiction over the forum and subject matter in question, as well as the authority to make the order sought (10)
Enfin, le paragraphe 4(1) précise que la cause d’action peut être invoquée devant « tout tribunal compétent », ce qui semble donner à la victime le choix du tribunal, pourvu que le tribunal en question ait compétence en la matière et compétence territoriale, et pourvu qu’il ait le pouvoir de rendre la décision demandée(10).

In accordance with the Framework Decision, Member States are required to guarantee to victims the opportunity to be heard during the criminal procedure, and to take appropriate measures to ensure that their authorities do not question victims more than the procedure requires.
La Cour relève que, conformément à la décision-cadre, les États membres garantissent aux victimes la possibilité d’être entendues au cours de la procédure pénale et prennent les mesures appropriées pour que leurs autorités n'interrogent les victimes que dans la mesure nécessaire à celle-ci.

Each Member State shall take appropriate measures to ensure that its authorities question victims only insofar as necessary for the purpose of criminal proceedings.
Chaque État membre prend les mesures appropriées pour que ses autorités n'interrogent les victimes que dans la mesure nécessaire à la procédure pénale.

I'm referring now to child pornography, to which we referred earlier; to the question of child prostitution; to the situation which we saw in the judgment of the Supreme Court in the Audet case, where a person is in a position of authority or trust, or the victim is in a position of dependency; and finally, in that regard, we get to the particular question of the age of consent now being 14 years of age and the rationale for that.
Je pense notamment à la pornographie juvénile, à laquelle nous avons fait référence tout à l'heure, à la prostitution juvénile, à la situation dont était saisie la Cour suprême dans l'affaire Audet, celle où l'accusé est en position d'autorité ou de confiance, ou celle où la victime est dans une position de dépendance, et enfin, sur ce point, nous arrivons à la question de l'âge du consentement, qui est à l'heure actuelle fixé à 14 ans, et de la raison d'être de ce choix.

Having said this — and I think you probably answered this question — my understanding is that the reason for the amendment is because offences related to peace officers constitute an aggravating circumstance, the reason being that the offender abused a position of authority in relation to the victim — and I stress the word " victim" — as defined under section 718 of the code.
Cela dit — et je crois que vous avez sans doute répondu à la question — je pense que la raison à l'origine de cette modification vient du fait que les infractions reliées aux agents de la paix constituent une circonstance aggravante, puisque le délinquant a abusé de sa position d'autorité sur la victime — et j'insiste sur le mot « victime » — telle que définie à l'article 718 du code.