Traduction de «authorities far exceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

exceed the drawdown authority
dépasser le montant des prélèvements autorisés [ dépasser le montant des prélèvements pouvant être effectués sur le fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The mechanisms of accountability in these new port authorities far exceed anything that existed with the harbour commissions and indeed with respect to many other types of organizations.
Les mécanismes de responsabilisation des nouvelles administrations portuaires sont beaucoup plus poussés que tout ce qui existait sous le régime des commissions portuaires et dans bien d'autres types d'organisation.

Here are a few facts on what this treaty would give the Nisga'a people: over 2,000 square kilometres of land in northwestern British Columbia; the authority to make laws in a large number of areas, in many cases overriding provincial and federal laws; self-government provisions far exceeding the powers of regular municipal governments; rights to fisheries and other natural resources, including minerals and wildlife, on an exclusive basis; the right to manage wildlife over an area five times larger than the 2,000 square kilometre settlement, land almost double the size of the province of Prince Edward Island.
Voici en fait ce que le traité cède au peuple Nisga'a: plus de 2 000 kilomètres carrés de terres dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique; le pouvoir de légiférer dans de nombreux domaines et, dans bien des cas, ces lois auront préséance sur les lois provinciales et fédérales; des dispositions sur l'autonomie gouvernementale qui vont nettement au-delà des pouvoirs dont disposent habituellement les gouvernements municipaux; les droits sur les pêches et d'autres ressources naturelles, y compris des droits exclusifs concernant les minéraux et la faune; le droit de gérer la faune sur un territoire cinq fois plus grand que les 2 000 kilomètres carrés, soit un territoire qui est presque le double de la superficie de l'Île-du-Prince-Édouard.

(3) Each of the other members of an Authority shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.

Nevertheless, the rate of implementation justifies the level of appropriations contained in the Commission's proposal, which also considers that financing needs observed in recent years have far exceeded the sums provided by the budget authority and that the quality of requests has improved appreciably.
Toutefois, ce rythme d'exécution justifie le montant des crédits figurant dans la proposition de la Commission à l'examen, laquelle considère par ailleurs que les besoins de financement constatés ces dernières années dépassent largement les montants mis à disposition par l'autorité budgétaire, d'une part, et que la qualité des demandes s'est améliorée de manière significative, d'autre part.

It is also true, however, that, since the signing of the Sharm el-Sheikh agreements, 39% of the territory of the West Bank has been handed over to the Palestinian National Authority, together with two thirds of the Gaza Strip and, more importantly, this agreement has so far been scrupulously complied with, since, under the terms laid down in Sharm el-Sheikh, the Israeli Government has the right to delay that handover. This is naturally on the condition that the delay does not exceed three weeks, as Prime Minister Barak has promised.
Mais il n'est pas moins vrai que depuis la signature des accords de Charm-el Cheikh, 39 % du territoire de Cisjordanie et les deux tiers de la bande de Gaza sont passés sous juridiction palestinienne et que ­ ce qui est plus important ­ cet accord est scrupuleusement respecté jusqu'à présent, étant donné que même le report est une prérogative du gouvernement israélien prévue dans les accords de Charm-el Cheikh. À condition, naturellement, qu'il ne dépasse pas le délai de trois semaines comme l'a promis le Premier ministre Barak.

(7) Whereas, according to Article 4 (3) and (4) of Directive 96/53/EC, Member States may allow the circulation on their territory of category N vehicles with dimensions exceeding the limits laid down in that Directive, either for the carriage of indivisible loads or for the purpose of certain national transport operations that do not significantly affect international competition in the transport sector; whereas, as far as category M2 and M3 vehicles are concerned, Directive 96/53/EC applies only to international traffic; whereas it is therefore necessary by way of derogation to allow approvals for vehicles of dimensions exceeding the maximum dimensions authorized by this Directive and for certain other characteristics, together with the possibility for Member States to refuse vehicles approved under those derogating provisions;
(7) considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphes 3 et 4 de la directive 96/53/CE, les États membres peuvent autoriser la circulation sur leur territoire de véhicules de catégorie N dont les dimensions dépassent celles qui sont fixées par ladite directive soit pour le transport de charges indivisibles, soit pour certaines opérations de transport national n'ayant pas d'incidence significative sur la concurrence internationale en matière de transports; que, pour ce qui concerne les véhicules des catégories M2 et M3, la directive 96/53/CE s'applique uniquement au trafic international; qu'il est dès lors nécessaire d'autoriser des réceptions dérogatoire pour les véhicules dont les dimensions dépassent les dimensions maximales autorisées par la présente directive et pour certaines autres caractéristiques, ainsi que la possibilité, pour les États membres, de refuser les véhicules réceptionnés en vertu de ces dispositions dérogatoires;

