Vertaling van "authorities had limited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited authority maneuvers | limited authority manoeuvres
manoeuvres transparentes

limit of authority [ LoA | limit of operating authority ]
zone de circulation autorisée

authorized borrowing limit
limite d'emprunt autorisée

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control
régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]
Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]

authorized limits | prescribed limits
limites prescrites

authority limitation
limitation de démultiplication

authorized limit
limite autorisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission also considered that the Hungarian authorities had not demonstrated that sufficient measures were undertaken in order to limit the distortions of competition caused to the market by the aid received by FHB, in particular in view of its expansion strategy, its recent acquisition of Allianz Bank, and the insufficient remuneration paid for the recapitalisation by the State.
Enfin, la Commission a en outre considéré que les autorités hongroises n'avaient pas apporté la preuve que les mesures nécessaires et suffisantes étaient prises pour limiter les distorsions de concurrence infligées au marché du fait de l'aide reçue par FHB, en particulier au vu de sa stratégie de développement, sa récente acquisition d'Allianz Bank et la trop faible rémunération versée à l'État en contrepartie de son apport de capital.

As no state aid supervisory authority had been set up, progress in this area was limited.
En ce qui concernait les aides d'État, faute d'institution d'une autorité de contrôle, les progrès apparaissaient limités.

Moreover, Judge Bruguière’s report confirmed that the US authorities had honoured the commitments they made in 2007 regarding data protection, namely – as Mrs Ask explained very well just now – to limit data preservation and to limit access to the data, so that they are used only where terrorist financing is suspected.
D’autre part, le rapport du juge Bruguière a confirmé que les autorités américaines avaient respecté les engagements pris en 2007 en matière de protection des données, à savoir – ce qu’a très bien rappelé Béatrice Ask tout à l’heure – la limitation de la conservation des données et l’accès limité pour qu’elles ne soient utilisées que s’il y a suspicion de financement du terrorisme.

C. concerned that the Government of Bangladesh had limited success in curtailing outbreaks of violence and that threats from extremist groups are continuing; noting that paramilitary groups are continuing to operate in the countryside with the support - in some cases - of local authorities,
C. préoccupé par le fait que le gouvernement bangladais n'ait remporté qu'un succès limité pour ce qui est d'atténuer les flambées de violence et que les menaces lancées par les groupes fondamentalistes persistent; soulignant que les groupes paramilitaires continuent à sévir dans les régions rurales avec l'appui - dans certains cas - des autorités locales,

The budgetary authority had agreed to revise (by the end of the budgetary procedure for 2004) the reference amounts of the programmes adopted under co-decision within the limits of the ceiling resulting from the above mentioned adjustment and revision of the financial perspective.
L'autorité budgétaire est convenue "de réexaminer (avant la fin de la procédure budgétaire pour 2004), conformément à la procédure de codécision, les montants de référence des programmes relevant de la codécision dans les limites du plafond résultant de l’adaptation et de la révision susmentionnées des perspectives financières".

The Irish authorities recently indicated that the limit discharge values established in the authorisations issued for the Silvermines site complied with the quality objectives of the new national legislation adopted in conformity with the European directive; in addition the local authorities had drawn up waste management plans as required by Community legislation in force.
Les autorités irlandaises ont récemment communiqué que les valeurs-limites d'émission, fixées dans les autorisations de décharge délivrées pour le site de Silvermines, respectent les objectifs de qualité établis par une nouvelle réglementation nationale, en conformité avec la directive européenne; en outre, les autorités locales ont élaboré les plans de gestion de déchets demandés par la législation communautaire en vigueur.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

1. If, on 5 February 1993, a credit institution had already incurred an exposure or exposures exceeding either the large exposure limit or the aggregate large exposure limit laid down in Article 49, the competent authorities shall require the credit institution concerned to take steps to have that exposure or those exposures brought within the limits laid down in Article 49.
1. Si, au 5 février 1993, un établissement de crédit avait déjà accepté un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable aux grands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques, prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener le ou les risques concernés au niveau prévu par l'article 49.

Similar circumstances were found in case Vallee v France. The court considered that Article 6(1) of the Convention had been violated on the grounds of the excessive duration of compensation hearings before the administrative authorities (four years, and they had not yet ended when the plaintiff appealed to the ECHR, since the time limit for appealing to the higher court did not expire until 4 May 1994).
Dans l'affaire Vallée contre France, la Cour conclut à la violation de l'article 6.1. de la CEDH, au motif de la durée excessive de la procédure en compensation devant les autorités administratives (quatre années s'étaient écoulées lorsque le demandeur saisit la Cour européenne des droits de l'homme et son procès n'avait pas encore atteint son terme, étant donné que le délai légal d'appel auprès de la juridiction supérieure n'expirait pas avant le 4 mai 1994).

2. Steps taken in the recovery of claims by the requested authority in pursuance of a request for assistance, which, if they had been carried out by the applicant authority, would have had the effect of suspending or interrupting the period of limitation according to the laws in force in the Member State in which the applicant authority is situated, shall be deemed to have been taken in the latter State, in so far as that effect is concerned.
2. Les actes de recouvrement effectués par l'autorité requise conformément à la demande d'assistance et qui, s'ils avaient été effectués par l'autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.