Vertaling van "authorities may actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

actual authority | real authority
habilité réelle

actual authority [ real authority ]
habilité réelle [ mandat réel | pouvoir exprès | attribution effective ]

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks
La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

act within the actual limits of one's authority
agir dans le cadre strict de son mandat.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In exceptional cases of urgency where there is a need to prevent an imminent danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, the verifying authority may transmit the fingerprint data to the National Access Point for comparison immediately upon receipt of a request by a designated authority and only verify ex-post whether all the conditions for requesting a comparison referred to in Article 20 or Article 21 are fulfilled, including whether an exceptional case of urgency actually existed.
3. Dans des cas d'urgence exceptionnels qui nécessitent de prévenir un danger imminent lié à une infraction terroriste ou à toute autre infraction pénale grave, l'autorité chargée de la vérification peut transmettre les données dactyloscopiques au point d'accès national pour comparaison immédiate dès réception d'une demande adressée par une autorité désignée et ne vérifier qu'a posteriori si toutes les conditions requises pour demander une comparaison visée à l'article 20 ou à l'article 21 sont remplies, et notamment s'il s'agit effectivement d'un cas d'urgence exceptionnel.

However, and on condition that entries, withdrawals and stocks can be checked at all times at the actual place where the products are held on the basis of other supporting documents, the competent authorities may grant authorisation, where appropriate, by giving instructions:
Toutefois, et à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, les instances compétentes peuvent permettre, le cas échéant, en donnant des instructions:

It is a very positive relationship, but our perception is that there may be very limited delegation of authority to actually make decisions at that level.
Nous entretenons avec lui des rapports très positifs, et nous avons l'impression que la délégation de pouvoirs à son niveau le limite beaucoup dans les décisions qu'il peut prendre.

Without prejudice to the actual circumstances to be taken into account in individual cases, the competent authorities may recognise natural circumstances affecting the herd or flock consisting of
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération au cas par cas, les autorités compétentes peuvent reconnaître les circonstances naturelles qui ont une incidence sur le cheptel ou le troupeau, à savoir

As law enforcement authorities may potentially be granted access to the database after a period of evaluation of the system coming into force, it appears that the proposals are anticipating such access before demonstrating that the intrusion into the private lives of individuals is actually necessary.
Alors que les autorités répressives pourraient éventuellement se voir accorder l’accès à la base de données après une période d’évaluation qui courrait à compter de l’entrée en vigueur du système, il apparaît que les propositions anticipent un tel accès, avant que la nécessité de l’intrusion dans la vie privée des individus soit effectivement démontrée.

Competent authorities may require institutions to perform back-testing on either hypothetical (using changes in portfolio value that would occur were end-of-day positions to remain unchanged), or actual trading (excluding fees, commissions, and net interest income) outcomes, or both.
Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils procèdent à des évaluations a posteriori, soit de la valeur théorique des résultats de négociation (sur la base des variations de la valeur du portefeuille dans l'hypothèse où les positions de fin de journée resteraient inchangées), soit de leur valeur effective (en excluant les droits de courtage, commissions, et intérêts nets), soit encore de ces deux valeurs.

Taxpayers and registrants who make a voluntary disclosure have a right to expect equal treatment across the country (1540) [Translation] We also raised a concern about a contradiction between the information given to Parliament regarding the intended uses of the legislative authority supporting the program and the way that authority is actually being used. This issue may be of particular interest to this Committee.
Les contribuables et les inscrits de partout au pays qui choisissent de faire une divulgation volontaire ont droit de s'attendre à ce que tous soient traités de la même façon (1540) [Français] Nous nous sommes également interrogés au sujet de la contradiction qui existe entre l'information donnée au Parlement au sujet de la façon d'utiliser les dispositions législatives qui régissent le programme et la façon dont les dispositions sont vraiment utilisées.

2. In accordance with the rules in force in the Member State concerned, the customs authorities may, without divulging any information other than the actual or supposed number of items and their nature and before informing the right-holder of the possible infringement, ask the right-holder to provide them with any information they may need to confirm their suspicions.
2. Conformément aux règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets réels ou supposés et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence éventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les informations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupçons.

In this sense the Council considers that it is essential that the EU should deploy further efforts to engage the Cuban authorities in a constructive and frank dialogue on a variety of issues of common interest that may actually produce tangible results, particularly in the political, economic and civil rights spheres.
En ce sens, le Conseil considère qu'il est essentiel que l'UE déploie des efforts supplémentaires pour amener les autorités cubaines à participer à un dialogue constructif et franc sur toute une série de questions d'intérêt commun, qui puisse réellement donner des résultats tangibles, notamment dans les domaines politique et économique et pour ce qui est des droits civils.

In addition, according to the Commission's information, the competent authority may not have taken account, as required by the Directive, of all the project's actual environmental impacts, given that it is not clear from the permit granted to the incinerator that the competent authority was aware of all these inaccuracies and gaps and took account of this when issuing the permit.
En outre, selon les informations dont la Commission a connaissance, l'autorité compétente n'aurait pas pris en compte, comme l'exige la Directive, toutes les incidences réelles du projet sur l'environnement dans la mesure où il ne ressort pas du permis relatif à l'incinérateur que l'autorité compétente était consciente de toutes ces inexactitudes et lacunes et a tenu compte de cette situation lors de la délivrance du permis.