Vertaling van "authorities had already activated contingency " (Engels → Frans) :

Given that the Portuguese authorities had already taken prompt measures, through an amending budget that implemented in June 2002 measures on both the revenue and expenditure sides, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion.

Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).

As the Spanish authorities had already approved works on different sections of the urban ring road, without having carried out a comprehensive EIA procedure, the Commission is sending a reasoned opinion, urging Spain to make good this breach of EU law.
Les autorités espagnoles ayant déjà approuvé les travaux sur différents tronçons du périphérique urbain sans les avoir soumis à une procédure EIE complète, la Commission adresse un avis motivé à l'Espagne en lui enjoignant de remédier à cette infraction au droit de l'Union.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

Article 30 of the Transitional Provisions of the Fundamental Law, which provided for a possible merger of the central bank and the financial supervisory authority, had already been repealed separately through an amendment to the Constitution.
L'article 30 des dispositions transitoires de la Loi fondamentale, qui prévoyait la fusion possible de la banque centrale et de l'autorité de surveillance financière, avait déjà été abrogé séparément par une modification de la constitution.

on the grounds that the requested authority had already supplied the requesting authority with information on the same taxable person as a result of an administrative enquiry held less than two years previously.
parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d'une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.

To simply allow a product to be used in Canada because a foreign regulatory authority had already approved it for use in its country would be hasty and irresponsible.
En fait, il serait à la fois précipité et irresponsable d'autoriser l'utilisation d'un produit en sol canadien simplement parce qu'il a déjà été approuvé par un autre organisme de réglementation.

Given that the spending authorities had already been granted to Industry Canada earlier in the cycle, this transfer actually involves no new expenses to the government.
Comme Industrie Canada avait déjà reçu le pouvoir de dépenser, ce transfert n'exige pas de nouvelles dépenses.

Although the Managing Authority had already started the majority of the measures, the declared expenditure was only showing progress in five measures (especially withdrawal of vessels).
Bien que l'autorité de gestion ait déjà lancé la plupart des actions, les dépenses déclarées n'attestent d'un réel avancement que pour cinq d'entre elles (désarmement de bateaux, en particulier).

Although it was initially notified to the Commission in December 1997, it turned out that the regional authorities had already started granting the aid from the beginning of 1997, and continued to do so until the end of 1999.
Bien que le programme ait été notifié initialement à la Commission en décembre 1997, il s'est avéré que les autorités régionales avaient déjà commencé à octroyer les aides correspondantes dès le début de 1997 et ont continué jusqu'à fin 1999.