Traduction de «authorities had paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special benefits paid by public authorities in their capacity as employers
indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs

authorized to be paid
dont le versement a été autorisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Sernam 2 Decision, the Commission also pointed out that the French authorities had paid additional aid amounting to EUR 41 million to Sernam.
Dans la décision Sernam 2, la Commission a également relevé que les autorités françaises ont versé une aide supplémentaire de 41 millions d’euros à Sernam.

The Hungarian authorities submitted further information by letters dated 18 June, 28 July and 5 October 2010 and informed the Commission by letter dated 29 October 2010 that FHB had paid remuneration for the recapitalisation.
Les autorités hongroises ont transmis des compléments d'information par lettres du 18 juin, du 28 juillet et du 5 octobre 2010, et ont informé la Commission par lettre du 29 octobre 2010 que FHB avait versé à l'État une rémunération en contrepartie de son apport en capital.

4. Takes note that as of 31 December 2012, EUR 233,8 million had been paid to the members of the Joint Undertaking and that it is expected that EUR 361,2 million will be paid by 31 December 2016, totalling the EUR 595 million co-financing contributions to be paid to members by the Joint Undertaking with the cash resources made available mostly by the Union; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority of the progress of the ‘2008-2016 ’development phase‘, as well as to continue its efforts to ensure sound financial management and continued respect for budgetary principles;
4. Prend note du fait qu'au 31 décembre 2012, 233 800 000 EUR ont été versés aux membres de l'entreprise commune et qu'il est prévu que 361 200 000 EUR soient versés d'ici au 31 décembre 2016, soit un total de 595 000 000 EUR de contributions de cofinancement que l'entreprise commune versera aux membres, les moyens de trésorerie étant principalement mis à disposition par l'Union; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de la «phase de développement» 2008-2016, et de poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et le respect constant des principes budgétaires;

Firstly, the French authorities attempted to establish the turnover of an undertaking that had paid a levy of EUR 100 000 over 3 years, or an average annual levy of EUR 33 333.
Dans un premier temps, les autorités françaises ont cherché à reconstituer le chiffre d’affaires d’une entreprise qui aurait acquitté une taxe de 100 000 EUR sur 3 ans, soit une moyenne annuelle de 33 333 EUR.

4. Recalls that the Joint Undertaking adopted in 2010 an ex-post audit strategy that is a key control for assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex-post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;
4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;

4. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is key to assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States; however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;
4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;

As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.
En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.

In the cases at issue the prosecuting authority, decided to discontinue criminal proceedings against an accused once he had fulfilled certain obligations, in particular in this case when he had paid a sum of money.
Le ministère public avait décidé de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu, après que celui-ci avait satisfait à certaines obligations et, notamment, acquitté une certaine somme d'argent fixée par ledit ministère public.

As regards the strategy's central themes, most of the Managing Authorities have paid particular attention to social exclusion and measures centred on promoting equal opportunities and opening employment centres, which had fallen behind schedule in the Objective 3 regions but are now back on track.
Quant aux thèmes centraux de la stratégie, la plupart des autorités de gestion ont porté une attention particulière à l'exclusion sociale, de même qu'aux mesures visant à la promotion de l'égalité de chances et à la mise en place des centres pour l'emploi, cette dernière ayant rattrapé son retard dans les régions objectif 3.

During his unlawful detention, he was refused permission to communicate with the Greek authorities and was not allowed to contact his family to inform them that he was being held in custody. Furthermore, while being held in custody for over ten hours, he paid for his food and was returned to Greece at his own expense. Finally, the police refused to hand back his personal documents (driving licence, Greek passport, student identity card, etc.), which they had confiscated.
Au cours de sa détention illégale, il n'a pas été autorisé à entrer en contact avec les autorités grecques ni à informer ses proches de son arrestation et, à l'issue d'une détention de plus de dix heures, au cours de laquelle il a dû lui-même subvenir à ses frais de bouche, il a été rapatrié en Grèce à ses propres frais, sans pouvoir même récupérer ses documents personnels (permis de conduire, passeport grec, carte d'étudiant, etc.), saisis par les forces de police.