Traduction de «authorities' oft-stated commitment » (Anglais → Français) :

A new and comprehensive system for obtaining evidence in cross-border cases and better exchange of information between Member States’ authorities on offences committed are essential tools to developing a functioning area of freedom, security and justice.
Aux fins de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice fonctionnant bien, nous devons nous doter d'outils essentiels tels qu'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière et un meilleur échange d'informations entre les autorités nationales sur les infractions commises.

Despite the government's oft-stated commitment to the full implementation of the 13th amendment to the Constitution, the government is refusing to allow the newly elected Northern Provincial Council to establish an effective administration.
Malgré l’engagement souvent réitéré du gouvernement à l'égard de la mise en oeuvre complète du 13 amendement à la Constitution, le gouvernement refuse de permettre au conseil provincial du Nord nouvellement élu de mettre en place une administration efficace.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

They will enable Canada to authorize foreign state enforcement authorities to take enforcement steps against Canadian vessels suspected of committing a violation outside our waters.
Grâce à ces modifications, le Canada pourra permettre aux autorités de pays étrangers de prendre des mesures contre des navires canadiens soupçonnés de violations en dehors de nos eaux.

3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.
3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.

Through a steady approach over more than 20 years, added to a more recent case-by-case increase, and, lately, recurrent, additional funds, the Quebec industry and public authorities have developed a coherent philosophy and strategy that have adapted to developments in this area, while winning public support and ensuring that Quebec is increasingly well-positioned on the international scene (1740) We have already met a number of the stated commitments.
Par la constance des actions menées depuis plus de 20 ans et renforcées au cours des dernières années par l'ajout ponctuel, et dernièrement récurrent, de fonds additionnels, l'industrie québécoise ainsi que les pouvoirs publics ont développé une philosophie et une stratégie cohérentes qui ont su s'adapter au développement du milieu, conquérir le public et positionner de mieux en mieux le Québec sur la scène internationale (1740) Plusieurs objectifs fixés par cet engagement politique ont donc été atteints.

ASSESSMENT The attached table comparing the Pact proposals with the conclusions from Florence is a good illustration of oft repeated commitment by the Heads of State or Government to put the proposals into practice.
EVALUATION Le tableau en annexe, qui compare les propositions du Pacte et les conclusions de Florence illustre bien l'engagement répété des chefs d'Etat ou de gouvernement pour voir aboutir les propositions en souffrance.

But the Commission is committed to phasing out subsidies in the airline sector and, given that Iberia received state aid of 120 billion pesetas in 1992, consequently indicated last year that a second authorization of state aid could only be foreseen in very restricted conditions.
La Commission étant cependant tenue par son engagement d éliminer progressivement les subventions aux compagnies aériennes, et sachant que la compagnie Iberia avait déjà reçu une aide de 120 milliards de pesetas en 1992, elle a indiqué qu une seconde autorisation d aide d État ne pouvait être envisagée que sous des conditions très restrictives.