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Vertaling van "authorities must become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
authority from which the necessary authorization must come

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire


the authorizing officer must be informed of each payment received

tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Europe needs a lead markets strategy, i.e. public authorities must try to ensure that markets are, as far as possible, ready for emerging technologies and business models so helping European enterprises to become global leaders in these sectors.

L'Europe a besoin d'une stratégie sur les marchés pilotes ("lead markets"), ce qui signifie que les autorités publiques doivent faire en sorte de garantir, dans la mesure du possible, que les marchés sont prêts à recevoir des technologies émergentes et des modèles économiques, afin d'aider les entreprises européennes à se hisser au rang de leaders mondiaux dans ces secteurs.


Much like large Canadian corporations managing national resources, Canadian airport authorities must become more accountable to the public regarding their governance.

Tout comme les grandes sociétés canadiennes d'exploitation des ressources nationales, les administrations aéroportuaires canadiennes doivent faire preuve d'une plus grande transparence de leur gouvernance vis-à-vis de la population canadienne.


This decision flowed in part from rulings of Mr. Speaker Lamoureux who, on February 5, 1973, at pages 94 and 95 of Journals, stated that the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant estimates by the Appropriation Act.

Cette décision découlait en partie des décisions du Président Lamoureux qui déclarait, le 5 février 1973, comme en font foi les Journaux à la page 95, que le projet de loi d'autorisation doit devenir loi avant que la loi des subsides n'autorise le crédit en cause.


If a vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant vote in the Estimates by an appropriation act.

S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.


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Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render ...[+++]

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles do ...[+++]


In assessing whether an individual whose resources can no longer be regarded as sufficient and who was granted the minimum subsistence benefit is or has become an unreasonable burden , the authorities of the Member States must carry out a proportionality test.

Afin de déterminer si une personne dont les ressources ne peuvent plus être considérées comme suffisantes et qui a perçu l'allocation minimale de subsistance est devenue une charge déraisonnable , les autorités nationales peuvent procéder à une appréciation de la proportionnalité. Pour ce faire, les États membres peuvent définir, par exemple, un système à points qui leur servira d'indicateur.


The Commission is responsible for implementing and monitoring the security measures for the communication infrastructure and, during the transitional period, for the Central SIS II. Once the management authority becomes operational, it must adopt its own security plan for the Central SIS II.

La Commission est chargée de la mise en œuvre et du contrôle des mesures de sécurité applicables à l’infrastructure de communication et, au cours de la période de transition, au SIS II central. Lorsque l’instance gestionnaire sera opérationnelle, elle devra adopter son propre plan de sécurité pour le SIS II central.


Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.

L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.


The Authority must become the automatic first port of call when scientific information on food safety and nutritional issues is sought or problems have been identified.

L'Autorité doit devenir le premier point de contact où adresser automatiquement les demandes d'informations scientifiques sur la sécurité alimentaire et les questions de nutrition ou signaler les problèmes constatés.


If a Vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament, then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant Vote in the Estimates by an Appropriation Act.

S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.




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Date index: 2021-02-28
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