Vertaling van "authorities acknowledged until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repeated-until-acknowledged signal
signal répété jusqu'à accusé de réception

Acknowledgement of Receipt of RC303 Authorization Card
Accusé de réception d'une carte d'autorisation RC303

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Spanish authorities acknowledged that the companies that carried out indirect acquisitions of shareholdings in non-resident companies until 21 December 2007 and that did not include the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions could now rectify their tax declarations in order to deduct the financial goodwill arising from them.
Les autorités espagnoles ont reconnu que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères jusqu'au 21 décembre 2007 et qui n'ont pas inclus la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes pourraient désormais rectifier leurs déclarations afin de déduire la survaleur financière découlant de ces prises de participations.

13. Acknowledges from Eurojust that the CVs of the Members of the Eurojust Management Board and of the Administrative Director are publicly available on the Eurojust website; notes that approval from the Eurojust Management Board for the template for the declarations of interests is pending; calls on Eurojust to inform the discharge authority about the progress made in this regard as soon as possible; regrets that approval is still pending and calls for the adoption of the templates until the end of July 2015; urges Eurojust to publish the declarations of interests filled in by its staff and experts until the end of October 2015;
13. reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, que les curriculum vitae des membres du conseil d'administration d'Eurojust et de son directeur administratif sont à la disposition du public sur le site web d'Eurojust; fait observer que le conseil d'administration d'Eurojust n'a pas encore donné son approbation au modèle de déclaration d'intérêts; invite Eurojust à faire part, dans les plus brefs délais, à l'autorité de décharge des progrès réalisés sur ce dossier; déplore que l'approbation soit toujours en attente et demande l'adoption des modèles d'ici fin juillet 2015; prie instamment Eurojust de publier d'ici fin octobre 2015 les déclarations d'intérêts remplies par son personnel et les experts;

The Spanish authorities and interested third parties have acknowledged (48) that, until the modification of the administrative interpretation in 2012, the deduction of Article 12(5) TRLIS was in practice only applicable to direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies.
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés ont admis (48) que jusqu'à la modification de l'interprétation administrative de 2012, la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS était uniquement applicable, dans la pratique, aux prises de participations directes dans des entreprises étrangères.

4. Urges swift implementation of the roadmap, in order to sustain the transition until the constitutional order and the rule of law has been re-established throughout the country through the organisation of democratic, free, fair and transparent elections in 2013; welcomes the commitment on the part of the Malian authorities to organise the elections on 28 July and 11 August 2013, as well as the declarations by leaders of the transitional government not to stand for election; acknowledges the challenges that the organisation of the elections pose, including tasks such as ensuring security in the northern areas, issuing biometric voter cards and registering refugees on the electoral rolls, and calls on the EU and its international partners to step up their support for the upcoming electoral process; welcomes, in this respect, the intention of sending an EU electoral observation mission, as requested by the Malian government;
4. demande instamment que la feuille de route soit mise en œuvre rapidement afin d'assurer la transition jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit dans tout le pays via l'organisation d'élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2013; salue l'engagement des autorités maliennes d'organiser les élections les 28 juillet et 11 août 2013, ainsi que les déclarations des chefs du gouvernement de transition selon lesquelles ils ne se présenteront pas aux élections; reconnaît que des défis se posent dans l'organisation des élections, y compris des tâches telles que celle de veiller à la sécurité dans les régions du Nord, d'établir des cartes électorales biométriques et d'enregistrer les réfugiés sur les listes électorales, et demande à l'Union européenne et à ses partenaires internationaux de renforcer leur soutien au processus électoral à venir; se félicite à cet égard de l'intention d'envoyer une mission d'observation des élections de l'Union européenne, comme l'a demandé le gouvernement malien;

4. Urges swift implementation of the roadmap, in order to sustain the transition until the constitutional order and the rule of law has been re-established throughout the country through the organisation of democratic, free, fair and transparent elections in 2013; welcomes the commitment on the part of the Malian authorities to move rapidly towards the elections, as well as the declarations by leaders of the transitional government not to stand for election; acknowledges the challenges that the organisation of the elections pose, including tasks such as ensuring security in the northern areas, issuing biometric voter cards and registering refugees on the electoral rolls, and calls on the EU and its international partners to step up their support for the upcoming electoral process; welcomes, in this respect, the intention of sending an EU electoral observation mission, as requested by the Malian government;
4. demande instamment que la feuille de route soit mise en œuvre rapidement afin d'assurer la transition jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit dans tout le pays via l'organisation d'élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2013; salue l'engagement des autorités maliennes d'organiser les élections rapidement, ainsi que les déclarations des chefs du gouvernement de transition selon lesquelles ils ne se présenteront pas aux élections; reconnaît que des défis se posent dans l'organisation des élections, y compris des tâches telles que celle de veiller à la sécurité dans les régions du Nord, d'établir des cartes électorales biométriques et d'enregistrer les réfugiés sur les listes électorales, et demande à l'Union européenne et à ses partenaires internationaux de renforcer leur soutien au processus électoral à venir; se félicite à cet égard de l'intention d'envoyer une mission d'observation des élections de l'Union européenne, comme l'a demandé le gouvernement malien;

10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the discharge authority of the action taken; notes also that the measures taken by the Agency until now have been shown to be insufficient in this respect; is of the opinion that the discharge authority should no longer accept a recurrence of this deficiency;
10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens par l'Agence jusqu'à présent se sont révélées insuffisantes; estime que l'autorité de décharge ne devrait plus accepter qu'une telle situation se reproduise;

As the Spanish authorities acknowledged, until 2004 Pickman was in such a situation, as shown by the fact that it had negative own funds and increasing losses, whilst a mortgage over some of its assets taken out in favour of the company RUMASA had been foreclosed, with the result that it was almost certainly going to go out of business in the short term.
Comme l’ont reconnu les autorités espagnoles, Pickman se trouvait dans cette situation jusqu’en 2004, puisque ses fonds propres étaient négatifs, que ses pertes ne cessaient d’augmenter, tandis qu’une hypothèque en faveur de l’entreprise RUMASA grevait une partie de ses actifs et qu’elle était presque certainement vouée à cesser ses activités à court terme.

As an exception to the provisions governing the payment deadlines granted to the competent authority of the Member States pursuant to this Regulation, if that authority has justified doubts as to the eligibility of the beneficiary to the aid, it shall carry out the necessary checks and payment shall not be effected until eligibility to the aid has been acknowledged".
Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement octroyés à l'autorité compétente des États membres en vertu du présent règlement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant le droit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide".

As an exception to the provisions governing the payment deadlines granted to the competent authority of the Member States pursuant to this Regulation, if that authority has justified doubts as to the eligibility of the beneficiary to the aid, it shall carry out the necessary checks and payment shall not be effected until eligibility to the aid has been acknowledged.
Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement octroyés à l'autorité compétente des États membres en vertu du présent règlement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant le droit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.