Traduction de «authorities free those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-URBS [Abbr.]
Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-URBS [Abbr.]

those entitled under the author
ayant droit de l'auteur

MED-URBS | Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries(MNCs)
Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens(PTM)

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

International Secretariat Committee of Nuclear Free Zone Local Authorities
International Secretariat Committee of Nuclear Free Zone Local Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records promptly and free-of-charge, including those filed electronically, and to integrate those records with statistics.
Afin de réduire la charge pesant sur les autorités statistiques et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs, y compris les fichiers remplis par voie électronique, et qu'ils puissent les utiliser et les intégrer aux statistiques.

The application and monitoring of the Union rules on the free movement of workers should be improved to ensure that Union workers and members of their family as well as employers, public authorities, and other persons concerned are better informed about free movement rights and responsibilities, to assist and to protect Union workers and members of their family in the exercise of those rights, and to combat circumvention of those rules by public authorities and public or private employers.
Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les employeurs, les pouvoirs publics et les autres personnes concernées, soient mieux informés des droits et des responsabilités en matière de libre circulation, pour aider et protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces règles par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.

In the Communication of 25 November 2013 "Free movement of EU citizens and their families: Five actions to make a difference"[1], the Commission clarified EU citizens' rights and obligations under EU rules on free movement and set out five actions to help national authorities effectively apply those rules on the ground.
Dans sa communication du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence»[1], la Commission a précisé les droits et obligations des citoyens de l'Union prévus par la législation européenne sur la libre circulation et défini cinq actions devant aider les autorités nationales à l'appliquer effectivement sur le terrain.

The Handbook presents in detail the procedural safeguards that national authorities must respect, in accordance with Article 35 of the Directive, when adopting any decision which may restrict the right to free movement based on the existence of a marriage of convenience, namely those provided for in Articles 30 and 31 of the Directive, which regulate in particular issues related to the notification of such decisions and their review.
Le manuel expose en détail les garanties procédurales que les autorités nationales doivent respecter, conformément à l'article 35 de la directive, lorsqu'elles adoptent une décision susceptible de restreindre le droit à la libre circulation en raison de l'existence d'un mariage de complaisance, à savoir les garanties prévues aux articles 30 et 31 de la directive, qui réglementent en particulier les questions liées à la notification de ces décisions et leur contrôle juridictionnel.

However, from here on, we have to be, in the first place, clear and firm enough with our demands to the authorities in Belarus to free those detained and to immediately stop persecuting all those who took part in or organised the protests in one form or another.
Néanmoins, d’où nous sommes, nous devons nous montrer d’abord et avant tout clairs et fermes dans nos exigences vis-à-vis des autorités de la Biélorussie de libérer les détenus et d’arrêter immédiatement les persécutions de tous ceux qui ont participé aux manifestations sous une forme ou une autre ou en ont organisé.

The same applies to section 6 of last year’s resolution, which clearly expresses our feelings on the matter and demands that the Egyptian authorities free those persons who were then imprisoned. There is also the analysis of Egyptian legislation, which shows that homosexuality is not a crime there.
De même, il rappelle le paragraphe 6 de la résolution de l'année dernière, qui reflète très bien notre sentiment et réclame des autorités égyptiennes qu'elles libèrent les personnes qui étaient alors emprisonnées et il rappelle l'analyse de la législation égyptienne, qui reflète que l'homosexualité n'est en aucun cas un délit dans ce pays.

61. Firmly condemns the current policy of the Cuban authorities which has brought increased repression of opposition leaders; reaffirms its resolution of 10 April 2003 on human rights in Cuba and urges the Cuban authorities to free those detained and to end the harassment to which defenders of human rights and democracy are being subjected;
61. condamne énergiquement la politique actuellement menée par les autorités cubaines, qui a conduit à une intensification de la répression à l'égard des leaders d'opposition; rappelle sa résolution du 10 avril 2003 et presse les autorités cubaines de cesser leur harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie et de libérer ceux qu'elles ont condamnés;

57. Firmly condemns the current policy of the Cuban authorities which has brought increased repression of opposition leaders; reaffirms its resolution of 10 April 2003 and urges the Cuban authorities to free those detained and to end the harassment to which defenders of human rights and democracy are being subjected;
57. condamne énergiquement la politique actuellement menée par les autorités cubaines, qui a conduit à une intensification de la répression à l'égard des leaders d'opposition; rappelle sa résolution du 10 avril 2003 et presse les autorités cubaines de cesser leur harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie et de libérer ceux qu'elles ont condamnés;

48. Reaffirms the European Parliament resolution of 10 April, and urges the Cuban authorities to free those condemned and to end the harassment to which defenders of human rights and democracy are subjected;
48. rappelle sa résolution du 10 avril et invite les autorités cubaines à cesser leur harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie et à libérer ceux qu'elles ont condamnés;

(5) Action by the customs authorities should involve, for the period necessary to determine whether suspect goods are indeed counterfeit goods, pirated goods or goods infringing certain intellectual property rights, suspending release for free circulation, export and re-export or, in the case of goods placed under a suspensive procedure, placed in a free zone or a free warehouse, in the process of being re-exported with notification, introduced into the customs territory or leaving that territory, detaining those goods.
(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.