Vertaling van "authorities gives greater " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada: a report prepared for the Secretary of State of Canada [ Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada ]
Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada: rapport destiné au secrétaire d'Etat du Canada [ Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada ]

give greater credence
donner plus de créance

give greater coverage
étendre la portée de son activité

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

Greater London Authority | GLA [Abbr.]
Autorité du Grand Londres

authorities responsible for giving discharge
autorités responsables de la décharge

Greater London Authority (GLA)
Autorité du Grand Londres (GLA)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Highlights the example of the sub-delegation to councils in the Netherlands, which includes parts of funding programmes (e.g. ERDF) being delegated from the regional authority to local authorities, with actions implemented at local level to address local needs; stresses that allocating management responsibility to local authorities gives greater potential to integrate the best combination of funds tailored to local needs; emphasises that, with the management structures already in place at local level, this approach could benefit the delivery of ITIs at local or sub-local level;
27. souligne l'exemple néerlandais de répartition des tâches, qui consiste en la délégation, par les autorités régionales, de certaines rubriques de programmes de financement comme le FEDER à des autorités locales (les conseils municipaux), ce qui permet de mettre en œuvre des actions au niveau local pour répondre aux besoins locaux; souligne que donner la responsabilité de la gestion du financement aux autorités locales augmente la probabilité de trouver la meilleure combinaison de Fonds susceptible de répondre aux besoins locaux; souligne que, les structures de gestion existant déjà au niveau local, cette approche pourrait s'avérer très avantageuse pour la mise en œuvre de projets grâce aux stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, aux niveaux local ou infralocal;

It explains key concepts and rules and gives practical examples taken from the case-law of the Court of Justice of the European Union and from national courts and administrations to make enforcement easier for national authorities and to ensure greater legal certainty for traders.
Ce document explique les concepts et les règles clés, et donne des exemples pratiques issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions et administrations nationales afin de permettre aux autorités nationales de les faire plus facilement appliquer et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

1. Welcomes the fact that the Commission regards public procurement as an important component in the transition to a sustainable economy and achieving the targets of the EU 2020 Strategy; stresses the responsibility of Member States to ensure that public procurement policies support the work to reach these targets and welcomes the Commission’s giving greater attention to the needs of small contracting authorities;
1. se félicite que la Commission aperçoive dans les marchés publics un volet important de la transition vers une économie durable et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne la responsabilité des États membres pour que la politique qui sera suivie en matière de marchés publics vienne appuyer les efforts accomplis pour réaliser ces objectifs et se félicite que la Commission accorde une attention accrue aux besoins des petits pouvoirs adjudicateurs;

The European Court of Auditors recommended in its 2007 annual report that the legislative authorities and the Commission be prepared to reconsider the design of future expenditure programmes by giving due consideration to simplifying the basis of calculation of eligible costs and making greater use of lump-sum or flat-rate payments instead of reimbursement of ‘real costs’.
La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l'année 2007, que les autorités législatives et la Commission s'apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépense en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».

The European Court of Auditors recommended in its 2007 annual report that the legislative authorities and the Commission be prepared to reconsider the design of future expenditure programmes by giving due consideration to simplifying the basis of calculation of eligible cost and making greater use of lump-sum or flat-rate payments instead of reimbursement of ‘real costs’.
La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l’année 2007, que les autorités législatives et la Commission s’apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépenses en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».

There is a great need to promote the exchange of information on toll evasion at EU level and to give greater powers to the various tolling authorities to identify violators and launch enforcement procedures.
Il est fort nécessaire de promouvoir l’échange d’informations sur la fraude au péage au niveau de l’Union européenne et de donner aux différentes autorités de péage davantage de pouvoirs leur permettant d’identifier les contrevenants et de lancer des procédures de recouvrement.

I believe that the formula proposed by the Commission is more coherent and gives greater respect to the previous Directives, and shows a greater degree of common sense – that it is the national authority which has the best knowledge of the applicable national law, of which it should inform the investor – and that, above all, it presents the least risks, because the absolute freedom formula, in my opinion, opens up a competition, a race between the supervisory authorities to make things too easy and attract investors who would be a threat to legal certainty.
Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’une bonne idée que les entités financières puissent choisir l’entité de contrôle finale. Je crois que la formule proposée par la Commission est plus cohérente, qu’elle est plus respectueuse des directives antérieures, plus cohérente avec le bon sens - c’est l’autorité nationale qui connaît le mieux quel est le droit national applicable, dont l’investisseur doit être informé - et que, surtout, elle offre moins de risques parce qu’à mon sens, la formule de la liberté absolue crée une concurrence, une course entre les autorités de contrôle pour placer la barre moins haut et attirer les investisseurs, ce qui serait préjudiciable à la sécurité juridique.

16. Calls on the Commission and the Member States to give greater encouragement to action programmes seeking to combat right-wing extremism, racism, anti-Semitism and xenophobia, and to give political, practical and financial support to initiatives emanating from civil society, particularly NGOs and local authorities;
16. invite la Commission et les États membres à promouvoir davantage les programmes d'action contre l'extrémisme de droite, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ainsi qu'à appuyer politiquement, concrètement et financièrement les initiatives prises par la société civile, en particulier les ONG et les collectivités locales;