Traduction de «authorities may apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

abuse of authority in applying merit
abus de pouvoir dans l'application du principe du mérite

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

unilingual persons may also apply
ce concours est aussi ouvert aux unilingues

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, supervisors and macroprudential authorities may apply additional prudential requirements to institutions within their supervisory scope.
En outre, les autorités macroprudentielles et de surveillance peuvent appliquer des exigences prudentielles supplémentaires aux établissements relevant de leur champ de surveillance.

examples of how producer organisations can provide services that generate significant efficiencies for farmers; guidance on how to check that the volumes marketed by producer organisations do not exceed certain production volume limits; and the situations in which competition authorities may apply a safeguard clause and have joint commercialisation contracts by a producer organisation re-opened or cancelled.
des exemples de la manière dont les organisations de producteurs peuvent fournir des services qui généreront des gains d'efficience significatifs pour les agriculteurs; des orientations sur la façon de vérifier que les volumes commercialisés par les organisations de producteurs ne dépassent pas certaines limites de volume de production; et une indication des situations dans lesquelles les autorités de concurrence peuvent appliquer une clause de sauvegarde et imposer à une organisation de producteurs la réouverture ou l'annulation de contrats de commercialisation conjointe.

1. The Board, on its own initiative after consulting a national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, may apply simplified obligations in relation to the drafting of resolution plans referred to in Article 8 or may waive the obligation of drafting those plans in accordance with paragraphs 3 to 9 of this Article.
1. Le CRU peut, de sa propre initiative après consultation d'une autorité de résolution nationale ou sur proposition d'une autorité de résolution nationale, appliquer des obligations simplifiées pour l'établissement des plans de résolution visé à l'article 8 ou déroger à l'obligation d'établir ces plans conformément aux paragraphes 3 à 9 du présent article.

4. Member States shall ensure that resolution authorities may apply the bail-in tool to all institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) while respecting in each case the legal form of the institution or entity concerned or may change the legal form.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent appliquer l’instrument de renflouement interne à tous les établissements ou entités visés au point b), c) ou d) de l’article 1er, paragraphe 1, tout en respectant, dans chaque cas, la forme juridique de l’établissement concerné ou de l’entité concernée, ou puissent modifier la forme juridique.

26. The Review Board shall make the substance of any information received by it in respect of a matter before it known to the person who applied for an export permit in respect of the object to which the matter relates, or to the person, institution or public authority that applied for a determination under subsection 32(1), as the case may be, and, before the Review Board decides the matter, it shall give that person, institution or public authority an opportunity to make representations in respect of that information.
26. La Commission transmet, pour l’essentiel, les renseignements qu’elle a reçus sur l’affaire dont elle est saisie, soit à la personne qui a demandé une licence pour l’objet auquel cette affaire a trait, soit à la personne, à l’établissement ou à l’administration qui lui a demandé de statuer conformément au paragraphe 32(1); avant de régler l’affaire, la Commission donne à cette personne, à cet établissement ou à cette administration la possibilité de présenter des observations sur ces renseignements.

Where a person who is a resident of Canada and a shareholder of a United States S corporation requests the competent authority of Canada to do so, the competent authority may agree, subject to terms and conditions satisfactory to such competent authority, to apply the following rules for the purposes of taxation in Canada with respect to the period during which the agreement is effective:
Si l’autorité compétente du Canada en est requise par une personne qui est un résident du Canada et qui est actionnaire d’une société S des États-Unis elle peut, sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter d’appliquer les règles suivantes aux fins d’imposition au Canada pour la période pendant laquelle l’entente est en vigueur :

1.Member States shall ensure that, when applying the debt restructuring by exercising the power referred to in point (h) of Article 56(1) to convert eligible liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership, resolution authorities may apply a different conversion rate to different classes of liability in accordance with one or both of the principles set out in paragraphs 2 and 3 of this Article.
1.Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles appliquent l'instrument de restructuration des créances en exerçant le pouvoir de convertir des engagements éligibles en actions ordinaires ou en autres titres de propriété conformément à l'article 56, paragraphe 1, point h), les autorités de résolution peuvent appliquer un taux de conversion différent à diverses catégories d'engagements conformément à l'un, ou l'un et l'autre, des principes définis aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

The bill does not provide that negotiations may take place with the appropriate provincial authorities so that these authorities can apply provincial laws to federally chartered institutions.
On ne mentionne pas, dans ce projet de loi, qu'on pourra en arriver, par des négociations avec les autorités provinciales compétentes, à des situations où ces dernières pourraient appliquer des lois provinciales à des institutions à charte fédérale.

Neither the responsible authority nor any delegated authority may apply in response to these calls for proposals.
Ni l'autorité responsable ni aucune autorité déléguée ne peut introduire de demande en réponse à ces appels de propositions.

2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.
2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.