Vertaling van "authorities entities to exclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclude authority
droit d'exclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities under this paragraph, the level of write down or conversion applied to other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions, provided that the level of write down and conversion applied to other eligible liabilities complies with the principle in point (g) of Article 34(1).
Lorsqu’une autorité de résolution décide, au titre du présent paragraphe, d’exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d’engagements éligibles, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, pour autant que le taux appliqué aux autres engagements éligibles respecte le principe énoncé à l’article 34, paragraphe 1, point g).

4. Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities pursuant to this Article, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution to do one or both of the following:
4. Lorsque qu’une autorité de résolution décide, au titre du présent article, d’exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d’engagements éligibles et que les pertes qui auraient été absorbées par lesdits engagements n’ont pas été totalement répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution afin de de réaliser un des deux ou les deux objectifs suivants:

Empowerment of contracting authorities/entities to exclude tenders comprising non-covered goods and services
Exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d'offres comprenant des produits et services non couverts

5 000 000, the Commission should be able to assess whether or not to approve the proposal by the contracting authorities/entities to exclude third-country tenderers.
dans le deuxième cas, lorsqu'il s'agit de contrats d'une valeur estimée égale ou supérieure à 5 000 000 EUR, la Commission devrait pouvoir évaluer si elle autorise la proposition d'exclusion, par les entités adjudicatrices ou les pouvoirs adjudicateurs, d'offres présentées par des pays tiers.

Article 6 Paragraph 7 - Empowerment of contracting authorities/entities to exclude tenders comprising non-covered goods and services: Publication of exclusions of tenders and establishing of the standard forms for contract notices.
Article 6, paragraphe 7 – Exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d'offres comprenant des produits et services non couverts: publication de l'exclusion des offres et élaboration des formulaires standard des avis d'attribution de marché.

1. The Commission shall assess the decision of the contracting authorities/entities to exclude tenders comprising goods or services originating outside the Union from procedures for the award of contracts pursuant to Article 6(1).
1. La Commission évalue la décision des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d'exclure des procédures d'attribution de marchés, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, les offres contenant des produits ou des services provenant de l'extérieur de l'Union.

Contracting authorities/entities may exclude from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.
1. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exclure des procédures d’attribution de marchés les offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

In addition, nothing in this Directive should prevent a contracting authority/entity from excluding an economic operator at any point in the process for the award of a contract if the contracting authority/entity has information that to award all or any part of the contract to that economic operator could cause a risk to the essential security interests of that Member State.
En outre, aucune disposition de la présente directive ne devrait empêcher un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d’exclure un opérateur économique à quelque stade que ce soit de la procédure d’attribution d’un marché si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice disposent d’informations selon lesquelles l’attribution de tout ou partie du marché à l’opérateur économique en question pourrait menacer les intérêts essentiels de sécurité de l’État membre concerné.

The designation of public authorities should not exclude delegation under the responsibility of the competent authority.
La désignation d'autorités publiques ne devrait pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l'autorité compétente.