Traduction de «authorities concerned enough » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No.2 to the European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities concerning interterritorial co-operation
Protocole nº 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Handbook for police and security authorities concerning cooperation at major events with an international dimension
Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale

right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage
droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage

safety authority concerned
autorités compétentes en matière de sécurité

Agreement concerning the Relationship between the United Nations and the International Sea-Bed Authority
Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins

Certification by an Authorized Spokesman of a Religious Sect Concerning Exemption from Coverage Under the Canada Pension Plan
Attestation par un représentant autorisé d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au Régime de pensions du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Commission Regulation (EC) No 753/2002(3), as amended by Regulation (EC) No 2086/2002(4), lays down 1 August 2003 as the date from which it is to apply to allow economic operators in the wine sector and the national authorities concerned enough time to prepare for the new labelling rules laid down in that Regulation.
(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2086/2002(4), a prévu une date d'application au 1er août 2003, afin de permettre aux opérateurs économiques du secteur vitivinicole et aux administrations nationales concernées une période suffisamment longue pour se préparer conformément aux nouvelles dispositions en matière d'étiquetage prévues audit règlement.

No later than three months following the receipt of the notification, the competent authority shall, including on behalf of other authorities concerned, acknowledge or, if it considers the project as not mature enough to enter the permit granting process, reject the notification in written form.
Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit.

(a) that the supervisory and control systems of the Member States for expense payments and for rural development were partially effective and that for a significant number of transactions affected by error, the national authorities had enough information to detect and correct the errors concerned;
(a) que les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres relatifs aux paiements des frais et pour le développement rural n'étaient que partiellement efficaces et que, pour un nombre significatif d'opérations entachées d'erreurs, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs en cause;

No later than three months following the receipt of the notification, the competent authority shall, including on behalf of other authorities concerned, acknowledge or, if it considers the project as not mature enough to enter the permit granting process, reject the notification in written form.
Trois mois maximum à compter de la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit.

4. If the remedies are considered to be insufficient or not implemented quickly enough by the approval authority concerned, it shall inform the approval authority that granted the EU type-approval without delay.
4. Si les solutions sont jugées insuffisantes par l'autorité compétente en matière de réception concernée ou si celle-ci estime qu'elles n'ont pas été mises en œuvre suffisamment rapidement, ladite autorité en informe sans délai l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type.

35. Considers that the efforts made by the Chinese authorities concerning certain basic rights in China, particularly social and labour rights, do not go far enough; encourages, therefore, the EU and China to develop a closer and more responsible strategic dialogue based on mutual understanding;
35. considère que les efforts réalisés par les autorités chinoises en ce qui concerne certains droits fondamentaux en Chine, en particulier les droits sociaux et du travail, sont insuffisants; encourage dès lors l'Union européenne et la Chine à développer un dialogue stratégique plus étroit et plus responsable, fondé sur la compréhension mutuelle;

Once the authorities have established that the personal conduct of the individual represents a threat that is serious enough to warrant a restrictive measure, they must carry out a proportionality assessment to decide whether the person concerned can be denied entry or removed on grounds of public policy or public security.
Une fois qu’elles ont établi que le comportement personnel de l’intéressé représente une menace suffisamment grave pour justifier l’adoption d'une mesure restrictive, les autorités doivent procéder à une appréciation de la proportionnalité afin de déterminer si celui-ci peut se voir refuser le droit d’entrée sur le territoire ou en être éloigné pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique.

3. If the measures are considered to be insufficient by the authorities concerned or have not been implemented quickly enough, the approval authority shall withdraw the EC vehicle type-approval.
3. Si les mesures sont jugées insuffisantes par les autorités concernées ou n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, les autorités compétentes en matière de réception retirent la réception CE du type de véhicule.

To this end, the port authority concerned shall retain the information listed in Annex I(3) long enough for it to be usable in the event of an incident or accident at sea.
À cette fin, l'autorité portuaire concernée conserve les informations énumérées à l'annexe I, point 3, pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident en mer.