Traduction de «authorities had sufficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

default the first person in the management chain with sufficient authority
par défaut, première personne avec autorité suffisante dans chaîne gestion

sufficient approval authority
niveau d'approbation suffisant

good and sufficient authority
autorisation [ mandat valable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient information available to detect and correct the errors; demands that the Court of Auditors therefore estimate in its future annual reports the level of error in the event that all corrective measures had been taken;
21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;

73. Stresses that in 33 out of 101 quantifiable errors identified by the Court of Auditors, national authorities had sufficient information to prevent, detect, and correct those errors at least partially and that if all this information had been used properly, the most likely error rate for this area would have been 1,1 % lower and thus relatively close to the materiality threshold of 2 %; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;
73. souligne que, dans 33 cas d'erreurs quantifiables sur les 101 mis en évidence par la Cour des comptes, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour éviter, détecter et corriger, au moins partiellement, les erreurs concernées et que, si toutes ces informations avaient été utilisées à bon escient, le taux d'erreur estimatif le plus probable pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 %, et donc relativement proche du seuil de signification fixé à 2 %; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

135. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;
135. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

179. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2 % in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; considers that if all this information had been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been 1,3 percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;
179. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

Most national authorities felt that levying charges from the sector was necessary to ensure that NRAs had sufficient resources to carry out their tasks effectively.
La plupart des autorités nationales estiment nécessaire de prélever des redevances sur le secteur afin que les ARN aient des ressources suffisantes pour mener à bien leurs tâches avec efficacité.

(29) Competent authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators and public administrations in order to assess the level of security of network and information systems as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.
(29) Ces autorités devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des administrations publiques et des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une incidence sur le fonctionnement des réseaux et systèmes informatiques.

For the ensuing period of residence up to five years, EU citizens are unlikely in practice to be eligible for social assistance benefits, since to acquire the right to reside they would have needed to show the national authorities that they had sufficient resources, which are indicatively equal to or higher than the income threshold under which social assistance is granted[34].
Pour la période de séjour suivante, qui peut aller jusqu’à cinq ans, les citoyens de l’UE sont peu susceptibles, en pratique, de bénéficier de prestations d’assistance sociale, étant donné que pour avoir le droit de séjourner, ils devraient avoir prouvé aux autorités nationales qu’ils disposent de ressources suffisantes, qui sont, à titre indicatif, égales ou supérieures au niveau de revenu en dessous duquel l’assistance sociale est accordée[34].

Both ENISA and the national regulatory authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information in order to assess the level of security of networks or services as well as comprehensive and reliable data about actual security incidents that have had a significant impact on the operation of networks or services.
L’ENISA et les autorités réglementaires nationales devraient disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions, y compris de pouvoirs leur permettant d’obtenir suffisamment d’informations afin d’évaluer le niveau de sécurité des réseaux ou services, ainsi que des données complètes et fiables sur les incidents réels liés à la sécurité qui ont eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.