Traduction de «authorities had taken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

had and taken
interjeté

be had [ be taken in ]
se faire passer un sapin [ se faire attraper | se faire avoir | se faire rouler | se faire posséder ]

minority stake taken by the public authorities
participation minoritaire publique

accounts of commitments taken and expenditures authorized
comptabilité des engagements et des ordonnancements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that the Portuguese authorities had already taken prompt measures, through an amending budget that implemented in June 2002 measures on both the revenue and expenditure sides, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion.

Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).

As it had taken place without this notification, the shipment in question is considered to be an 'illegal shipment', and the Czech authorities should take the necessary measures to repatriate the shipment.
Le transfert ayant eu lieu sans cette notification préalable, il est à considérer comme un «transfert illicite», et les autorités tchèques devraient prendre les mesures qui s’imposent pour le rapatrier.

The Spanish authorities had until February 2015 to communicate to the Commission on measures taken to comply with the Court's judgement.
Les autorités espagnoles avaient jusqu’au mois de février 2015 pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour.

N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;
N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;

R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;
R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;

Following the import into Spain of Ukrainian sunflower oil contaminated with mineral oils, the Commission has provided assurances that the national authorities had taken all appropriate action.
À la suite de l'importation en Espagne d'huile de tournesol mélangée à des huiles minérales provenant d'Ukraine, la Commission a assuré que les autorités espagnoles avaient pris toutes les mesures qui s'imposaient.

However, the report revealed that administrative cooperation between the national and Community authorities had not taken any practical shape.
Toutefois, ce rapport relevait que la coopération administrative entre autorités au niveau national et communautaire ne s'était pas concrétisée dans la pratique.