The compromise involved the following: - the percentage of optional set-aside to be deducted for the purpose of calculating the possible application of special set-aside is fixed at 85%; - the Commission will authorize the Member States to use the provision concerning special set-aside as from 1996 provided that the Member State concerned provides it with detailed information on the areas voluntarily set aside for the 1995 harvest; - the Commission will be authorized to grant derogations in connection with the special set-aside where the base areas are exceeded because of exceptional weather which has caused average yields to fall to a level far below normal; - in view of the exceptional market situation, the special set-aside of less than 1% will not be applied in 1996; - as regards the possibility open to the Member States of applying single national base areas with, however, the option of concentrating any penalties for exceeding those areas wholly or partially on the regions/base areas responsible for exceeding them, the Council took note of the Commission's intention of making an appropriate proposal within two months and it undertook to decide within a month of receiving the European Parliament's Opinion; - the Council also noted the Commission's intention of submitting to it, at the earliest opportunity, a proposal concerning durum wheat-production rights.
Le compromis comporte les éléments suivants : - le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul d'une application éventuelle du gel extraordinaire est fixé à 85%; - la Commission autorisera les Etats membres à utiliser la disposition concernant le gel extraordinaire dès 1996 à condition que l'Etat membre concerné lui fournisse des informations détaillées sur les superficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995; - la Commission est autorisée à octroyer des dérogations en ce qui concerne le gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale; - compte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas appliqué en 1996; - en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique avec cependant l'option de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base qui en sont responsables, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de faire une proposition appropriée dans un délai de deux mois, et il s'est engagé à prendre une décision dans le délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Parlement européen; - le Conseil a également pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre, dans les meilleurs délais, une proposition relative aux transferts des droits à la production de blé dur.

(c) the Committee of the Whole did not proceed in a flexible and appropriate manner to ensure due consultation of all Senators before being asked to decide on the work itself, and thereby failed to address the concerns raised by the Speaker's Ruling of April 25, 2012, specifically, whether the First Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament was too far-reaching and exceeded the Committee's authority'. '.
c) le Comité plénier n'a pas procédé d'une manière souple et convenable qui aurait permis à l'ensemble des sénateurs d'être consulté en bonne et due forme avant d'avoir à se prononcer sur le résultat et il a ainsi omis de répondre aux questions soulevées par le Président du Sénat dans sa décision du 25 avril 2012, à savoir si cette révision est de trop grande portée et si elle outrepasse le mandat du comité».

The insured may not, without the express authority of the Company, agree to any modification of the terms or conditions of the contract or to the securities attached to it (Subject, however, to a duty to give notice, the insured shall not be obliged to seek prior agreement of the Company for increases or reductions in the value of the contract which cumulatively exceed neither 10 % of the initial amount nor 20 000 units of account. The same applies to extensions of delivery periods approved by the debtor in so far as the initial delivery period is not increased by more than 25 % and the total extensions do not exceed three months. The Company shall have the right to withdraw this concession at any time) (2).
Il ne peut, sans autorisation expresse de la compagnie, consentir à aucune modification des clauses et conditions du contrat et des sûretés qui y sont attachées (Toutefois, sous réserve de déclaration, l'assuré n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de la compagnie sur les majorations ou les (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'insertion de cet article.

The insured may not, without the express authority of the Company, agree to any modification of the terms or conditions of the contract or to the securities attached to it (Subject, however, to a duty to give notice, the insured shall not be obliged to seek prior agreement of the Company for increases or reductions in the value of the contract which cumulatively exceed neither 10 % of the initial amount nor 20 000 units of account. The same applies to extensions of delivery periods approved by the debtor in so far as the initial delivery period is not increased by more than 25 % and the total extensions do not exceed three months. The Company shall have the right to withdraw this concession at any time) (1).
Il ne peut, sans autorisation expresse de la compagnie, consentir à aucune modification des clauses et conditions du contrat et des sûretés qui y sont attachées (Toutefois, sous réserve de déclaration, l'assuré n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de la compagnie sur les majorations ou les réductions du montant du contrat qui, cumulées, ne dépassent pas 10 % du montant initial et n'excèdent pas 20.000 unités de compte. Il en est de même en ce qui concerne les prorogations de délais de livraison approuvées par le débiteur, dans la mesure où le délai initial n'est pas augmenté de plus de 25 % et les prorogations au total n'excèdent pas 3 mois. La compagnie a le droit à tout moment de supprimer cette tolérance) (1).