Following a motion from the Honourable Senator Comeau, members authorised the Chair to seek from the Senate an Order of Reference allowing the committee to study the application of the Official Languages Act in Canada in general and in the federal public service in particular.
À la suite d'une motion de l'honorable sénateur Comeau, les membres autorisent la présidente à demander au Sénat un ordre de renvoi permettant au comité d'examiner l'application de la Loi sur les langues officielles au Canada, en général, et au sein de la fonction publique fédérale, en particulier.