Vertaling van "authorities never requiring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person requiring an authorization | person who is subject to an authorization)
personne assujettie au régime de l'autorisation

to require the High Authority to establish a system of quotas
prescrire à la Haute Autorité l'instauration d'un régime de quotas

requirement for authorization
condition d'autorisation

Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application
Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority
Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger

Joint Aviation Authorities [ JAA | European Joint Airworthiness Requirements Body ]
Autorités conjointes de l'aviation [ JAA | Joint Aviation Authorities | European Joint Airworthiness Requirements Body ]

requirement to report to the authorities
obligation de déclaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That environment, in part, drove the creation of this office in 2001, and in the future we will have to ensure that there is appropriate disaster financial assistance capacity, capability and program authority for a federal government to look at areas which perhaps hitherto have never required federal financial assistance.
Dans le contexte, en partie, c'est ce qui a abouti à la création de notre bureau en 2001 et, à l'avenir, nous allons devoir nous assurer de disposer de toute la capacité voulue du point de vue de l'aide financière en cas de catastrophe, d'une bonne capacité générale et du fondement législatif nécessaire au programme, afin que le gouvernement fédéral se penche sur des cas où, peut-être, une aide financière fédérale n'aurait jamais été requise auparavant.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

' SOR/2002-145 — MANNER OF DISPOSAL OF DETAINED, SEIZED OR FORFEITED GOODS REGULATIONS (PRECLEARANCE ACT) (For text of documents, see Appendix A, p. 3A:1) Peter Bernhardt, General Counsel to the Committee: Mrssrs. Chairmen, we have a number of matters under this item that were first raised in 2004: provisions that appear to require officers to transfer to a Canadian officer goods other than goods that can be designated under the act; provisions that authorize forfeiture of goods in circumstances other than those set out in the act; provisions that can operate only if other regulations are made that have apparently never been made; and provisions that flat out seem to contradict the act itself.
DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE) (Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 3A:7) Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Messieurs les présidents, un certain nombre de questions sous cette rubrique ont d'abord été soulevées en 2004 : des dispositions qui laissent supposer que les contrôleurs sont tenus de remettre à un agent canadien les marchandises autres que celles pouvant être désignées par la loi; des dispositions qui autorisent la confiscation de marchandises dans des circonstances autres que celles établies dans la loi; des dispositions qui peuvent être appliquées seulement si d'autres règlements sont pris, lesquels, apparemment, ne l'ont jamais été; et des dispositions qui semblent carrément contredire la loi elle-même.

These new sections provided for the extension of the CWBA’s single desk monopoly through regulation only after the approval of the CWB and the grain producers was obtained (31) The new section 47 in the 1998 bill was never proclaimed in force, while section 47.1 came into force on 1 November 1999 (32) Section 47.1 required prior approval by the CWB and the grain producers by vote before the Minister could introduce a bill to exclude wheat or barley from the CWB’s single desk authority (Part IV of the CWBA) or to extend the CWB’s marketing and single desk authority (Part III and IV of the CWBA respectively) to any other grain.
Ces nouveaux articles prévoyaient l’extension du monopole par voie de règlement à la condition que la Commission et les producteurs de grain aient donné leur consentement (31). Le nouvel article 47 de la loi de 1998 n’est jamais entré en vigueur, alors que l’article 47.1 a pris effet le 1er novembre 1999 (32).

Evidence from the UK suggests that there is a great deal of inconsistency of approach, with much depending upon the commitment of the competent authority to EIA and the resources available to it in dealing with complex EISs, with some competent authorities never requiring an EIA 'if it can be avoided' [26].
Les éléments d'information en provenance du Royaume-Uni laissent penser qu'il existe une grande incohérence dans les approches, en ce sens que cela tient pour beaucoup à la mesure dans laquelle l'autorité compétente s'implique dans l'EIE et aux ressources dont elle dispose pour traiter des DIE complexes, certaines autorités compétentes n'exigeant jamais d'EIE « quand il y a moyen de l'éviter » [27].

By way of derogation from Article 20(1), until 31 December 2011 competent authorities may choose, on a case-by-case basis, not to apply the capital requirements arising from point (d) of Article 75 of Directive 2006/48/EC in respect of investment firms to which Article 20(2) and (3) do not apply, whose total trading book positions never exceed EUR 50 million and whose average number of relevant employees during the financial year does not exceed 100.
Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, choisir, au cas par cas, d'exempter de l'application des exigences de fonds propres découlant de l'article 75, point d), de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne les entreprises d'investissement auxquelles l'article 20, paragraphes 2 et 3, ne s'applique pas, dont le total des positions du portefeuille de négociation ne dépasse jamais 50 000 000 EUR et dont le nombre moyen d'employés concernés ne dépasse pas 100 au cours de l'exercice.

(71) Since the scheme does not require a commitment from the Spanish authorities to grant the aid in accordance with the conditions for de minimis aid(32), the Commission considers that the aid cannot be regarded as subject to those rules. It should be stressed in this respect that the Spanish authorities never maintained, in the procedure, that the aid in question should be classed as de minimis aid, either in full or in part.
(71) Étant donné que, dans le cadre du régime en cause, les autorités espagnoles ne s'engagent pas à accorder les aides dans le respect des conditions relatives aux aides de minimis(32), la Commission estime que ces aides ne peuvent pas être considérées comme des aides relevant de la règle de minimis. À cet égard, il convient de noter que les autorités espagnoles n'ont jamais fait valoir, dans le cadre de la procédure, que les aides en cause auraient en tout ou en partie le caractère d'aides de minimis.

Regarding procedural rules, the burden of proof lies with national authorities, which must "demonstrate on an individual basis" that a person has ceased to be or has never been a refugee or a person eligible for subsidiary protection, as required by Articles 14(2) and 19(4).
En ce qui concerne les règles de procédure, la charge de la preuve incombe aux autorités nationales, lesquelles doivent «apporter la preuve au cas par cas» de ce qu’une personne a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié ou a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, comme prévu à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 4.

It is also grave in establishments which the Romanian authorities have never reported to the Commission as requiring aid and which have been unaffected by the reform policies of the Child Welfare Department: these are primarily the Camin spital and other establishments run by the Ministries of Health or Education.
Elle l'est aussi dans des établissements qui n'avaient jamais été mentionnés à la Commission par les autorités roumaines comme devant nécessiter une aide et qui n'étaient pas touchés par la politique de réforme engagée par le Département de Protection de l'Enfance: il s'agit principalement des "Camin spital" et d'autres établissements relevant de la compétence du Ministère de la Santé ou du Ministère de l'Education.

The minister continues to have the unilateral authority, and the act has never required the consent of First Nations.
Le ministre continue d'avoir un pouvoir unilatéral, et la loi n'a jamais exigé le consentement des Premières nations.