Vertaling van "authorities claim further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

authorized claim
revendication autorisée

Qu'Appelle Valley Indian Development Authority Inquiry: flooding claim [ Qu'Appelle Valley Indian Authority Inquiry: report on: flooding claim ]
Enquête sur la revendication relative aux inondations présentée par la Qu'Appelle Valley Indian Authority [ Qu'Appelle Valley Indian Development Authority: objet du rapport: enquête sur la revendication relative aux inondations ]

the author reveals his identity and establishes his claim to authorship of the work
l'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité

preferential claims of the tax authorities
privilège fiscal

Claims Authorization Clerk
Commis préposé à l'approbation des réclamations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

Further, while the requested authority acknowledges that instruments permitting enforcement can exceptionally be set aside, those circumstances must be something intrinsic to the instrument itself, such as the language in which it is written, or the person to whom it is notified, and not a dispute on the facts as to the validity on the underlying claim.
En outre, bien que l’autorité requise admette que les titres permettant l’exécution du recouvrement peuvent exceptionnellement être annulés, ces circonstances doivent être, d’une certaine manière, intrinsèques à l’instrument lui–même, comme, notamment, la langue dans laquelle cet instrument est rédigé ou la personne à laquelle l’instrument est notifié, et non un litige d’ordre factuel concernant la validité de la créance sous-jacente.

Second, and without elaborating further on the aforementioned exception, the Court held that the courts of the Member State where the requested authority is situated has jurisdiction to control whether the instrument permitting enforcement of the claim was properly notified to the debtor.
Deuxièmement, et sans développer davantage l’exception susmentionnée, la Cour a jugé que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège a compétence pour contrôler si le titre exécutoire a été régulièrement notifié au débiteur.

(2) Where, pursuant to section 15 or 16, any person is about to examine, copy or seize or is in the course of examining, copying or seizing any record and a person appearing to be in authority claims that there exists a solicitor-client privilege in respect thereof, the first-mentioned person, unless the person claiming the privilege withdraws the claim or the first-mentioned person desists from examining and copying the record and from seizing it or a copy thereof, shall, without examining or further examining it or making a copy or further copy thereof, place it and any copies of it made by him, and any notes taken in respect of it, in a package, and seal and identify the package and place it in the custody of a person referred to in subsection (3).
(2) Dans les cas où une personne, agissant sous l’autorité de l’article 15 ou 16, s’apprête à examiner, copier ou à emporter un document ou qu’elle accomplisse en fait l’une ou l’autre de ces actions et qu’une personne apparemment détentrice d’autorité lui oppose à cet égard le secret professionnel liant l’avocat à son client, la première personne, à moins que la personne apparemment détentrice d’autorité renonce à son opposition ou que la première personne ne renonce à examiner, copier et à emporter le document en question, ou à en emporter une copie, doit, sans examiner, sans continuer d’examiner, sans copier ou sans continuer de copier ce document, placer celui-ci, les copies qu’elle en a faites et les notes qu’elle a prises à son égard dans un paquet qu’elle cachette, marque et confie à la garde d’une personne visée au paragraphe (3).

(2) Where a person notified under subsection (1) does not prove the claim within the time limit or within such further time as the court, on proof of merits and satisfactory explanation of the delay in making proof, may allow, the claim of that person shall, notwithstanding anything in this Act, be excluded from all share in any dividend, but a taxing authority may notify the trustee within the period referred to in subsection (1) that it proposes to file a claim as soon as the amount has been ascertained, and the time for filing the claim shall thereupon be extended to three months or such further time as the court may allow.
(2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au syndic, dans les trente jours mentionnés au paragraphe (1), qu’elle se propose de déposer une réclamation aussitôt que le montant aura été déterminé, et le délai pour le dépôt de la réclamation sera alors prolongé à trois mois ou à tel délai supérieur que le tribunal peut fixer.

If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by a Government or a related entity acting as a public authority or whose role is recognised by an international treaty, as defined in the Annex, the entire issue of such security, consisting of the original issue and any further issue, shall be considered a debt claim within the meaning of Article 6(1)(a).
Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, telle qu'elle est définie à l'annexe, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).

1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December 2010 at the latest, domestic and international bonds and other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

Essentially, they came up with these recommendations: amending the specific claims policy — and here we are 15 years later and no further ahead; establishing a fast-track process for claims under $500,000; increasing ministerial authority to approve settlements up to $7 million; establishing the Indian Claims Commission to review rejected specific claims, which is in place; and establishing the joint Indian-Canada working group to review claims policy and process issues.
Essentiellement, ils sont arrivés avec ces recommandations : modifier la politique des revendications particulières — et voici que 15 ans plus tard, nous ne sommes pas plus avancés qu'avant; mettre sur pied un processus accéléré pour traiter les demandes de moins de 500 000 $; accroître les pouvoirs du ministre qui pourra approuver les demandes allant jusqu'à 7 millions de dollars; créer une commission pour les revendications autochtones particulières, laquelle est en place; et créer un groupe d'étude mixte canadien-autochtone qui examinera la politique et le processus en matière de revendications.