Traduction de «authorities may request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtain authority from [ request authority ]
demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

Materiel Authorization Change Request (For Use with DND 1121)
Demande de modification des attributions de matériel (à employer avec la DND 1121)

Materiel Authorization Change Request
Demande de modification des attributions de matériel

authority to request a disposition
légitimation quant au droit de disposition

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

General psychiatric examination, requested by authority
Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

authority making the request | requesting administration
administration requérante

requesting authority
autorité requérante

referendum requested by an authority
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, national authorities may request from undertakings information required for verification of compliance with conditions relating to consumer protection where a complaint has been received or in the case of an investigation by the national authority on its own initiative.
Ainsi, les autorités nationales peuvent demander aux entreprises les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions relatives à la protection des consommateurs, lorsqu’elles reçoivent une plainte ou qu’elles mènent une enquête de leur propre initiative.

4. The issuing authority may request that one or more authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support to the competent authorities of the executing State to the extent that the designated authorities of the issuing State would be able to assist in the execution of the investigative measures indicated in the EIO in a similar domestic case.
4. L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission assistent les autorités compétentes de l'État d'exécution dans l'exécution de la décision d'enquête européenne, dans la mesure où les autorités désignées de l'État d'émission pourraient les assister dans l'exécution des mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

The Memorandum of Understanding also provides that one authority may request the other to carry out enforcement activities, if one believes that anti-competitive actions are being carried out in the territory of the other.
Selon le protocole d’accord, une autorité peut également demander à son homologue de prendre des mesures afin de faire respecter la législation si elle pense que des actions anticoncurrentielles sont menées sur le territoire de ce dernier.

6. Where complete or accurate information is not available or is not made available under paragraph 1 or 5, in a timely fashion, the Authority may request information, by way of a duly justified and reasoned request, directly from:
6. À défaut d'informations complètes ou précises ou lorsque les informations ne sont pas fournies en temps utile au titre du paragraphe 1 ou 5, l'Autorité peut adresser directement une demande d'informations dûment motivée et justifiée aux:

3b. The Authority may request competent authorities to have the financial institutions be subject to an independent audit of the information referred to in paragraph 3a’.
3 ter. L'Autorité peut demander aux autorités compétentes que les établissements financiers soient soumis à un audit indépendant des informations visées au paragraphe 3 bis».

2. Compliance with paragraph 1 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary. In such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves.
2. Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

18 (1) Where, in respect of a ship to which the International Convention for Safety of Life at Sea signed at London, England on the first day of November, 1974 applies, the owner of the ship or his authorized representative requests authority to substitute equipment or a method, measure or standard that does not meet the requirements of these Regulations and sets out the reasons therefor and the details of the substitution, the Chairman may, if he considers the equipment, method, measure or standard, as the case may be, at least equivalent to that required by compliance with these Regulations, authorize such substitution.
18 (1) Lorsque, dans le cas d’un navire ressortissant à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée le 1 novembre 1974 à Londres (Angleterre), le propriétaire du navire ou son représentant autorisé demande l’autorisation de remplacer une pièce d’équipement, une méthode, une unité de mesure ou une norme par une autre qui n’est pas conforme au présent règlement et qu’il en donne les raisons et le détail, le président peut autoriser le remplacement s’il juge que la pièce d’équipement, la méthode, l’unité de mesure ou la norme de remplacement, selon le cas, est au moins équivalente à celle prévue par le présent règlement.

This goes against the letter and spirit of the Directive which comprehensively specifies which supporting documents national authorities may request to avoid undue administrative burden for EU citizens and their family members.
Cela est contraire à la lettre et à l'esprit de la directive qui détaille de manière exhaustive les documents que les autorités nationales peuvent demander, pour éviter aux citoyens et aux membres de leur famille une charge administrative indue.

3. Any supervisory authority may request an urgent opinion where the competent supervisory authority has not taken an appropriate measure in a situation where there is an urgent need to act, in order to protect the interests of data subjects, giving reasons for requesting such opinion, including for the urgent need to act.
3. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande, et notamment l'urgence d'intervenir, demander un avis d'urgence lorsque l'autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les intérêts de personnes concernées.

Furthermore, a central authority may request information from the criminal records of another Member State.
Une autorité centrale peut en outre demander des informations figurant dans le casier judiciaire dans un autre État membre.