Traduction de «authorities may judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

authority of a judge [ judge's authority ]
pouvoir d'un juge [ habilitation conférée à un juge ]

a judge may be deprived of his office
un juge peut être relevé de ses fonctions

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks
La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where a breed society intends to reconstruct a breed that has disappeared or that is in serious danger of disappearing, a Member State, or, if it so decides, the competent authority, may authorise the breed society to enter, in the main section of the breeding book, descendants of purebred breeding animals of the breed to be reconstructed or purebred breeding animals or descendants from purebred breeding animals of other breeds which enter in the reconstruction of that breed or any animal which is judged by the breed society to conform to the characteristics of the breed to be reconstructed and which, where applicable, fulfil the minimum performance requirements laid down in the breeding programme provided that:
2. Lorsqu'un organisme de sélection entend reconstituer une race qui a disparu ou qui est fortement menacée de disparition, un État membre ou, s'il en décide ainsi, l'autorité compétente peut autoriser l'organisme de sélection à inscrire dans la section principale du livre généalogique des descendants de reproducteurs de race pure issus de la race à reconstituer, ou des reproducteurs de race pure ou des descendants de reproducteurs de race pure d'autres races qui participent à la reconstitution de la race concernée, ou tout animal jugé par l'organisme de sélection comme étant conforme aux caractéristiques de la race à reconstituer et, le cas échéant, comme satisfaisant aux exigences minimales de performance fixées dans le programme de sélection, à condition que:

(1.1) Where the Minister substitutes another authority to proceed under subsection (1) and the person applies for another date to be set for the beginning of the extradition hearing in order to give the person an opportunity to examine the new authority, the judge may set another date for the hearing.
(1.1) Lorsqu’en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l’arrêté introductif d’instance par un autre et que l’intéressé lui en fait la demande, le juge peut fixer une autre date pour le début de l’audition afin de permettre à l’intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté.

Second, clause 19 on page 19 authorizes a judge to proceed with a hearing at which time he may impose a peace bond on members of a criminal organization.
La deuxième grande ligne de force c'est la création à l'article 19, page 19, du pouvoir qui serait donné à un juge de procéder à l'audition de ce qu'on appelle en anglais un «peace bond» relativement à des membres d'organisations criminelles.

" (1.1) Where the Minister substitutes another authority to proceed under subsection (1) and the person applies for another date to be set for the beginning of the extradition hearing in order to give the person an opportunity to examine the new authority, the judge may set another date for the hearing" .
" (1.1) Lorsqu'en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l'arrêté introductif d'instance par un autre et que l'intéressé lui en fait la demande, le juge fixe une autre date pour le début de l'audition afin de permettre à l'intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté" .

186. The Minister may, if in his opinion it is advisable or necessary for the proper administration of this Act, authorize any district, county or other judge to exercise any or all of the powers and jurisdiction of the court or of a judge or registrar thereof, subject to any limitation or condition, and any judge so authorized shall be deemed a judge or registrar, as the case may be, of the court having jurisdiction in bankruptcy, and references to the court, to the judge of the court or to the registrar apply to that district, county or other judge according to the terms of his authority.
186. Le ministre peut, s’il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, autoriser un juge de district, de comté ou autre juge à exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs et la juridiction du tribunal, ou d’un juge ou registraire du tribunal, sous réserve de toute restriction ou condition; tout juge ainsi autorisé est réputé un juge ou un registraire, selon le cas, du tribunal exerçant juridiction en matière de faillite; lorsque mention est faite du tribunal, du juge du tribunal ou du registraire, cette mention s’applique à ce juge de district, de comté ou autre, dans la mesure de son autorité.

(4) Where the judge to whom an application for an authorization and an application referred to in subsection (2) are made refuses to fix a period in substitution for the period mentioned in subsection 196(1) or where the judge fixes a period in substitution therefor that is less than the period set out in the application referred to in subsection (2), the person appearing before the judge on the application for the authorization may withdraw the application for the authorization and thereupon the judge shall not proceed to consider the application for the authorization or to give the authorization and shall return to the person appearing before him on the application for the authorization both applications and all other material pertaining thereto.
(4) Lorsque le juge auquel la demande d’autorisation et la demande visée au paragraphe (2) sont présentées refuse de modifier la période prévue au paragraphe 196(1) ou fixe une autre période en remplacement de celle-ci plus courte que celle indiquée dans la demande mentionnée au paragraphe (2), la personne qui comparaît devant lui sur la demande d’autorisation peut alors la retirer; le juge ne doit pas considérer la demande d’autorisation ni accorder l’autorisation et doit remettre à la personne qui comparaît devant lui sur la demande d’autorisation les deux demandes et toutes les pièces et documents qui s’y rattachent.

Alternately, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power available on call to travel to the organising country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor / judge or other body with prosecutor power for liaison with the organising authority.
Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.

2. The competent authorities may permit the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) to be exceeded by a credit institution if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and points (d) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC does not exceed 250 % of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 28 to 32 and Annexes I and III to VI to this Directive.
2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 57, points d) à h), de la directive 2006/48/CE ne dépasse pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI de la présente directive.

1. The competent authorities may permit investment firms to exceed the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and the items referred to in Article 13(5) does not exceed 200 % of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 21 and 28 to 32 and Annexes I and III to VI, or 250 % of the same amount where investment firms deduct the item set out in Article 13(2)(d) when calculating own funds.
1. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 13, paragraphe 5, ne dépasse pas 200 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément à l'article 21, aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI, ou 250 % de ce montant dans le cas où les entreprises d'investissement déduisent l'élément visé à l'article 13, paragraphe 2, point d), lors du calcul des fonds propres.

Alternatively, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge available on call to travel to the host country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor/judge for liaison with the designated host authority.
Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison qui soit prêt à intervenir et à se rendre dans le pays hôte, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison pour qu'il se charge des contacts avec l'autorité désignée du pays hôte.