Traduction de «authorities is under-utilised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the authority of [ under ]
en vertu de [ sous le régime de | dans le cadre de ]

Authority of/under
vertu de/en

authorities established under public law
entités de droit public

under-utilisation of appropriations
sous-exécution des crédits | sous-utilisation des crédits

authority granted under section...
en vertu des pouvoirs que confère l'article...

under marital authority [ under the husband's authority ]
sous puissance de mari [ sous puissance maritale ]

subordinate | under the authority | under the command | subordinated
subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Calls on the Commission, the Member States and local authorities to make use of the new possibility of financing urban projects within the Connecting Europe Facility (CEF) in urban nodes; recalls the possibility for the CEF to finance synergy projects with an extra-cofinancing rate of transport projects with energy and telecommunications, which has enormous potential for urban projects; invites the Commission to consider appropriate EU funding for sustainable mobility projects when reviewing the budgets of the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund; asks the relevant authorities to ensure there is a strong relationship between smart and sustainable urban mobility policy and urban mobility projects financed by EU funds, and to set clear utilisation targets and indicators in order to avoid under-utilisation of the projects and undermining of their economic and social benefits; recognises the need for new forms of sustainable funding for public transport which enable environmental sustainability, digitalisation and accessibility, stimulate the economy of urban areas and create new jobs;
50. invite la Commission, les États membres et les autorités locales à utiliser la nouvelle possibilité de financer des projets urbains par l'intermédiaire du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) dans le cadre des nœuds urbains; rappelle qu'il est possible de recourir au MIE pour financer des projets favorisant les synergies, avec un taux de cofinancement accru, entre les projets de transport et les secteurs de l'énergie et des télécommunications, et que cette possibilité recèle un potentiel considérable pour les projets urbains; invite la Commission à envisager un financement approprié de l'Union en faveur des projets de mobilité urbaine durable lors de la révision des budgets du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion; demande aux autorités compétentes de veiller à un rapport étroit entre la politique de mobilité urbaine intelligente et durable, et les projets de mobilité urbaine, financés par des fonds de l'Union, ainsi que d'établir des valeurs cibles et des indicateurs d'utilisation afin de veiller à ce que les projets ne soient pas sous-exploités et à ce que leurs avantages économiques et sociaux ne soient pas compromis; admet qu'il faut imaginer de nouvelles formes de financement durable de transports publics qui soient viables écologiquement, accessibles et fondés sur la numérisation, qui stimulent l'économie dans les zones urbaines et qui créent des emplois;

While the collection of data on various aspects of this directive still needs to be improved, two reports from the Commission on the application of the directive in and in have found that the possibility to issue permits in exchange for cooperation with authorities might be under-utilised by EU countries.
La collecte de données sur les divers aspects de cette directive doit encore être améliorée, mais deux rapports de la Commission sur l’application de la directive, publiés en et , indiquent que les pays de l’UE sous-utilisent probablement la possibilité de délivrer un titre de séjour en échange d’une coopération avec les autorités.

In order to facilitate the ability of payment service providers to provide their services on a cross-border basis, for the purposes of cooperation, information exchange and dispute resolution between competent authorities, the competent authorities responsible for the enforcement of this Directive should be those acting under the auspices of EBA, as set out in Regulation (EU) No 1093/2010, or other national authorities provided that they cooperate with the authorities acting under the auspices of EBA in order to carry out their duties under this Directive.
Afin de permettre aux établissements de crédit et aux prestataires de services de paiement de fournir plus facilement leurs services sur une base transfrontalière, et aux fins de la coopération, de l’échange d’informations et du règlement des litiges entre les autorités compétentes, les autorités compétentes chargées de faire appliquer la présente directive devraient être les autorités exerçant leurs activités sous l’égide de l’ABE, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, ou d’autres autorités nationales, à condition que celles-ci coopèrent avec les autorités agissant sous l’égide de l’ABE pour s’acquitter des fonctions qui leur incombent au titre de la présente directive.

In order to facilitate the ability of credit intermediaries to provide their services on a cross-border basis, for the purposes of cooperation, information exchange and dispute resolution between competent authorities, the competent authorities responsible for the admission of credit intermediaries should be those acting under the auspices of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), as set out in Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) or other national authorities provided that they cooperate with the authorities acting under the auspices of EBA in order to carry out their duties under this Directive.
Afin de permettre aux intermédiaires de crédit de proposer plus facilement leurs services au niveau transfrontière, et aux fins de la coopération, de l’échange d’informations et du règlement des litiges entre les autorités compétentes, les autorités compétentes pour l’admission des intermédiaires de crédit devraient être les autorités exerçant leurs activités sous la compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), conformément au règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ou d’autres autorités nationales, à condition que celles-ci coopèrent avec les autorités agissant sous la compétence de l’ABE pour s’acquitter des fonctions qui leur incombent au titre de la présente directive.

However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.
Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

G. whereas under the Community budget for fruit and vegetables there has been constant and marked under-utilisation of the budget resources committed per year and whereas a margin is available with which to increase the financing of producer organisations, particularly in those regions which are significantly lagging behind in terms of organisation, in the light of the fact that in recent years the under-utilisation of funds has reached as much as 25% of the overall budget earmarked for the sector,
G. considérant que le budget communautaire pour le secteur des fruits et légumes fait apparaître une sous-utilisation stable et forte des crédits budgétaires engagés par exercice et qu'il y a une marge permettant d'accroître le financement des organisations de producteurs, principalement dans les régions caractérisées par un retard important en matière d'organisation, étant donné que la sous-utilisation des crédits a atteint ces dernières années jusqu'à 25 % du budget global alloué à ce secteur,

G. whereas under the Community budget for fruit and vegetables, there has been constant and marked under-utilisation of the budget resources committed per year and whereas a margin is available with which to increase the financing of producer organisations, particularly in those regions which are significantly lagging behind in terms of organisation, in the light of the fact that in recent years the under-utilisation of funds has reached as much as 25% of the overall budget earmarked for the sector,
G. considérant que le budget communautaire pour le secteur des fruits et légumes fait apparaître une sous-utilisation stable et forte des crédits budgétaires engagés par exercice et qu'il y a une marge permettant d'accroître le financement des organisations de producteurs, principalement dans les régions caractérisées par un retard important en matière d'organisation, étant donné que la sous-utilisation des crédits a atteint ces dernières années jusqu'à 25 % du budget global alloué à ce secteur,

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in principle, the Commission takes the view that the fishing opportunities granted by a third country under the terms of a fisheries agreement should be utilised in full, and that appropriate mechanisms for transferring under-utilised or non-utilised quotas should be established without jeopardising the principle of relative stability.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur le fond, la Commission est d'avis que les possibilités de capture octroyées à un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche devraient être entièrement exploitées et que des mécanismes adéquats de transfert des quotas non exploités ou non utilisés devraient être établis, sans pour autant remettre en question le principe de la stabilité relative.