Vertaling van "authorities bring those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

those entitled under the author
ayant droit de l'auteur

Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-URBS [Abbr.]
Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-URBS [Abbr.]

MED-URBS | Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries(MNCs)
Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens(PTM)

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

authorize to bring proceedings
habiliter à intenter une poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;

I. whereas one year has passed since the European Parliament called on the Council, ‘in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergei Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban’, and also encouraged ‘EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of the Russian officials in all EU Member States’;
I. considérant qu'une année s'est écoulée depuis que le Parlement européen a demandé au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitski, d'insister pour que ces autorités traduisent en justice les responsables de cette affaire et d'envisager d'imposer qu'ils se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, et a encouragé les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union ;

E. whereas one year has passed since the European Parliament called on the Council, ‘in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban’; also encouraged ‘EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of the Russian officials in all EU Member States’;
E. considérant qu’il s’est écoulé un an depuis que le Parlement européen a demandé au Conseil, "en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitski, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne" et qu’il a encouragé par ailleurs "les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables russes dans tous les États membres de l'Union";

The Chairperson-in-Office of the OSCE, Swiss Foreign Minister Didier Burkhalter, has called on the Ukrainian authorities to do their utmost to prevent a further escalation of tension, to carry out investigations promptly, and to bring those responsible for the casualties and violence to justice.
Le président en exercice de l'OSCE, Didier Burkhalter, ministre suisse des Affaires étrangères, a demandé aux autorités ukrainiennes de faire tout en leur pouvoir pour empêcher l'accroissement des tensions, de mener des enquêtes dans les plus brefs délais et de traduire en justice les responsables des pertes de vie et de la violence.

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;
120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;

If she has any evidence of a contravention of the Lobbyists Registration Act, I encourage her to bring those forward to the independent authorities that this government established.
Si elle a des preuves d'infraction à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, je l'encourage à en informer les autorités indépendantes que le gouvernement a créées.

Some sort of arrangement would have to be made among all the authorities involved either to bring those documents from Mr. Schreiber's home to the Ottawa-Carleton Detention Centre or to bring Mr. Schreiber from the detention centre to his home for a time, to recover those documents and to put them in his possession. That's my understanding, sir.
Des dispositions devront être prises de concert par toutes les autorités concernées soit pour amener ces documents du domicile de M. Schreiber au Centre de détention d'Ottawa-Carleton, ou bien de transporter M. Schreiber du Centre de détention à son domicile pour un temps donné pour qu'il puisse récupérer les documents et les avoir en sa possession.

We cannot give some group, even if it is a government regulated group, the authority to make regulations without bringing those regulations back to parliament for approval.
Nous ne pouvons donner à un groupe, fût-il régi par le gouvernement, le pouvoir de prendre des règlements sans que le Parlement donne son approbation.

We will keep working with local authorities in order to enforce the law, prepare cases and make sure that we bring those cases to court.
Nous allons continuer de travailler de concert avec les autorités locales pour faire respecter la loi, préparer les causes et veiller à ce que les coupables soient traduits en justice.