Traduction de «authorities may rely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

circumstances in which a Directive may be relied on
invocabilité des directives

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks
La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To that end, EU citizens may rely directly on Article 45 TFEU and Regulation (EEC) No 1612/68 to challenge before the national courts and administrative authorities any national legislation or practice by public and private employers which they consider contrary to EU law.
À cette fin, les citoyens européens peuvent se fonder directement sur l’article 45 TFUE et sur le règlement (CEE) n° 1612/68 pour contester devant les juridictions et les administrations nationales toute disposition nationale ou pratique d’employeurs publics et privés qu’ils jugent contraire au droit européen.

7. The contracting authority may also apply paragraphs 1 to 3 to a subcontractor of the economic operator, and shall require that a candidate or tenderer replaces a subcontractor or an entity on whose capacity it intends to rely, which is in an exclusion situation.
7. Le pouvoir adjudicateur peut également appliquer les paragraphes 1 à 3 à un sous-contractant de l'opérateur économique et il exige d'un candidat ou d'un soumissionnaire le remplacement d'un sous-contractant ou d'une entité sur la capacité de laquelle le candidat ou le soumissionnaire comptait s'appuyer qui se trouverait en situation d'exclusion.

Where an economic operator relies on the capacities of other entities with regard to criteria relating to economic and financial standing, the contracting authority may require that the economic operator and those entities be jointly liable for the execution of the contract.
Lorsqu'un opérateur économique a recours aux capacités d'autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du marché.

In respect of Article 63, economic operators may rely on any appropriate means to prove to the contracting authority that they will have the necessary resources at their disposal.
En ce qui concerne l'article 63, les opérateurs économiques peuvent avoir recours à tout moyen approprié pour prouver au pouvoir adjudicateur qu'ils disposeront des moyens nécessaires.

Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.
Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.

However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .
Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .

In assessing whether the exercise of the right to move and reside freely in another Member State of the EU was genuine and effective, national authorities may not rely on a sole attribute but must pay due attention to all the circumstances of the individual case.
Lorsqu’elles évaluent si l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre de l’Union européenne peut être qualifié de réel et effectif, les autorités nationales ne peuvent pas se fonder sur une seule caractéristique, mais doivent attacher de l'importance à toutes les circonstances du cas d’espèce.

(a) maximising the availability and timeliness of European totals where the production and dissemination of European Statistics may rely entirely or not on national data produced and disseminated by the national authorities of all Member States;
(a) maximiser la disponibilité et l'actualité des totaux européens, lorsque la production et la diffusion de statistiques européennes peuvent se fonder, entièrement ou non, sur des données nationales produites et diffusées par les autorités nationales de l'ensemble des États membres;