Vertaling van "authorities have revised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

be competent to [ be qualified to | have authority to | be authorized to ]
avoir qualité pour [ être apte à | être habilité à ]

exercise authority [ authority/to have ]
exercer l' autorité [ avoir l'autorité ]

be authorized to sign [ have signing authority ]
avoir la signature [ être habilité à signer ]

to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides
faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1

to be responsible for all staff matters | to have authority over the staff
avoir autorité sur le personnel

authorities having the power of guardianship
autorités de tutelle

be authorized to sign | have signatory power | hold the procuration
avoir la signature

have legal authority
avoir force de chose jugée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Notes with concern the recent European Ombudsman's ruling concluding that the Authority "should revise its conflict of interest rules, and the related instructions and forms it uses for declarations of interests" to "ensure that those experts who work in academia declare all relevant information to" it; calls on the Authority to have scientists on its panels and working groups disclose the financial arrangements between the departments of the universities they work for and commercial companies when they are in the Authority's remit;
13. note avec préoccupation la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'Autorité devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire lui déclarent toutes les informations pertinentes; demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité;

13. Notes with concern the recent European Ombudsman's ruling concluding that the Authority "should revise its conflict of interest rules, and the related instructions and forms it uses for declarations of interests" to "ensure that those experts who work in academia declare all relevant information to" it; calls on the Authority to have scientists on its panels and working groups disclose the financial arrangements between the departments of the universities they work for and commercial companies when they are in the Authority's remit;
13. note avec préoccupation la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'Autorité devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire déclarent lui toutes les informations pertinentes; demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité;

9. The contracting authority, having regard, where applicable, to the revised recommendation of the panel referred to in Article 108, shall, without delay, revise its decision to exclude an economic operator ex officio or on request from that economic operator, where the latter has taken remedial measures sufficient to demonstrate its reliability or has provided new elements demonstrating that the exclusion situation referred to in paragraph 1 of this Article no longer exists.
9. Compte tenu, le cas échéant, de la recommandation révisée de l'instance visée à l'article 108, le pouvoir adjudicateur revoit sans tarder sa décision d'exclure un opérateur économique, d'office ou à la demande de cet opérateur économique, lorsque ce dernier a pris des mesures correctrices suffisantes pour démontrer sa fiabilité ou qu'il a fourni de nouveaux éléments démontrant que la situation d'exclusion visée au paragraphe 1 du présent article n'existe plus.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

– having regard to the statement of 25 February 2014 by Ban Ki-moon urging the Ugandan authorities to revise or repeal the country’s Anti-Homosexuality Bill;
– vu la déclaration de Ban Ki-moon du 25 février 2014, par laquelle il demande instamment aux autorités ougandaises de réviser ou d'abroger la loi nationale contre l'homosexualité,

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

26. Welcomes the decision by the Turkish judicial authorities to discontinue the prosecution of Orhan Pamuk, but denouces the further prosecution of others for non-violent expression of opinion; therefore urges the Turkish authorities to revise the legal provisions sometimes applied by the judiciary, even on the basis of the recently adopted Penal Code, to prosecute and, in some cases, convict individuals despite the fact that they have expressed their opinions in a non-violent way;
26. se félicite de la décision des autorités judiciaires turques de cesser les poursuites contre M.Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;

The Commission and national authorities have accumulated nearly 15 years of practical experience concerning the implementation of these directives, during which many of them have been revised.
La Commission et les autorités nationales ont accumulé près de 15 années d'expérience pratique dans la mise en oeuvre de ces directives, dont un grand nombre a été révisé durant ces années.